Arrêté du ministre du commerce et de développement des exportations du 25 janvier 2021, fixant les conditions et les procédures de réexportation d'une partie des marchandises et des produits importés en état neuf et non utilisés par les sociétés de commerce international résidentes.
JORT numéro 2021-014
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Arrêté du ministre du commerce et de développement des exportations du 25 janvier 2021, fixant les conditions et les procédures de réexportation d'une partie des marchandises et des produits importés en état neuf et non utilisés par les sociétés de commerce international résidentes.
Le ministre du commerce et de développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 73-20 du 14 avril 1973, portant la création d'un centre de promotion des exportations, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 88-14 du 12 mars 1988,
Vu la n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 96-59 du 6 juillet 1996 et la n° 98-102 du 30 novembre 1998,
Vu le code des douanes promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement, et notamment son article 5,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant sur l' du ministère du commerce,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1367 du 25 décembre 2017, portant création du conseil supérieur de l'exportation et fixation de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 10 septembre 1996, fixant le montant minimum et le mode de calcul des ventes à l’exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne et de la valeur du solde des opérations de négoce international et de courtage, tel que modifié par l’arrêté du 3 décembre 1998.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions et procédures de réexportation d'une partie des marchandises et produits importés en état neuf et non utilisés par les sociétés de commerce international résidentes, en application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 2 de la n°94- 42 du 7 mars 1994 susvisée.
Art. 2 - La valeur des marchandises et des produits concernés par la réexportation ne peut pas excéder 30% de la valeur des marchandises et des produits importés en état neuf et non utilisés durant l'année précédente.
Pour les sociétés nouvellement créées, le pourcentage de 30% de la valeur des marchandises et des produits importés en état neuf et non utilisés est calculé à compter de la date d'entrée effective en activité durant l'année en cours.
Art. 3 - Les services concernés agréés par la direction générale des douanes inspectent les marchandises et produits faisant de réexportation dans les entrepôts des sociétés concernées, à leur demande, par tout moyen laissant une trace écrite.
Les sociétés concernées doivent, avant chaque opération de réexportation des marchandises et des produits, obtenir un certificat délivré par les services concernés prouvant que les marchandises et les produits sont en état neuf et non utilisés.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre du commerce et de développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 73-20 du 14 avril 1973, portant la création d'un centre de promotion des exportations, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 88-14 du 12 mars 1988,
Vu la n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 96-59 du 6 juillet 1996 et la n° 98-102 du 30 novembre 1998,
Vu le code des douanes promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement, et notamment son article 5,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant sur l' du ministère du commerce,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1367 du 25 décembre 2017, portant création du conseil supérieur de l'exportation et fixation de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 10 septembre 1996, fixant le montant minimum et le mode de calcul des ventes à l’exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne et de la valeur du solde des opérations de négoce international et de courtage, tel que modifié par l’arrêté du 3 décembre 1998.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions et procédures de réexportation d'une partie des marchandises et produits importés en état neuf et non utilisés par les sociétés de commerce international résidentes, en application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 2 de la n°94- 42 du 7 mars 1994 susvisée.
Art. 2 - La valeur des marchandises et des produits concernés par la réexportation ne peut pas excéder 30% de la valeur des marchandises et des produits importés en état neuf et non utilisés durant l'année précédente.
Pour les sociétés nouvellement créées, le pourcentage de 30% de la valeur des marchandises et des produits importés en état neuf et non utilisés est calculé à compter de la date d'entrée effective en activité durant l'année en cours.
Art. 3 - Les services concernés agréés par la direction générale des douanes inspectent les marchandises et produits faisant de réexportation dans les entrepôts des sociétés concernées, à leur demande, par tout moyen laissant une trace écrite.
Les sociétés concernées doivent, avant chaque opération de réexportation des marchandises et des produits, obtenir un certificat délivré par les services concernés prouvant que les marchandises et les produits sont en état neuf et non utilisés.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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