Loi n° 2021-21 du 30 avril 2021, autorisant l’Etat à souscrire à la septième augmentation générale du capital de la Banque africaine de développement, aux actions non-réclamées de la sixième augmentation générale et aux actions créées suite à l’adhésion de l’Irlande à la Banque africaine de développement.
JORT numéro 2021-040
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n° 2021-21 du 30 avril 2021, autorisant l’Etat à souscrire à la septième augmentation générale du capital de la Banque africaine de développement, aux actions non-réclamées de la sixième augmentation générale et aux actions créées suite à l’adhésion de l’Irlande à la Banque africaine de développement(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement agissant pour le compte de l’Etat, est autorisé à souscrire à la septième augmentation générale du capital de la Banque africaine de développement, aux actions non-réclamées de la sixième augmentation générale et aux actions créées suite à l’adhésion de l’Irlande à la Banque africaine de développement, et ce, à concurrence d’un milliard deux cent vingt millions cinq cent trente mille (1 220 530 000) unités de compte.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 30 avril 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 15 avril 2021.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement agissant pour le compte de l’Etat, est autorisé à souscrire à la septième augmentation générale du capital de la Banque africaine de développement, aux actions non-réclamées de la sixième augmentation générale et aux actions créées suite à l’adhésion de l’Irlande à la Banque africaine de développement, et ce, à concurrence d’un milliard deux cent vingt millions cinq cent trente mille (1 220 530 000) unités de compte.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 30 avril 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 15 avril 2021.
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