Décret gouvernemental n° 2020-1033 du 15 décembre 2020, modifiant et complétant le décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2020-127
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Décret gouvernemental n° 2020-1033 du 15 décembre 2020, modifiant et complétant le décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, telle que complétée par la n° 2000-18 du 7 février 2000,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des telle que modifiée par le décret- n° 2020-34 du 10 juin 2020,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,
Vu le décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d' et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2018-396 du 23 avril 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe premier de l'article 3 (nouveau) du décret susvisé n° 2004-1107 du 17 mai 2004, et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 3 (nouveau) - paragraphe premier : (nouveau)
La durée du projet est fixée à vingt ans allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2024 pour l'exécution du programme qui sera confié à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.
Art. 2 - Il est ajouté au décret susvisé n° 2004-117 du 17 mai 2004, un sixième tiret au paragraphe 2 de l'article 3 (nouveau) dont la teneur suit:
Article 3 (nouveau) - paragraphe deux (sixième tiret) :
- sixième phase : du 1er juillet 2020 au 30 juin 2024 : continuer la réalisation de projets nationaux et exécuter la deuxième tranche du programme de la mise à niveau.
Art. 3 - Le ministre du commerce et du développement des exportations et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 décembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, telle que complétée par la n° 2000-18 du 7 février 2000,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des telle que modifiée par le décret- n° 2020-34 du 10 juin 2020,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,
Vu le décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d' et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2018-396 du 23 avril 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe premier de l'article 3 (nouveau) du décret susvisé n° 2004-1107 du 17 mai 2004, et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 3 (nouveau) - paragraphe premier : (nouveau)
La durée du projet est fixée à vingt ans allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2024 pour l'exécution du programme qui sera confié à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.
Art. 2 - Il est ajouté au décret susvisé n° 2004-117 du 17 mai 2004, un sixième tiret au paragraphe 2 de l'article 3 (nouveau) dont la teneur suit:
Article 3 (nouveau) - paragraphe deux (sixième tiret) :
- sixième phase : du 1er juillet 2020 au 30 juin 2024 : continuer la réalisation de projets nationaux et exécuter la deuxième tranche du programme de la mise à niveau.
Art. 3 - Le ministre du commerce et du développement des exportations et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 décembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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