Arrêté du ministre de l’intérieur du 9 janvier 2021, portant délégation de signature
JORT numéro 2021-009
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 9 janvier 2021, portant délégation de signature.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions de ministre de l’intérieur à compter du 5 janvier 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du à compter du 5 janvier 2021,
Vu l’arrêté du 8 avril 2017, chargeant Madame Hasna ben Aziza, administrateur conseiller de l’intérieur, des fonctions de sous-directeur à l’unité de gestion par objectifs, au ministère de l’intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat,
Vu l’arrêté du 31 juillet 2018, portant promotion de Madame Hasna ben Aziza, administrateur conseiller de l’intérieur, au grade d’administrateur en chef de l’intérieur à compter du 18 juin 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hasna ben Aziza, administrateur en chef de l’intérieur, chargée des fonctions de sous-directeur à l’unité de gestion par objectifs, au ministère de l’intérieur pour la réalisation du projet de reforme de la gestion du de l’Etat, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de sous-directeur à l’unité susvisée, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 janvier 2021.
Tunis, le 9 janvier 2021.
Le chargé de la gestion des affaires du ministre de l’intérieur
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions de ministre de l’intérieur à compter du 5 janvier 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du à compter du 5 janvier 2021,
Vu l’arrêté du 8 avril 2017, chargeant Madame Hasna ben Aziza, administrateur conseiller de l’intérieur, des fonctions de sous-directeur à l’unité de gestion par objectifs, au ministère de l’intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat,
Vu l’arrêté du 31 juillet 2018, portant promotion de Madame Hasna ben Aziza, administrateur conseiller de l’intérieur, au grade d’administrateur en chef de l’intérieur à compter du 18 juin 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hasna ben Aziza, administrateur en chef de l’intérieur, chargée des fonctions de sous-directeur à l’unité de gestion par objectifs, au ministère de l’intérieur pour la réalisation du projet de reforme de la gestion du de l’Etat, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de sous-directeur à l’unité susvisée, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 janvier 2021.
Tunis, le 9 janvier 2021.
Le chargé de la gestion des affaires du ministre de l’intérieur
Le Chef du
Hichem Mechichi
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