Décret gouvernemental n° 2021-105 du 8 février 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020-122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers.
JORT numéro 2021-014
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Décret gouvernemental n° 2021-105 du 8 février 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020-122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-14 du 21 février 1982, portant ratification de la convention relative à la création de deux instituts de formation commune entre la Tunisie et l'Algérie,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et l’ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la n° 2019-37 du 30 avril 2019,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes et l’ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels de l'Etat et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment le décret n° 78-663 du 22 juillet 1978,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, Fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,
Vu le décret n° 75-316 du 30 avril 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 84-52 du 25 janvier 1984, portant détermination des modalités de recrutement des élèves tunisiens à l'institut d'économie douanière et fiscale à Alger et fixation de leur statut durant la scolarité.
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011et le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 Juin 2019
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif notamment le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels notamment le décret
n° 98-204 du 8 janvier 1998 portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'urbanisme au du corps des urbanistes de l'Etat,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n°2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 2003-2388 du 17 novembre 2003, fixant le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique servie aux agents nantis d'emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d’une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents chargés d'emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-120 du 25 février 2020, portant fixation du corps des conseillers des services financiers,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-121 du 25 février 2020, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des conseillers des services financiers et les niveaux de rémunération,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre, portant du Chef du et de ses membres.
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n°2020-122 du 25 février 2020 fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers et remplacées comme suit :
Article 3 (nouveau) : La prime spécifique aux conseillers des services financiers est fixée comme suit :
L’indemnité spécifique
(le montant mensuel) Grade et degré
1522 dinars Conseiller des services financiers de premier degré
1289.5 dinars Conseiller des services financiers de deuxième degré
1209 dinars Conseiller des services financiers de troisième degré
1130 dinars Conseiller des services financiers de quatrième degré
Art. 2 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 février 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-14 du 21 février 1982, portant ratification de la convention relative à la création de deux instituts de formation commune entre la Tunisie et l'Algérie,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et l’ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la n° 2019-37 du 30 avril 2019,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes et l’ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels de l'Etat et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment le décret n° 78-663 du 22 juillet 1978,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, Fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,
Vu le décret n° 75-316 du 30 avril 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 84-52 du 25 janvier 1984, portant détermination des modalités de recrutement des élèves tunisiens à l'institut d'économie douanière et fiscale à Alger et fixation de leur statut durant la scolarité.
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011et le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 Juin 2019
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif notamment le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels notamment le décret
n° 98-204 du 8 janvier 1998 portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'urbanisme au du corps des urbanistes de l'Etat,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n°2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 2003-2388 du 17 novembre 2003, fixant le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique servie aux agents nantis d'emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d’une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents chargés d'emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-120 du 25 février 2020, portant fixation du corps des conseillers des services financiers,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-121 du 25 février 2020, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des conseillers des services financiers et les niveaux de rémunération,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre, portant du Chef du et de ses membres.
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n°2020-122 du 25 février 2020 fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers et remplacées comme suit :
Article 3 (nouveau) : La prime spécifique aux conseillers des services financiers est fixée comme suit :
L’indemnité spécifique
(le montant mensuel) Grade et degré
1522 dinars Conseiller des services financiers de premier degré
1289.5 dinars Conseiller des services financiers de deuxième degré
1209 dinars Conseiller des services financiers de troisième degré
1130 dinars Conseiller des services financiers de quatrième degré
Art. 2 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 février 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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