Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 février 2021, portant approbation de la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique.
JORT numéro 2021-014
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 février 2021, portant approbation de la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l' des professions de médecin et de médecin¬ dentiste, telle que complétée par la n° 2018-43 du 11 juillet 2018,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017 et notamment son article 12,
Vu le décret n° 73-259 du 31 mai 1973, portant promulgation du code de déontologie dentaire, tel que complété par le décret n° 80-99 du 23 janvier 1973,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d' maladie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d' maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux, tel que modifié par l'arrêté du 18 mars 2008,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 18 août 2008, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 22 mai 2020, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique.
Arrête :
Article premier - Est approuvée, la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique, annexé au présent arrêté conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique signé le 17 décembre 2020.
Art. 2 - Est abrogé l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 février 2021.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l' des professions de médecin et de médecin¬ dentiste, telle que complétée par la n° 2018-43 du 11 juillet 2018,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017 et notamment son article 12,
Vu le décret n° 73-259 du 31 mai 1973, portant promulgation du code de déontologie dentaire, tel que complété par le décret n° 80-99 du 23 janvier 1973,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d' maladie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d' maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux, tel que modifié par l'arrêté du 18 mars 2008,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 18 août 2008, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 22 mai 2020, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique.
Arrête :
Article premier - Est approuvée, la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique, annexé au présent arrêté conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique signé le 17 décembre 2020.
Art. 2 - Est abrogé l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 février 2021.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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