Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure du 18 décembre 2020, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine.
JORT numéro 2020-129
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Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure du 18 décembre 2020, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-48 du 15 juin 2017,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1053 du 20 septembre 2017, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines et du ministre de l’équipement, de l’aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au profit de l’agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques,
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 17 juin 2019, portant révision des limites du périmètre d'intervention foncière agricole de Nord de la délégation de Majel Bel Abbès, au gouvernorat de Kasserine,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 5 mars 2020.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole classée en zones de sauvegarde du titre foncier n° 48387 Kasserine, d’une superficie de 10 ha 25 ares 19 ca et sise à la délégation de Majel Bel Abbès du gouvernorat de Kasserine, telle qu’elle est indiquée sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine et le plan topographique annexés au présent arrêté, et ce, pour la création d’une zone industrielle.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine fixées par le décret gouvernemental n° 2017-1053 du 20 septembre 2017.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise aux règlements d’urbanisme spécifiques conformément aux dispositions des deux articles 3 et 4 de la n° 2013-47 du 1er novembre 2013 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-48 du 15 juin 2017,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1053 du 20 septembre 2017, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines et du ministre de l’équipement, de l’aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au profit de l’agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques,
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 17 juin 2019, portant révision des limites du périmètre d'intervention foncière agricole de Nord de la délégation de Majel Bel Abbès, au gouvernorat de Kasserine,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 5 mars 2020.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole classée en zones de sauvegarde du titre foncier n° 48387 Kasserine, d’une superficie de 10 ha 25 ares 19 ca et sise à la délégation de Majel Bel Abbès du gouvernorat de Kasserine, telle qu’elle est indiquée sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine et le plan topographique annexés au présent arrêté, et ce, pour la création d’une zone industrielle.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine fixées par le décret gouvernemental n° 2017-1053 du 20 septembre 2017.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise aux règlements d’urbanisme spécifiques conformément aux dispositions des deux articles 3 et 4 de la n° 2013-47 du 1er novembre 2013 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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