Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 18 décembre 2020, portant changement de la vocation de parcelles de terre, classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine.
JORT numéro 2020-129
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Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 18 décembre 2020, portant changement de la vocation de parcelles de terre, classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine.
La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi
n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-48 du 15 juin 2017,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1053 du 20 septembre 2017, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines et du ministre de l’équipement, de l’aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au profit de l’agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 13 février 2013.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation des parcelles de terre classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles, d’une superficie totale de 113 ha 78 ares 47 ça et sises à la délégation de Kasserine Nord du gouvernorat de Kasserine, telle qu’elles sont indiquées sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine et le plan topographique annexés au présent arrêté, composées de :
- la parcelle (A) faisant partie du titre foncier n° 637 Kasserine d’une superficie de 55 ha 05 ares 96 ça,
- la parcelle (B) faisant partie du titre foncier n° 467 Kasserine d’une superficie de 15 ha 73 ares 69 ça,
- la parcelle (C) faisant partie du titre foncier n° 472 Kasserine d’une superficie de 12 ha 43 ares 08 ça,
- la parcelle (D) faisant partie du titre foncier n° 815 Kasserine d’une superficie de 10 ha 63 ares 05 ça,
- la parcelle (E) faisant partie du titre foncier n° 815 Kasserine d’une superficie de 90 ares 70 ça,
- la parcelle (F) faisant partie du titre foncier n° 815 Kasserine d’une superficie de 21 ares 22 ça,
- la parcelle (G) faisant partie du titre foncier n° 11378 Kasserine d’une superficie de 26 ares 55 ça,
- la parcelle (H) faisant partie du titre foncier n° 11378 Kasserine d’une superficie de 13 ares 89 ça,
- la parcelle (I) faisant partie du titre foncier n° 815 Kasserine d’une superficie de 54 ares 54 ça,
- la parcelle (J) faisant partie du titre foncier n° 815 Kasserine d’une superficie de 90 ares 19 ça,
- la parcelle (K) faisant partie du titre foncier n° 11378 Kasserine d’une superficie de 13 ha 38 ares 08 ça,
- la parcelle (L) non immatriculée d’une superficie de 03 ha 57 ares 52 ça et ce, pour la création d’une zone industrielle.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine fixées par le décret gouvernemental n° 2017-1053 du 20 septembre 2017.
Art. 2 - Les parcelles de terre susvisées à l’article premier doivent être couvertes par un plan d’aménagement de détail conformément aux dispositions des deux articles 3 et 4 de la loi
n° 2013-47 du 1er novembre 2013 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi
n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-48 du 15 juin 2017,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1053 du 20 septembre 2017, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines et du ministre de l’équipement, de l’aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au profit de l’agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 13 février 2013.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation des parcelles de terre classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles, d’une superficie totale de 113 ha 78 ares 47 ça et sises à la délégation de Kasserine Nord du gouvernorat de Kasserine, telle qu’elles sont indiquées sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine et le plan topographique annexés au présent arrêté, composées de :
- la parcelle (A) faisant partie du titre foncier n° 637 Kasserine d’une superficie de 55 ha 05 ares 96 ça,
- la parcelle (B) faisant partie du titre foncier n° 467 Kasserine d’une superficie de 15 ha 73 ares 69 ça,
- la parcelle (C) faisant partie du titre foncier n° 472 Kasserine d’une superficie de 12 ha 43 ares 08 ça,
- la parcelle (D) faisant partie du titre foncier n° 815 Kasserine d’une superficie de 10 ha 63 ares 05 ça,
- la parcelle (E) faisant partie du titre foncier n° 815 Kasserine d’une superficie de 90 ares 70 ça,
- la parcelle (F) faisant partie du titre foncier n° 815 Kasserine d’une superficie de 21 ares 22 ça,
- la parcelle (G) faisant partie du titre foncier n° 11378 Kasserine d’une superficie de 26 ares 55 ça,
- la parcelle (H) faisant partie du titre foncier n° 11378 Kasserine d’une superficie de 13 ares 89 ça,
- la parcelle (I) faisant partie du titre foncier n° 815 Kasserine d’une superficie de 54 ares 54 ça,
- la parcelle (J) faisant partie du titre foncier n° 815 Kasserine d’une superficie de 90 ares 19 ça,
- la parcelle (K) faisant partie du titre foncier n° 11378 Kasserine d’une superficie de 13 ha 38 ares 08 ça,
- la parcelle (L) non immatriculée d’une superficie de 03 ha 57 ares 52 ça et ce, pour la création d’une zone industrielle.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine fixées par le décret gouvernemental n° 2017-1053 du 20 septembre 2017.
Art. 2 - Les parcelles de terre susvisées à l’article premier doivent être couvertes par un plan d’aménagement de détail conformément aux dispositions des deux articles 3 et 4 de la loi
n° 2013-47 du 1er novembre 2013 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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