Décret gouvernemental n° 2020-1053 du 18 décembre 2020, portant révision des limites du périmètre de réaménagement foncier d’Oued Ellil relevant du périmètre public de la basse vallée de la Medjerda de la délégation d’Oued Ellil, au gouvernorat de Manouba.
JORT numéro 2020-129
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Décret gouvernemental n° 2020-1053 du 18 décembre 2020, portant révision des limites du périmètre de réaménagement foncier d’Oued Ellil relevant du périmètre public de la basse vallée de la Medjerda de la délégation d’Oued Ellil, au gouvernorat de Manouba.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code de collectivités locales,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article 1 et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2008-3912 du 15 décembre 2008, portant approbation du plan d’aménagement urbain de la commune d’Oued Ellil de gouvernorat de Manouba,
Vu le décret n° 2010-3021 du 22 novembre 2010 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Manouba,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du 1er juillet 2005, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre d’Oued Ellil de la délégation d’Oued Ellil, au gouvernorat de Manouba,
Vu l’avis de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 9 août 2019,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre de réaménagement foncier d’Oued Ellil relevant du périmètre public de la basse vallée de la Medjerda de la délégation d’Oued Ellil, au gouvernorat de Manouba, sont modifiées, et ce, par la soustraction d’une parcelle de terrain faisant partie du titre foncier n° 7597 Manouba et d’une superficie de 2.2205 ha telle qu’elle est indiquée sur le plan topographique ci-joint, et ce, pour l’extension de la zone industrielle couverte par le plan d’aménagement urbain de la commune d’Oued Ellil, pour atteindre une superficie totale restante du périmètre de réaménagement foncier indiqué, d’environ 595 ha, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/25.000 annexée.
Art. 2 - La parcelle de terrain sus indiquée est soumise au réglement d’urbanisme de la zone industrielle du plan d’aménagement urbain de la dite commune.
Art. 3 - La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime est chargée de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 2020.
Pour Contreseing
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code de collectivités locales,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article 1 et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2008-3912 du 15 décembre 2008, portant approbation du plan d’aménagement urbain de la commune d’Oued Ellil de gouvernorat de Manouba,
Vu le décret n° 2010-3021 du 22 novembre 2010 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Manouba,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du 1er juillet 2005, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre d’Oued Ellil de la délégation d’Oued Ellil, au gouvernorat de Manouba,
Vu l’avis de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 9 août 2019,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre de réaménagement foncier d’Oued Ellil relevant du périmètre public de la basse vallée de la Medjerda de la délégation d’Oued Ellil, au gouvernorat de Manouba, sont modifiées, et ce, par la soustraction d’une parcelle de terrain faisant partie du titre foncier n° 7597 Manouba et d’une superficie de 2.2205 ha telle qu’elle est indiquée sur le plan topographique ci-joint, et ce, pour l’extension de la zone industrielle couverte par le plan d’aménagement urbain de la commune d’Oued Ellil, pour atteindre une superficie totale restante du périmètre de réaménagement foncier indiqué, d’environ 595 ha, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/25.000 annexée.
Art. 2 - La parcelle de terrain sus indiquée est soumise au réglement d’urbanisme de la zone industrielle du plan d’aménagement urbain de la dite commune.
Art. 3 - La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime est chargée de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 2020.
Pour Contreseing
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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