Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 janvier 2021, relatif à la fixation des procédures d’attribution de l’indemnité exceptionnelle provisoire et mensuelle prévue par le paragraphe 5 de l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021.
JORT numéro 2021-009
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 janvier 2021, relatif à la fixation des procédures d’attribution de l’indemnité exceptionnelle provisoire et mensuelle prévue par le paragraphe 5 de l’article 32 de la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant de finances pour l'année 2021.
Le ministre des affaires sociales et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, relative à la promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2018-65 du 2 décembre 2018, portant de finances pour l’année 2019,
Vu la n° 2020-45 du 14 décembre 2020, portant de finances rectificative pour l'année 2020,
Vu la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant de finances pour l'année 2021 et notamment le paragraphe 5 de son article 32,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 17 décembre 2020, relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020, telle que modifiée par la n° 45-2020 du 14 décembre 2020 portant de finances rectificative pour l’année 2020.
Arrêtent :
Chapitre I
Dispositions générales
Article premier - Le présent arrêté fixe les procédures d’attribution de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle dont le montant est de deux-cent (200) dinars, prévue par le paragraphe 5 de l’article 32 de la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, susvisée.
Art. 2 - Bénéficie de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle prévue par l’article premier du présent arrêté, les travailleurs des entreprises de tourisme et d’artisanat qui ont cessée leurs activités temporairement en partie ou en totalité ou qui ont été lésée en raison des répercussions de la propagation du virus corona « covid-19 », telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que les guides touristiques tout au long de la période de suspension de l’activité, pour une période maximale de six (6) mois tout au long de l’année 2021.
Chapitre II
Concernant les entreprises de tourisme et les entreprises d’artisanat
Art. 3 - Les entreprises de tourisme et les entreprises d’artisanat prévus par l’article 2 du présent arrêté souhaitant faire bénéficier leurs travailleurs de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle doivent soumettre des demandes au titre de chaque mois exclusivement sur la plateforme électronique destinée helptourism.social.tn
Art. 4 - Les demandes présentées par les entreprises concernées pour bénéficier de l’indemnité sont traitées selon la démarche suivante :
- La division de l’inspection du travail et de la territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail selon le cas, se chargent de traiter les demandes des entreprises enregistrées dans la plateforme et d’y statuer dans un délai maximum ne dépassant pas sept (7) jours à compter de la date de clôture de l’inscription,
- La division de l’inspection du travail et de la territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail selon le cas, se chargent dans un délai maximum ne dépassant pas trois (3) jours de la date de statuer sur les demandes, se chargent de transférer les demandes des entreprises ayant obtenu l’accord préalable à la direction générale de relevant du ministère des affaires sociales par courrier électronique,
- La division de l’inspection de travail et de la territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail selon le cas, se chargent de notifier à l’entreprise dont la demande a été rejetée par une motivée précisant les motifs de rejet à travers la plateforme électronique et par le courrier électronique de l’entreprise et inscrit dans la demande déposée précisant les motifs de rejet, l’entreprise dont la demande a été rejetée, peut s’opposer, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours à compter de la date de de la décision de rejet, et ce en vertu d’une demande écrite signée par son représentant légal ou son adressée à la division de l’inspection du travail et de la territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail selon le cas et accompagnée par des nouveaux justificatifs. Dépassé ce délai, le rejet est considéré définitif.
- La direction générale de la relevant du ministère des affaires sociales se charge, après vérification des demandes déposées auprès d’elle, de la préparation des décisions de versement de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle au des travailleurs concernés et de les transférer à la caisse nationale de dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours à compter de la date de leur par le ministre des affaires sociales.
- La direction générale de la relevant du ministère des affaires sociales notifie à l’entreprise dont la demande a été rejetée par une motivée précisant les motifs de rejet, l’entreprise dont la demande a été rejetée, peut, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours à compter de la de la décision de rejet, et ce en vertu d’une demande écrite signée par son représentant légal ou son adressée au ministère des affaires sociales et accompagnée par des nouveaux justificatifs. Dépassé ce délai, le rejet est considéré définitif.
Art. 5 - La Caisse nationale de procède, dans un délai n’excédant pas trois (3) jours à compter de la date de réception des décisions signées, au versement de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle par voie de virement postal au des travailleurs concernés.
Chapitre III
Concernant les guides touristiques
Art. 6 - Les demandes de bénéfice de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle déposées par les guides touristiques auprès des services du ministère du tourisme sont traitées selon la démarche suivante :
- Le ministère du tourisme se charge de préparer des listes nominatives des guides touristiques proposés pour bénéficier de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle et de les transférer au titre de chaque mois à la direction générale de la relevant du ministère des affaires sociales dans un délais maximum ne dépassant pas sept (7) jours à compter de la date d’y statuer.
- La direction générale de la relevant du ministère des affaires sociales se charge de la préparation des décisions de versement de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle au des guides touristiques concernés et de les transférer à la caisse nationale de dans un délai maximum ne dépassant pas trois (3) jours à compter de la date de leur par le ministre des affaires sociales.
Art. 7 - La caisse nationale de procède, dans un délai maximum ne dépassant pas trois (3) jours à compter de la date de réception des décisions signées, au versement de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle par voie de virement postal au des guides touristiques.
Chapitre IV
Dispositions communes
Art. 8 - Les charges relatives à l’attribution de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle prévue par l’article premier du présent arrêté, sont imputées sur le du ministère des affaires sociales de l’année 2021, dans le cadre des crédits qui lui sont transférés par le ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement, au titre (des aides sociales au des travailleurs des entreprises économiques et certaines catégories de travailleurs du secteur privé).
Art. 9 - La caisse nationale de communique au ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement la liste des décisions signées par le ministre des affaires sociales pour l'affectation des crédits nécessaires.
Art. 10 - Est conclue une convention entre le ministère des affaires sociales et la caisse nationale de et l’office des postes pour organiser le versement des virements postaux prévus par le présent arrêté.
Art. 11 - La caisse nationale de communique aux services du ministère des affaires sociales et du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement les relevés indiquant les montants versés au titre de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle ainsi que le nombre des travailleurs et des guides touristiques bénéficiaires.
Art. 12 - Il est procédé au remboursement des montants versés au titre de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle indûment perçues par les travailleurs et les guides touristiques bénéficiaires, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 13 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2021.
Art. 14 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre des affaires sociales et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, relative à la promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2018-65 du 2 décembre 2018, portant de finances pour l’année 2019,
Vu la n° 2020-45 du 14 décembre 2020, portant de finances rectificative pour l'année 2020,
Vu la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant de finances pour l'année 2021 et notamment le paragraphe 5 de son article 32,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 17 décembre 2020, relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020, telle que modifiée par la n° 45-2020 du 14 décembre 2020 portant de finances rectificative pour l’année 2020.
Arrêtent :
Chapitre I
Dispositions générales
Article premier - Le présent arrêté fixe les procédures d’attribution de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle dont le montant est de deux-cent (200) dinars, prévue par le paragraphe 5 de l’article 32 de la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, susvisée.
Art. 2 - Bénéficie de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle prévue par l’article premier du présent arrêté, les travailleurs des entreprises de tourisme et d’artisanat qui ont cessée leurs activités temporairement en partie ou en totalité ou qui ont été lésée en raison des répercussions de la propagation du virus corona « covid-19 », telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que les guides touristiques tout au long de la période de suspension de l’activité, pour une période maximale de six (6) mois tout au long de l’année 2021.
Chapitre II
Concernant les entreprises de tourisme et les entreprises d’artisanat
Art. 3 - Les entreprises de tourisme et les entreprises d’artisanat prévus par l’article 2 du présent arrêté souhaitant faire bénéficier leurs travailleurs de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle doivent soumettre des demandes au titre de chaque mois exclusivement sur la plateforme électronique destinée helptourism.social.tn
Art. 4 - Les demandes présentées par les entreprises concernées pour bénéficier de l’indemnité sont traitées selon la démarche suivante :
- La division de l’inspection du travail et de la territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail selon le cas, se chargent de traiter les demandes des entreprises enregistrées dans la plateforme et d’y statuer dans un délai maximum ne dépassant pas sept (7) jours à compter de la date de clôture de l’inscription,
- La division de l’inspection du travail et de la territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail selon le cas, se chargent dans un délai maximum ne dépassant pas trois (3) jours de la date de statuer sur les demandes, se chargent de transférer les demandes des entreprises ayant obtenu l’accord préalable à la direction générale de relevant du ministère des affaires sociales par courrier électronique,
- La division de l’inspection de travail et de la territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail selon le cas, se chargent de notifier à l’entreprise dont la demande a été rejetée par une motivée précisant les motifs de rejet à travers la plateforme électronique et par le courrier électronique de l’entreprise et inscrit dans la demande déposée précisant les motifs de rejet, l’entreprise dont la demande a été rejetée, peut s’opposer, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours à compter de la date de de la décision de rejet, et ce en vertu d’une demande écrite signée par son représentant légal ou son adressée à la division de l’inspection du travail et de la territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail selon le cas et accompagnée par des nouveaux justificatifs. Dépassé ce délai, le rejet est considéré définitif.
- La direction générale de la relevant du ministère des affaires sociales se charge, après vérification des demandes déposées auprès d’elle, de la préparation des décisions de versement de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle au des travailleurs concernés et de les transférer à la caisse nationale de dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours à compter de la date de leur par le ministre des affaires sociales.
- La direction générale de la relevant du ministère des affaires sociales notifie à l’entreprise dont la demande a été rejetée par une motivée précisant les motifs de rejet, l’entreprise dont la demande a été rejetée, peut, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours à compter de la de la décision de rejet, et ce en vertu d’une demande écrite signée par son représentant légal ou son adressée au ministère des affaires sociales et accompagnée par des nouveaux justificatifs. Dépassé ce délai, le rejet est considéré définitif.
Art. 5 - La Caisse nationale de procède, dans un délai n’excédant pas trois (3) jours à compter de la date de réception des décisions signées, au versement de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle par voie de virement postal au des travailleurs concernés.
Chapitre III
Concernant les guides touristiques
Art. 6 - Les demandes de bénéfice de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle déposées par les guides touristiques auprès des services du ministère du tourisme sont traitées selon la démarche suivante :
- Le ministère du tourisme se charge de préparer des listes nominatives des guides touristiques proposés pour bénéficier de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle et de les transférer au titre de chaque mois à la direction générale de la relevant du ministère des affaires sociales dans un délais maximum ne dépassant pas sept (7) jours à compter de la date d’y statuer.
- La direction générale de la relevant du ministère des affaires sociales se charge de la préparation des décisions de versement de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle au des guides touristiques concernés et de les transférer à la caisse nationale de dans un délai maximum ne dépassant pas trois (3) jours à compter de la date de leur par le ministre des affaires sociales.
Art. 7 - La caisse nationale de procède, dans un délai maximum ne dépassant pas trois (3) jours à compter de la date de réception des décisions signées, au versement de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle par voie de virement postal au des guides touristiques.
Chapitre IV
Dispositions communes
Art. 8 - Les charges relatives à l’attribution de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle prévue par l’article premier du présent arrêté, sont imputées sur le du ministère des affaires sociales de l’année 2021, dans le cadre des crédits qui lui sont transférés par le ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement, au titre (des aides sociales au des travailleurs des entreprises économiques et certaines catégories de travailleurs du secteur privé).
Art. 9 - La caisse nationale de communique au ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement la liste des décisions signées par le ministre des affaires sociales pour l'affectation des crédits nécessaires.
Art. 10 - Est conclue une convention entre le ministère des affaires sociales et la caisse nationale de et l’office des postes pour organiser le versement des virements postaux prévus par le présent arrêté.
Art. 11 - La caisse nationale de communique aux services du ministère des affaires sociales et du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement les relevés indiquant les montants versés au titre de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle ainsi que le nombre des travailleurs et des guides touristiques bénéficiaires.
Art. 12 - Il est procédé au remboursement des montants versés au titre de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle indûment perçues par les travailleurs et les guides touristiques bénéficiaires, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 13 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2021.
Art. 14 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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