Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 décembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique.
JORT numéro 2020-129
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AR
Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 décembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique.
La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique et notamment son article 5,
Vu le décret n° 2000-409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certifications et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique, tel que modifié et complété par l'arrêté du 4 janvier 2013,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article premier de l’arrêté du 9 février 2016 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : Est autorisée, durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2025, l'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique prévue à l'article 5 de la n° 99-30 du 5 avril 1999 susvisée, et ce, dans le cas où les conditions suivantes sont remplies :
- Dans la mesure où les utilisateurs des semences et des produits de multiplication peuvent prouver, d'une manière jugée suffisante par l’autorité compétente en matière de l’agriculture biologique, qu'ils n'ont pas pu obtenir sur les marchés nationaux un matériel de reproduction pour une variété appropriée de l'espèce en question.
- Les semences et les produits de multiplication végétative utilisés doivent être non traités par des produits phytosanitaires ne figurant pas dans les deux annexes du cahier des charges types de production végétale selon le mode biologique.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique et notamment son article 5,
Vu le décret n° 2000-409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certifications et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique, tel que modifié et complété par l'arrêté du 4 janvier 2013,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article premier de l’arrêté du 9 février 2016 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : Est autorisée, durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2025, l'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique prévue à l'article 5 de la n° 99-30 du 5 avril 1999 susvisée, et ce, dans le cas où les conditions suivantes sont remplies :
- Dans la mesure où les utilisateurs des semences et des produits de multiplication peuvent prouver, d'une manière jugée suffisante par l’autorité compétente en matière de l’agriculture biologique, qu'ils n'ont pas pu obtenir sur les marchés nationaux un matériel de reproduction pour une variété appropriée de l'espèce en question.
- Les semences et les produits de multiplication végétative utilisés doivent être non traités par des produits phytosanitaires ne figurant pas dans les deux annexes du cahier des charges types de production végétale selon le mode biologique.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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