Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 décembre 2020, portant approbation de la mise à jour du calendrier de conservation des documents spécifiques des commissariats régionaux au développement agricole.
JORT numéro 2020-129
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Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 décembre 2020, portant approbation de la mise à jour du calendrier de conservation des documents spécifiques des commissariats régionaux au développement agricole.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5 (nouveau),
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l’on modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-833 du 29 juin 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole du Kef, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-834 du 29 juin 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kébili, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-835 du 29 juin 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Gafsa, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-836 du 29 juin 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kairouan, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1229 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Tataouine, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1230 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Tozeur, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1231 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Médenine, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1232 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Gabes, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1233 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi Bouzid, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1234 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sfax, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1235 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kasserine, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1236 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Mahdia, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1237 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Monastir, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1238 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sousse, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1239 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Béja, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1240 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Jendouba, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1241 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Siliana, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1242 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Zaghouan, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1243 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Bizerte, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1244 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Nabeul, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1245 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Ben Arous, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2001-1521 du 25 juin 2001, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de l’Ariana, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 2001-1522 du 25 juin 2001, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Manouba, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 2005-1409 du 5 mai 2005, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Tunis, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016, portant et fonctionnement des archives nationales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques du 1er décembre 2003, portant approbation des calendriers des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 2 octobre 2020, relative à l’approbation de la mise à jour du calendrier de conservation des documents spécifiques aux commissariats régionaux au développement agricole.
Arrête :
Article premier - Est approuvée, la mise à jour du calendrier de conservation des documents spécifiques aux commissariats régionaux au développement agricole composé de quatre cent quatre (404) règles de conservation figurant sur deux cent trois (203) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés auprès des commissariats régionaux au développement agricole sont chargés de l’application du contenu de ce calendrier annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Sont annulés les délais de conservation des documents spécifiques aux commissariats régionaux au développement agricole annexés à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques du 1er décembre 2003 ci-dessus mentionnés.
Art. 4 - La direction de la gestion des documents, des archives et de la bibliothèque au sein du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime est chargée de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé, chaque fois qu’il sera nécessaire.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5 (nouveau),
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l’on modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-833 du 29 juin 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole du Kef, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-834 du 29 juin 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kébili, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-835 du 29 juin 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Gafsa, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-836 du 29 juin 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kairouan, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1229 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Tataouine, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1230 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Tozeur, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1231 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Médenine, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1232 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Gabes, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1233 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi Bouzid, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1234 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sfax, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1235 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kasserine, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1236 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Mahdia, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1237 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Monastir, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1238 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sousse, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1239 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Béja, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1240 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Jendouba, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1241 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Siliana, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1242 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Zaghouan, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1243 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Bizerte, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1244 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Nabeul, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-1245 du 31 août 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Ben Arous, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2001-1521 du 25 juin 2001, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de l’Ariana, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 2001-1522 du 25 juin 2001, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Manouba, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 2005-1409 du 5 mai 2005, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Tunis, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016, portant et fonctionnement des archives nationales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques du 1er décembre 2003, portant approbation des calendriers des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 2 octobre 2020, relative à l’approbation de la mise à jour du calendrier de conservation des documents spécifiques aux commissariats régionaux au développement agricole.
Arrête :
Article premier - Est approuvée, la mise à jour du calendrier de conservation des documents spécifiques aux commissariats régionaux au développement agricole composé de quatre cent quatre (404) règles de conservation figurant sur deux cent trois (203) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés auprès des commissariats régionaux au développement agricole sont chargés de l’application du contenu de ce calendrier annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Sont annulés les délais de conservation des documents spécifiques aux commissariats régionaux au développement agricole annexés à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques du 1er décembre 2003 ci-dessus mentionnés.
Art. 4 - La direction de la gestion des documents, des archives et de la bibliothèque au sein du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime est chargée de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé, chaque fois qu’il sera nécessaire.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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