Décret gouvernemental n° 2021-62 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 74-511 du 27 avril 1974 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
JORT numéro 2021-009
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Décret gouvernemental n° 2021-62 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 74-511 du 27 avril 1974 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement, chargée de la fonction publique,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement alloué aux personnes de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990.
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-116 du 25 février 2020, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif commun des administrations publiques et les niveaux de rémunération,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 Septembre 2020, portant de Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont ajoutées au tableau prévu par l'article 2 (paragraphe a, les titulaires) du décret n° 74-511 du 27 avril 1974 susvisé, les indications suivantes :
Grade ou emploi Taux annuels Observations
Administrateur général de classe supérieure et grades équivalents des cadres particuliers(1) (le reste sans changement) 1600 d (le reste sans changement) (1) Un arrêté du Chef du fixe l'équivalence entre les grades des cadres communs et les grades des cadres particuliers
Art. 2 – La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2021.
Pour Contreseing
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique
Hasna Ben Slimane Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement, chargée de la fonction publique,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement alloué aux personnes de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990.
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-116 du 25 février 2020, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif commun des administrations publiques et les niveaux de rémunération,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 Septembre 2020, portant de Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont ajoutées au tableau prévu par l'article 2 (paragraphe a, les titulaires) du décret n° 74-511 du 27 avril 1974 susvisé, les indications suivantes :
Grade ou emploi Taux annuels Observations
Administrateur général de classe supérieure et grades équivalents des cadres particuliers(1) (le reste sans changement) 1600 d (le reste sans changement) (1) Un arrêté du Chef du fixe l'équivalence entre les grades des cadres communs et les grades des cadres particuliers
Art. 2 – La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2021.
Pour Contreseing
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique
Hasna Ben Slimane Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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