Décret gouvernemental n° 2020-1036 du 15 décembre 2020, portant prorogation des délais de réalisation du plan d’actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé.
JORT numéro 2020-127
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-1036 du 15 décembre 2020, portant prorogation des délais de réalisation du plan d’actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’ sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l’administration centrale du ministère de la santé, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, relatif à la création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2009-1063 du 13 avril 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d’actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l’horizon 2016 et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1142 du 26 août 2016, portant prorogation des délais de réalisation du plan d’actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l’horizon 2016 et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont prorogés de nouveau, pour une période de trois (3) ans au maximum, les délais de réalisation du plan d’action de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé, mentionnés à l’article 3 du décret n° 2009-1063 du 13 avril 2009, susvisé et ce à compter de l’achèvement du délai de la prorogation du plan prévu au décret gouvernemental n° 2016-1142 du 26 août 2016, susvisé.
Art. 2 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 décembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’ sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l’administration centrale du ministère de la santé, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, relatif à la création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2009-1063 du 13 avril 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d’actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l’horizon 2016 et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1142 du 26 août 2016, portant prorogation des délais de réalisation du plan d’actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l’horizon 2016 et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont prorogés de nouveau, pour une période de trois (3) ans au maximum, les délais de réalisation du plan d’action de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé, mentionnés à l’article 3 du décret n° 2009-1063 du 13 avril 2009, susvisé et ce à compter de l’achèvement du délai de la prorogation du plan prévu au décret gouvernemental n° 2016-1142 du 26 août 2016, susvisé.
Art. 2 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 décembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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