Décret gouvernemental n° 2021-67 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.
JORT numéro 2021-009
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Décret gouvernemental n° 2021-67 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme « Amen Social »,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire, telle que modifiée par la n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent et notamment son article 35,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2020-475 du 23 juillet 2020,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel qu'il est modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012 relatif à la création du secrétariat d'Etat à l'immigration et aux Tunisiens à l'étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-317 du 19 mai 2020, fixant les conditions et les procédures de bénéfice, de retrait et d' au programme «AMEN SOCIAL »,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 11 du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020¬-475 du 23 juillet 2020 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 11 (nouveau) - La validité des cartes de soin gratuit attribuées conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental et délivrées durant les années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales, le ministre de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité par intérim du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Khalil Chtourou Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme « Amen Social »,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire, telle que modifiée par la n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent et notamment son article 35,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2020-475 du 23 juillet 2020,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel qu'il est modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012 relatif à la création du secrétariat d'Etat à l'immigration et aux Tunisiens à l'étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-317 du 19 mai 2020, fixant les conditions et les procédures de bénéfice, de retrait et d' au programme «AMEN SOCIAL »,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 11 du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020¬-475 du 23 juillet 2020 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 11 (nouveau) - La validité des cartes de soin gratuit attribuées conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental et délivrées durant les années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales, le ministre de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité par intérim du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Khalil Chtourou Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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