Décret Gouvernemental n° 2020-1059 du 17 décembre 2020, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations d'El Medina, El Ouardia et Carthage).
JORT numéro 2020-129
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Décret Gouvernemental n° 2020-1059 du 17 décembre 2020, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations d'El Medina, El Ouardia et Carthage).
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 91-1493 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis en date des 4 février, 10 mars et 7 juillet 2020.
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégations d'El Medina, El Ouardia et Carthage) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci -après :
N°
d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie
en m2 N°
T.P.D
1 Sans nom Secteur d'El Assouak
Délégation d'El Medina 311 10740
2 Sans nom Secteur d'El Assouak
Délégation d'El Medina 17 10741
3 Sans nom Secteur d'El Assouak
Délégation d'El Medina 62 13004
4 Sans nom Secteur d'El Assouak
Délégation d'El Medina 40 13007
5 Sans nom Secteur d'El Assouak
Délégation d'El Medina 29 27016
6 Sans nom Secteur d'El Ouardia
Délégation d'El Ouardia 2955 68645
7 Sans nom Secteur d'El Ouardia
Délégation d'El Ouardia 27482 39632
8 Sans nom Secteur de Sidi Bousaïd
Délégation de Carthage 10242 50123
Art. 2 - La ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2020.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 91-1493 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis en date des 4 février, 10 mars et 7 juillet 2020.
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégations d'El Medina, El Ouardia et Carthage) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci -après :
N°
d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie
en m2 N°
T.P.D
1 Sans nom Secteur d'El Assouak
Délégation d'El Medina 311 10740
2 Sans nom Secteur d'El Assouak
Délégation d'El Medina 17 10741
3 Sans nom Secteur d'El Assouak
Délégation d'El Medina 62 13004
4 Sans nom Secteur d'El Assouak
Délégation d'El Medina 40 13007
5 Sans nom Secteur d'El Assouak
Délégation d'El Medina 29 27016
6 Sans nom Secteur d'El Ouardia
Délégation d'El Ouardia 2955 68645
7 Sans nom Secteur d'El Ouardia
Délégation d'El Ouardia 27482 39632
8 Sans nom Secteur de Sidi Bousaïd
Délégation de Carthage 10242 50123
Art. 2 - La ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2020.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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