Décret gouvernemental n° 2021-66 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis.
JORT numéro 2021-009
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Décret gouvernemental n° 2021-66 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme «Amen Social »,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire, telle que modifiée par la n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent et notamment son article 35,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2020-476 du 23 juillet 2020 notamment les articles 12 et 24,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel qu'il est modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012 relatif à la création du secrétariat d'Etat à l'immigration et aux Tunisiens à l'étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 24 du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-476 du 23 juillet 2020 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 24 (nouveau) - La validité des cartes de soins à tarif réduit attribuées conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental et délivrées durant les années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales, le ministre de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité par intérim du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Khalil Chtourou Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme «Amen Social »,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire, telle que modifiée par la n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent et notamment son article 35,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2020-476 du 23 juillet 2020 notamment les articles 12 et 24,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel qu'il est modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012 relatif à la création du secrétariat d'Etat à l'immigration et aux Tunisiens à l'étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 24 du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-476 du 23 juillet 2020 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 24 (nouveau) - La validité des cartes de soins à tarif réduit attribuées conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental et délivrées durant les années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales, le ministre de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité par intérim du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Khalil Chtourou Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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