Décret gouvernemental n° 2021-106 du 25 janvier 2021, portant approbation de la concession de l'exploitation du forage n° 16480/2 situé à Jbel Mansour du gouvernorat de Zaghouan.
JORT numéro 2021-014
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Décret gouvernemental n° 2021-106 du 25 janvier 2021, portant approbation de la concession de l'exploitation du forage n° 16480/2 situé à Jbel Mansour du gouvernorat de Zaghouan.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'Office de Thermalisme, telle que modifiée et complétée par la n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret- n° 2011-52 du 6 juin 2011,
Vu la n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-24 du 15 mars 2004,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture du 3 novembre 2014, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 28 juillet 2016,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée, la concession d'exploitation du forage inventorié au bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques sous le numéro de 16480/2 situé à Jbel Mansour de la délégation d'El Fahes du gouvernorat de Zaghouan conformément aux clauses de la convention conclue entre la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le représentant de la société Lark de conditionnement et d'emballage et aux conditions prévues par le cahier des charges joint à cette convention.
Art. 2 - La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Pour Contreseing
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'Office de Thermalisme, telle que modifiée et complétée par la n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret- n° 2011-52 du 6 juin 2011,
Vu la n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-24 du 15 mars 2004,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture du 3 novembre 2014, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 28 juillet 2016,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée, la concession d'exploitation du forage inventorié au bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques sous le numéro de 16480/2 situé à Jbel Mansour de la délégation d'El Fahes du gouvernorat de Zaghouan conformément aux clauses de la convention conclue entre la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le représentant de la société Lark de conditionnement et d'emballage et aux conditions prévues par le cahier des charges joint à cette convention.
Art. 2 - La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Pour Contreseing
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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