Décret Gouvernemental n° 2020-1060 du 17 décembre 2020, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégation de Thala).
JORT numéro 2020-129
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Décret Gouvernemental n° 2020-1060 du 17 décembre 2020, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégation de Thala).
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine en date du 13 juillet 2020.
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégation de Thala) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après:
N°
d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie
en m2 N°
T.P.D
1 Ahrach Bou Lahnech Secteur de Sidi M’hamed
Délégation de Thala 640521 94494
2 Ahrach Bou Lahnech 1 Secteur de Sidi M’hamed
Délégation de Thala 725752 94495
3 Ahrach Bou Lahnech 2 Secteur de Sidi M’hamed
Délégation de Thala 696960 94496
4 Ahrach Bou Lahnech 3 Secteur de Sidi M’hamed
Délégation de Thala 963696 94497
5 Ahrach Bou Lahnech 4 Secteur de Sidi M’hamed
Délégation de Thala 926112 94498
6 Ahrach Bou Lahnech 5 Secteur de Sidi M’hamed
Délégation de Thala 762876 94499
7 Ahrach Bou Lahnech 6 Secteur de Sidi M’hamed
Délégation de Thala 306160 94500
Art. 2 - La ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2020.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine en date du 13 juillet 2020.
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégation de Thala) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après:
N°
d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie
en m2 N°
T.P.D
1 Ahrach Bou Lahnech Secteur de Sidi M’hamed
Délégation de Thala 640521 94494
2 Ahrach Bou Lahnech 1 Secteur de Sidi M’hamed
Délégation de Thala 725752 94495
3 Ahrach Bou Lahnech 2 Secteur de Sidi M’hamed
Délégation de Thala 696960 94496
4 Ahrach Bou Lahnech 3 Secteur de Sidi M’hamed
Délégation de Thala 963696 94497
5 Ahrach Bou Lahnech 4 Secteur de Sidi M’hamed
Délégation de Thala 926112 94498
6 Ahrach Bou Lahnech 5 Secteur de Sidi M’hamed
Délégation de Thala 762876 94499
7 Ahrach Bou Lahnech 6 Secteur de Sidi M’hamed
Délégation de Thala 306160 94500
Art. 2 - La ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2020.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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