Décret gouvernemental n° 2020-1035 du 15 décembre 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l’exécution du projet de promotion des services de soins de première ligne financé par l’Union Européenne.
JORT numéro 2020-127
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Décret gouvernemental n° 2020-1035 du 15 décembre 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l’exécution du projet de promotion des services de soins de première ligne financé par l’Union Européenne.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l’administration centrale du ministre de la santé, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, relatif à la création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l’ des directions régionales de la santé,
Vu le décret n°2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d’appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère de la santé une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l’exécution du projet de promotion des services de soins de première ligne financé par l’Union Européenne, dénommée ci-après : « l’unité de gestion par objectifs ».
Art. 2 - L’unité de gestion par objectifs est chargée de suivre l’exécution du projet de promotion des services de soins de première ligne, conformément aux dispositions de la convention conclue avec l’Union Européenne, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et ce dans les gouvernorats suivants:
- Le gouvernorat du Kef,
- Le gouvernorat de Seliana,
- Le gouvernorat de Jendouba,
- Le gouvernorat de Kasserine,
- Le gouvernorat de Sidi Bouzid,
- Le gouvernorat de Gafsa,
- Le gouvernorat de Gabès,
- Le gouvernorat de Médenine,
- Le gouvernorat de Kébili,
- Le gouvernorat de Tunis (la banlieue Sud),
- Le gouvernorat de Ben Arous,
- Le gouvernorat de l’Arianna (cité Ettadhamen),
- Le gouvernorat de la Manouba (Douar Hicher).
Art. 3 - L'unité de gestion par objectifs est chargée d'entreprendre toutes les actions entrant dans le cadre du suivi d’exécution du projet de promotion des services de soins de première ligne et la coordination avec la délégation Européenne dans toutes les questions relatives au progrès de réalisation du projet.
L’unité de gestion par objectifs est chargée, au niveau des structures sanitaires publiques dans les gouvernorats concernés, notamment des missions suivantes:
- déterminer les besoins en équipements et en services et œuvrer à les fournir,
- œuvrer à l’amélioration de la qualité et la sécurité des services de soins et veiller à les rapprocher des citoyens dans les régions concernées,
- contribuer à l’établissement et au développement du système d’information et ce en coordination avec les structures spécialisées,
- réhabiliter les services des urgences et améliorer leurs prestations,
- contribuer à la mise en place des mesures nécessaires pour évaluer et rationaliser la consommation des médicaments prescrits,
- renforcer les capacités des structures sanitaires publiques pour l’exécution de la stratégie nationale d’hygiène,
- contribuer à l’appui de la décentralisation à travers la bonne répartition des ressources humaines,
- renforcer la gouvernance locale des services de soins et le développement de la coopération entre les régions,
- contribuer à la formation et au développement des capacités des personnels conformément aux exigences de la bonne gouvernance,
- renforcer les capacités logistiques des directions régionales de la santé.
Art. 4 - La durée de la réalisation du projet de promotion des services de soins de première ligne est fixée à six (6) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Elle comprend deux phases :
1- La première phase dure quatre (4) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Elle est assignée à la détermination des besoins en équipements et en services et à l’exécution effective des activités principales du projet.
2- La deuxième phase dure deux (2) ans à compter de l'achèvement de la première phase. Elle est assignée à l'accomplissement des opérations d'audit et de l'évaluation finale du projet.
Art. 5- L'évaluation des résultats de l'unité de gestion par objectifs, est effectuée conformément aux critères suivants :
- la réalisation des objectifs escomptés du projet dans les délais d’exécution,
- les difficultés rencontrées lors de l'exécution et les mesures prises pour les surmonter,
- l'efficacité d'intervention pour la bonne programmation et l’exécution des missions du suivi.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité ayant fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
- deux cadres (2) ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- quatre (4) cadres ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
La aux emplois fonctionnels visés à l'alinéa premier du présent article est attribuée conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, susvisé.
Art. 7 - Est créée au ministère de la santé une présidée par le ministre de la santé ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l’évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs.
Les membres de la sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le président de la peut convoquer toute personne dont la participation est jugée utile pour assister à ses travaux, avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (6) mois, au moins, et chaque fois que la nécessité l'exige. Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint dans la première réunion, une deuxième réunion est tenue dans les dix (10) jours qui suivent et dans ce cas les délibérations de la sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la est assuré par un cadre à l’unité de gestion par objectifs.
Art. 8 - Le ministre de la santé soumet un annuel au Chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, susvisé.
Art. 9 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 décembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l’administration centrale du ministre de la santé, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, relatif à la création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l’ des directions régionales de la santé,
Vu le décret n°2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d’appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère de la santé une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l’exécution du projet de promotion des services de soins de première ligne financé par l’Union Européenne, dénommée ci-après : « l’unité de gestion par objectifs ».
Art. 2 - L’unité de gestion par objectifs est chargée de suivre l’exécution du projet de promotion des services de soins de première ligne, conformément aux dispositions de la convention conclue avec l’Union Européenne, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et ce dans les gouvernorats suivants:
- Le gouvernorat du Kef,
- Le gouvernorat de Seliana,
- Le gouvernorat de Jendouba,
- Le gouvernorat de Kasserine,
- Le gouvernorat de Sidi Bouzid,
- Le gouvernorat de Gafsa,
- Le gouvernorat de Gabès,
- Le gouvernorat de Médenine,
- Le gouvernorat de Kébili,
- Le gouvernorat de Tunis (la banlieue Sud),
- Le gouvernorat de Ben Arous,
- Le gouvernorat de l’Arianna (cité Ettadhamen),
- Le gouvernorat de la Manouba (Douar Hicher).
Art. 3 - L'unité de gestion par objectifs est chargée d'entreprendre toutes les actions entrant dans le cadre du suivi d’exécution du projet de promotion des services de soins de première ligne et la coordination avec la délégation Européenne dans toutes les questions relatives au progrès de réalisation du projet.
L’unité de gestion par objectifs est chargée, au niveau des structures sanitaires publiques dans les gouvernorats concernés, notamment des missions suivantes:
- déterminer les besoins en équipements et en services et œuvrer à les fournir,
- œuvrer à l’amélioration de la qualité et la sécurité des services de soins et veiller à les rapprocher des citoyens dans les régions concernées,
- contribuer à l’établissement et au développement du système d’information et ce en coordination avec les structures spécialisées,
- réhabiliter les services des urgences et améliorer leurs prestations,
- contribuer à la mise en place des mesures nécessaires pour évaluer et rationaliser la consommation des médicaments prescrits,
- renforcer les capacités des structures sanitaires publiques pour l’exécution de la stratégie nationale d’hygiène,
- contribuer à l’appui de la décentralisation à travers la bonne répartition des ressources humaines,
- renforcer la gouvernance locale des services de soins et le développement de la coopération entre les régions,
- contribuer à la formation et au développement des capacités des personnels conformément aux exigences de la bonne gouvernance,
- renforcer les capacités logistiques des directions régionales de la santé.
Art. 4 - La durée de la réalisation du projet de promotion des services de soins de première ligne est fixée à six (6) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Elle comprend deux phases :
1- La première phase dure quatre (4) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Elle est assignée à la détermination des besoins en équipements et en services et à l’exécution effective des activités principales du projet.
2- La deuxième phase dure deux (2) ans à compter de l'achèvement de la première phase. Elle est assignée à l'accomplissement des opérations d'audit et de l'évaluation finale du projet.
Art. 5- L'évaluation des résultats de l'unité de gestion par objectifs, est effectuée conformément aux critères suivants :
- la réalisation des objectifs escomptés du projet dans les délais d’exécution,
- les difficultés rencontrées lors de l'exécution et les mesures prises pour les surmonter,
- l'efficacité d'intervention pour la bonne programmation et l’exécution des missions du suivi.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité ayant fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
- deux cadres (2) ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- quatre (4) cadres ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
La aux emplois fonctionnels visés à l'alinéa premier du présent article est attribuée conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, susvisé.
Art. 7 - Est créée au ministère de la santé une présidée par le ministre de la santé ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l’évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs.
Les membres de la sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le président de la peut convoquer toute personne dont la participation est jugée utile pour assister à ses travaux, avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (6) mois, au moins, et chaque fois que la nécessité l'exige. Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint dans la première réunion, une deuxième réunion est tenue dans les dix (10) jours qui suivent et dans ce cas les délibérations de la sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la est assuré par un cadre à l’unité de gestion par objectifs.
Art. 8 - Le ministre de la santé soumet un annuel au Chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, susvisé.
Art. 9 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 décembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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