Arrêté du ministre de la défense nationale du 21 janvier 2021, fixant le règlement, le programme et les modalités du concours interne de recrutement de pharmaciens majors de la santé militaire.
JORT numéro 2021-014
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu l’arrêté républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de la défense nationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant des structures sanitaires militaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Les dispositions du présent arrêté fixent le règlement, le programme et les modalités du concours de recrutement de pharmaciens majors de la santé militaire prévu par les articles 11 et 15 de l’arrêté républicain susvisé n° 2013-159 du 11 juin 2013.
Art. 2 - Le concours mentionné à l’article premier du présent arrêté est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale. Cet arrêté fixe :
• La date d’ouverture du concours,
• Le nombre de postes mis en concours,
• La date de clôture de la liste des candidatures,
• La date et le lieu du déroulement des épreuves.
Art. 3 - Peuvent participer au concours mentionné à l’article premier du présent arrêté, les pharmaciens principaux de la santé militaire, ayant une ancienneté de six (6) années au moins dans leur grade scientifique à la date du déroulement du concours.
Art. 4 - Les demandes de candidature sont formulées au nom du ministre de la défense nationale et adressées obligatoirement par voie hiérarchique.
Les demandes de candidature sont déposées au bureau d’ordre central de la direction générale de la santé militaire ou à l’un des bureaux d’ordre des directions régionales de la santé militaire ou des unités d’appartenance du candidat, et ce avant la date de clôture de la liste des candidatures.
La date d’enregistrement aux bureaux d’ordre précités, fait foi de la date de la demande de candidature.
Dans un délai de quinze (15) jours avant la date du déroulement du concours, le candidat doit remettre son dossier professionnel et scientifique à la sous direction de la formation et de la recherche médicale relevant de la direction générale de la santé militaire, classé selon la grille d’évaluation citée à l’article 5 du présent arrêté.
Art. 5 - Le concours comporte :
• L’évaluation du dossier professionnel et scientifique du candidat conformément à la grille d’évaluation ci-jointe en annexe au présent arrêté (coefficient 3,5).
• Une épreuve écrite, d’une durée de deux (2) heures portant sur deux sujets se rapportant au programme ci-joint en annexe au présent arrêté (coefficient 1,5).
Cette épreuve comporte l’étude de deux (2) sujets choisis par le candidat parmi quatre (4) sujets proposés comme suit: chaque membre du jury propose trois (3) sujets entrant dans le cadre du programme de l’épreuve écrite, chaque sujet est mis dans une enveloppe cacheté ne comportant aucune indication extérieure, les quatre (4) sujets proposés aux candidats sont tirés au sort le jour du déroulement de l’épreuve, en présence des membres du jury et un candidat de chaque salle d’examen.
Art. 6 - Le concours mentionné à l’article premier du présent arrêté est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale. Il est composé comme suit :
• Un professeur hospitalo-universitaire en pharmacie appartenant au corps de la santé militaire comme président,
• Trois (3) membres pharmaciens du corps hospitalo-sanitaire militaire,
• Trois (3) membres des corps médical et juxta médical hospitalo-sanitaire, désignés sur proposition du ministre chargé de la santé.
Au cas où le nombre des membres du corps hospitalo-sanitaire n’est pas atteint, il est fait recours pour atteindre le quorum de la à la désignation de membres du corps hospitalo-universitaire.
Art. 7 - Le jury du concours est chargé notamment de :
• Superviser le déroulement du concours,
• Etablir une grille de correction de chacun des quatre (4) sujets soumis aux candidats dans le cadre de l’épreuve écrite, et ce, avant le démarrage de la correction des épreuves. Le président du jury et la majorité des membres présents doivent signer ces grilles et les utiliser dans l’évaluation des candidats d’une façon irrévocable sauf par commun accord signé par le président du jury et la majorité des membres présents,
• Etablir la liste des candidats admis classés par ordre de mérite comportant les notes obtenues,
• Etablir une liste comportant les notes obtenues pour le reste des candidats.
Art. 8 - Le jury ne peut légalement siéger et délibérer qu’en présence de cinq (5) au moins de ses membres. Cesse de faire partie du jury tout membre qui n’a pas assisté à l’une des séances du jury.
Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage de voix celle du président est prépondérante.
Art. 9 - Les candidats admis sont classés par ordre de mérite. Si deux candidats ou plus ont eu la même moyenne générale, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - Le jury doit clôturer ses travaux dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à partir de la date de déroulement du concours. Un procès verbal établi et signé par le président du jury et les membres présents doit être adressé au ministre de la défense nationale. A ce procès verbal détaillé qui comporte les résultats du concours, les notes et le classement des candidats, le président du jury doit annexer un détaillé concernant le déroulement du concours, avec ses remarques et ses suggestions, ainsi que tous les documents relatifs à l’évaluation des candidats.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2021.
Le ministre de la défense nationale
Brahim Bertégi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Concours interne de recrutement de pharmaciens majors de la santé militaire
Annexe 1 : Programme de l’épreuve écrite
1- Les législations régissant la prescription et la délivrance des médicaments.
2- Gestion et d’une pharmacie hospitalière.
3- Pharmacovigilance.
4- Principaux programmes nationaux de santé publique : objectifs, stratégies, pédagogiques, évaluation.
5- Modalités d’attribution des autorisations de mise sur le marché des médicaments et des autorisations de consommation.
6- Economie de santé en Tunisie et dans le monde.
7- Marchés publics.
8- La formation continue du personnel de la santé militaire.
9- Protocole d’essai clinique.
10- Mécanismes généraux de l’action pharmacologique des médicaments.
11- Eléments de pharmacocinétique : absorption et biodisponibilité, métabolisme et biotransformations, distribution et élimination des médicaments.
12- Variation de sensibilités et allergies aux médicaments.
13- Règles des bonnes pratiques de fabrication des préparations hospitalières.
14- Préparation et centralisation des cytotoxiques à l’hôpital.
15- Eléments de suivi thérapeutique pharmacologique.
16- Stérilisation des médicaments et des dispositifs médicaux.
17- Gestion des dispositifs médicaux.
18- Traçabilité des médicaments dérivés du sang et des dispositifs médicaux implantables.
19- Missions et de la direction générale de la santé militaire.
20 de santé en opération et ravitaillement sanitaire (selon le guide de médecin d’unité).
Concours interne de recrutement de pharmaciens majors de la santé militaire
Annexe 2 : Grille de l’évaluation du dossier scientifique et professionnel (1/2)
Critère (des attestations et pièces justificatives obligatoirement sous forme d’originaux ou de copies certifiées conformes aux originaux doivent figurer dans le dossier de candidature). Nombre de points réservés*
Diplômes et Titres
moitié de la note si obtenus avant le recrutement MASTERE/DESS/CES (2 ans) : 0,5 point/an + 0,5 point pour mémoire
CES (1 an) : 0,5 point/an + 0,25 point pour mémoire 4*
Travaux Scientifiques
Réalisés depuis la au grade de Pharmacien Principal de la Santé Militaire
Un travail n’est compté qu’une seule fois Communications et posters (a) :
Classement Staff Régionaux International
1 à 4 0,3 point 0,4 point 0,6 point
5 ou 6 0,15 point 0,2 point 0,3 point
8*
Publication :
Classement
Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.
1 ou 2 0,6 point 1 point
3 ou 4 0,3 point 0,6 point
5 ou 6 0,15 point 0,3 point
Codirection de thèse : 0,6 point.
Direction de mémoire (paramédicaux) : 0,5 point.
Production de documents (écrits ou audio-visuels) de santé (éducatifs ou de formation) : de 0,2 à 1 point / document.
Participation à des enquêtes : de 0,1 à 0,8 point / enquête.
Responsabilités
Assurées depuis la
Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.
Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.
Chef
Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.
Chef
Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.
Coordinateur de staffs Régionaux : 0,5 point / staff.
Membre de comité (scientifique, médico-militaire …) : 0,2 – 0,1 point(1)
Président de comité (scientifique, médico-militaire …) : 0,5 point(1)
Formation continue
Suivie depuis la
Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.
Cours de formation continue / journée scientifique : 0,01 point/unité.
Stage (Ne sont pas comptabilisés les stages dans le cadre du cursus d’un diplôme scientifique ou de l’organigramme hebdomadaire de travail) : 0,03 point / jour (quelque soit son lieu).
* Le maximum de points à prendre en compte ne doit pas dépasser le nombre de points réservé quelque soit le nombre de points obtenus. Les points en plus ne seront pas pris en compte.
(1) Pour chaque mission et quel que soit la durée de la responsabilité.
Concours interne de recrutement de pharmaciens majors de la santé militaire
Annexe 2 : Grille de l’évaluation du dossier scientifique et professionnel (2/2)
Critère (des attestations et pièces justificatives obligatoirement sous forme d’originaux ou de copies certifiées conformes aux originaux doivent figurer dans le dossier de candidature). Nombre de points réservés*
Activités d’encadrement, de formation et d’évaluation réalisées depuis la
Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.
Coordinateur de module de cours aux écoles militaires : 0,8 point / an. 8*
Encadrement d’un étudiant, paramédical, autre (mémoires non comptabilisés) : 0,2 point par attestation.
Réalisation d’une séance de formation continue :
- Pour Pharmaciens /médecins : locale / régionale ou autre 0,05/0,1 point.
- Pour paramédicaux : locale / régionale ou autre 0,02/0,05 point.
Charge et conditions des postes de travail depuis la
Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.
Participation au soutien sanitaire (santé et armées) : 0,1 /jour.
Activités professionnelles quotidiennes durant les 5 dernières années Candidats assurant des activités au sein des laboratoires ou des pharmacies internes ou externes (la moyenne des ordonnances par an(1) durant les 5 dernières années/40000) X3.
Candidats assurant des missions autres que les activités de laboratoires ou de pharmacies militaires 1 / 1,5 / 2 point/année de travail (selon la nature du travail) durant les 5 dernières années.
Travail dans une pharmacie interne ou externe régionale /centrale: 1 point /an.
Ancienneté Si l’ancienneté < 20 ans : 0,1 point par année d’ancienneté. 16*
Si l’ancienneté ? 20 ans : 0,7 point par année d’ancienneté.
0,4 point / an d’ancienneté dans le grade de Pharmacien Principal de la Santé Militaire.
Age 0,3 point pour chaque année après l’âge de 35 ans + 0,8 point de bonus par an après l’âge de 50 ans. 6*
Implantation géographique des postes
de travail
depuis la
Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.
0,1 point par année de travail. 8*
Groupe 2 : Bizerte, Mjez El Bab, Bouficha, Kelibia, Sousse, Monastir, Sfax.
0,3 point par année de travail.
Groupe 3 : Beja, Kairouan, Gabes, Zarzis.
0,5 point par année de travail.
Groupe 4 : Tabarka, Ain Drahem, Jendouba, Le kef, Makther, Kasserine, Sbitla, Meknassi, Gafsa, Kebeli, Medenine, Ben Guerdene.
1 point par année de travail.
Groupe 5 : Remada, Tataouine, Smar.
2 point par année de travail.
TOTAL 70
* Le maximum de points à prendre en compte de doit pas dépasser le nombre de points réservés quelque soit le nombre de points obtenus. Les points en plus ne seront pas pris en compte.
(1) Lorsque les statistiques concernent une activité partagée par plus d’un pharmacien, on divise par le nombre de pharmaciens.