Décret gouvernemental n° 2020-1028 du 15 décembre 2020, portant conclusion d'une convention d'assistance technique entre la société internationale islamique de financement du commerce et la République Tunisienne relative à l'intervention urgente pour endiguer la propagation de la pandémie de corona (covid-19) dans le domaine de l'enseignement à distance.

Décret gouvernemental n° 2020-1028 du 15 décembre 2020, portant conclusion d'une convention d'assistance technique entre la société internationale islamique de financement du commerce et la République Tunisienne relative à l'intervention urgente pour endiguer la propagation de la pandémie de corona (covid-19) dans le domaine de l'enseignement à distance.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu la convention d'assistance technique signée le 28 octobre 2020 entre la société internationale islamique de financement du commerce et la République Tunisienne concernant l'intervention urgente pour faire face aux dangers de la pandémie de corona (covid-19) dans le domaine de l'enseignement à distance.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclue, la convention d'assistance technique sous forme de subvention, annexée au présent décret gouvernemental et signée le 28 octobre 2020, entre la société internationale islamique de financement du commerce et la République Tunisienne d'un montant de soixante mille (60.000.00) de dollars américains relative à l'intervention urgente pour endiguer la propagation de la pandémie de corona (covid¬19) dans le domaine de l'enseignement à distance.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 15 décembre 2020.
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Hichem Mechichi