Arrêté du ministre de l’intérieur du 3 février 2021, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale.
JORT numéro 2021-014
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 3 février 2021, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82 -70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006–1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-110 du 2 avril 2019 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007–246 du 15 août 2007, relatif à l’ des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-13 du 11 janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l’intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la garde nationale des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, conformément aux indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la garde nationale
La d’office L’arrêt de rigueur L’arrêt simple Le blâme L’avertissement Les sanctions
La fonction
* Pour une durée maximum de 30 jours Pour une durée maximum de 30 jours * * Le directeur général, commandant de la garde nationale
Pour une durée maximum de 20 jours Pour une durée maximum de 20 jours * * Les directeurs généraux à la garde nationale
Pour une durée maximum de 15 jours Pour une durée maximum de 15 jours * * Les directeurs
Pour une durée maximum de 10 jours Pour une durée maximum de 10 jours * * Sous-directeur, chef de secteur, commandant de groupement
Pour une durée maximum de 04 jours Pour une durée maximum de 04 jours * * Chef de service, commandant de compagnie
* * Chef de brigade
* Chef de poste
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 février 2021.
Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82 -70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006–1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-110 du 2 avril 2019 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007–246 du 15 août 2007, relatif à l’ des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-13 du 11 janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l’intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la garde nationale des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, conformément aux indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la garde nationale
La d’office L’arrêt de rigueur L’arrêt simple Le blâme L’avertissement Les sanctions
La fonction
* Pour une durée maximum de 30 jours Pour une durée maximum de 30 jours * * Le directeur général, commandant de la garde nationale
Pour une durée maximum de 20 jours Pour une durée maximum de 20 jours * * Les directeurs généraux à la garde nationale
Pour une durée maximum de 15 jours Pour une durée maximum de 15 jours * * Les directeurs
Pour une durée maximum de 10 jours Pour une durée maximum de 10 jours * * Sous-directeur, chef de secteur, commandant de groupement
Pour une durée maximum de 04 jours Pour une durée maximum de 04 jours * * Chef de service, commandant de compagnie
* * Chef de brigade
* Chef de poste
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 février 2021.
Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur
Le Chef du
Hichem Mechichi
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