Arrêté du ministre de l’intérieur du 9 janvier 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-009
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 9 janvier 2021, portant délégation de signature.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret n° 2011-3842 du 4 novembre 2011, chargeant Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire de documents et d’archives, des fonctions de chef de section de la planification, au secrétariat général du ministère de l’intérieur avec rang et prérogatives de chef de service,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions de ministre de l’intérieur à compter du 5 janvier 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du à compter du 5 janvier 2021,
Vu l’arrêté du 14 mars 2017, accordant la classe exceptionnelle de chef de à Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire conseiller de documents et d’archives chargé des fonctions de chef de section de la planification, au secrétariat général du ministère de l’intérieur avec rang et prérogatives de chef de service,
Vu l’arrêté du 21 mars 2019, portant promotion de Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire conseiller de documents et d’archives, au grade de gestionnaire en chef de documents et d’archives à compter du 5 février 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire en chef de documents et d’archives, chargé des fonctions de chef de section de la planification au secrétariat général du ministère de l’intérieur, avec rang et avantage d’un chef de service, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de section susvisé, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 janvier 2021.
Tunis, le 9 janvier 2021.
Le chargé de la gestion des affaires du ministre de l’intérieur
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret n° 2011-3842 du 4 novembre 2011, chargeant Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire de documents et d’archives, des fonctions de chef de section de la planification, au secrétariat général du ministère de l’intérieur avec rang et prérogatives de chef de service,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions de ministre de l’intérieur à compter du 5 janvier 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du à compter du 5 janvier 2021,
Vu l’arrêté du 14 mars 2017, accordant la classe exceptionnelle de chef de à Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire conseiller de documents et d’archives chargé des fonctions de chef de section de la planification, au secrétariat général du ministère de l’intérieur avec rang et prérogatives de chef de service,
Vu l’arrêté du 21 mars 2019, portant promotion de Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire conseiller de documents et d’archives, au grade de gestionnaire en chef de documents et d’archives à compter du 5 février 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire en chef de documents et d’archives, chargé des fonctions de chef de section de la planification au secrétariat général du ministère de l’intérieur, avec rang et avantage d’un chef de service, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de section susvisé, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 janvier 2021.
Tunis, le 9 janvier 2021.
Le chargé de la gestion des affaires du ministre de l’intérieur
Le Chef du
Hichem Mechichi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
