Arrêté du ministre de l’intérieur du 9 janvier 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-009
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 9 janvier 2021, portant délégation de signature.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret n° 2013-763 du 28 janvier 2013, chargeant Madame Chedlia Habbassi épouse Bougrine, administrateur conseiller, des fonctions de chef de des approvisionnements en matières consommables à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions de ministre de l’intérieur à compter du 5 janvier 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du à compter du 5 janvier 2021,
Vu l’arrêté du 31 juillet 2016, portant intégration de Madame Chedlia Habbassi épouse Bougrine, administrateur conseiller dans le grade d’administrateur conseiller de l’intérieur, à compter du 11 janvier 2016,
Vu l’arrêté du 21 janvier 2020, portant promotion de Madame Chedlia Habbassi épouse Bougrine, administrateur en chef de l’intérieur, au grade d’administrateur général de l’intérieur, à compter du 28 novembre 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Chedlia Habbassi épouse Bougrine, administrateur général de l’intérieur, chargée des fonctions de chef de des approvisionnements en matières consommables à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l’intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de des approvisionnements en matières consommables, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 janvier 2021.
Tunis, le 9 janvier 2021.
Le chargé de la gestion des affaires du ministre de l’intérieur
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret n° 2013-763 du 28 janvier 2013, chargeant Madame Chedlia Habbassi épouse Bougrine, administrateur conseiller, des fonctions de chef de des approvisionnements en matières consommables à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions de ministre de l’intérieur à compter du 5 janvier 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du à compter du 5 janvier 2021,
Vu l’arrêté du 31 juillet 2016, portant intégration de Madame Chedlia Habbassi épouse Bougrine, administrateur conseiller dans le grade d’administrateur conseiller de l’intérieur, à compter du 11 janvier 2016,
Vu l’arrêté du 21 janvier 2020, portant promotion de Madame Chedlia Habbassi épouse Bougrine, administrateur en chef de l’intérieur, au grade d’administrateur général de l’intérieur, à compter du 28 novembre 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Chedlia Habbassi épouse Bougrine, administrateur général de l’intérieur, chargée des fonctions de chef de des approvisionnements en matières consommables à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l’intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de des approvisionnements en matières consommables, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 janvier 2021.
Tunis, le 9 janvier 2021.
Le chargé de la gestion des affaires du ministre de l’intérieur
Le Chef du
Hichem Mechichi
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