Décret gouvernemental n° 2020-584 du 25 août 2020, portant création et organisation du prix national «Maya Jeribi » pour la meilleure activité appuyant la participation de la femme à la vie publique.
JORT numéro 2020-085
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-584 du 25 août 2020, portant création et du national «Maya Jeribi » pour la meilleure activité appuyant la participation de la femme à la vie publique.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 46,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003 fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué un prix dénommé « Maya Jeribi » pour la meilleure activité appuyant la participation de la femme à la vie publique et attribué annuellement à l’occasion de la célébration de la journée nationale de la femme, correspondant au 13 août de chaque année.
Il est dénommé dans le présent décret gouvernemental par « le Maya Jeribi ».
Art. 2 - « Le Maya Jeribi » vise à encourager la consolidation de la participation de la femme à la vie publique et son accès aux postes de décision à tous les niveaux politiques, professionnels, associatifs et syndicaux, et ce afin d’appuyer la représentativité des femmes dans les postes de décision et renforcer ses acquis dans ce volet.
Art. 3 - « Le Maya Jeribi » est attribué par arrêté du ministre chargé de la femme sur avis de la d'examen des dossiers des candidatures créée par l'article 6 du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le montant des catégories du « Maya Jeribi » est fixé comme suit :
- Première catégorie : le de consolidation de la participation de la femme à la vie politique : son montant est de dix mille (10.000) dinars,
- Deuxième catégorie : le de consolidation de la participation de la femme à la vie professionnelle : son montant est de sept mille (7.000) dinars,
- Troisième catégorie : le de consolidation de la participation de la femme à la vie syndicale et associative : son montant est de cinq mille (5.000) dinars.
Les crédits afférents aux concernés sont imputés sur le du ministère chargé de la femme.
Art. 5 - « Le Maya Jeribi » est attribué à toute ou morale remplissant les conditions suivantes :
- Accomplissement d’une activité (ouvrages ou articles ou événement ou international ou régional ou des campagnes de plaidoirie…) en Tunisie ou à l’étranger, relative à l’ du et ce durant l’année en cours, ou la mise en place des réalisations pour faciliter l’accès de la femme aux postes de décision,
- Présentation d’une candidature individuelle ou collective pour avoir le prix,
- Présentation d’une candidature exclusive pour l’une des catégories du prix.
Est exclu du concours :
- La créée hors les modalités juridiques prévues dans les législations en vigueur,
- L’activité ayant précédemment obtenue le et ce durant les cinq dernières années antérieures à la date de l’ouverture de la candidature.
Art. 6 - Est créée au sein du cabinet du ministre chargé de la femme, une pour l’évaluation des candidatures d’obtention du « Maya Jeribi » et leur classement suivant des critères prévus à l’article 5 du présent décret gouvernemental. La est composée du président et membres suivants :
- Le ministre chargé de la femme ou son représentant : président,
- Un représentant de la Présidence du gouvernement (comité général de la fonction publique) : membre,
- Un représentant du ministère chargé du développement : membre,
- Un représentant du ministère chargé des affaires sociales : membre,
- Un représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique : membre,
- Le directeur général des affaires de la femme et de la famille : membre,
- Le directeur général du centre de recherches, d’études, de documentation et d’information sur la femme : membre,
- Le directeur général du centre d’études juridiques et judiciaires : membre,
- Le directeur des affaires de la femme : membre rapporteur.
Les membres de la sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois et ce par décision du ministre chargé de la femme sur proposition des structures publiques et des organisations professionnelles.
Art. 7 - Le président de la peut faire à toute personne dont sa présence est jugée utile pour enrichir les travaux de la commission, sans avoir le droit de vote.
Art. 8 - La se réunit sur convocation de son président une fois par an et chaque fois qu'il est jugé nécessaire, sous réserve d’informer les membres de la date de la réunion et de son ordre du jour une semaine avant sa tenue.
Les délibérations de la ne peuvent être valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum légal n'est pas atteint, la réunion est reportée une deuxième fois, sans que le délai de sa tenue ne dépasse une semaine et tous les membres sont convoqués à y assister. La se réunit, dans ce cas, quelques soit le nombre des membres présents.
La émet ses avis à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 9 - L’ouverture des candidatures pour l’obtention du « Maya Jeribi » est déclarée par un communiqué du ministre chargé de la femme et publié par tous les moyens de communications audiovisuels, écrits et au site Web du ministère et ce au moins un mois avant la date fixée pour commencer le dépôt des candidatures.
Le communiqué comprend ce qui suit :
- les conditions de candidature,
- les délais de dépôt de candidature,
- les documents qui doivent être joints à la demande de candidature,
- l’adresse de dépôt du dossier de candidature.
Il lui sera annexé l’échelle d’évaluation contenant les critères à suivre lors de l’évaluation des dossiers de candidature.
Les délais de présentations des candidatures pour l’obtention du seront ouverts dés le début février jusqu’à la fin du même mois.
Les dossiers des candidatures seront adressés au ministre chargé de la femme.
Art. 10 - La propose la partie lauréate du Maya Jeribi et soumet un sur ses travaux à son président. Elle peut proposer d’accorder le à une personne lauréate plus qu’une fois, à condition que la période écoulée entre les deux obtenus ne soit pas moins de cinq ans et dans tous les cas, le ne peut pas être accordé plus que deux fois.
Art. 11 - La peut proposer de ne pas attribuer le Maya Jeribi si elle estime que les candidatures ne répondent pax aux conditions déclarées ou à l’ du prix.
Art. 12 - La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et des personnes âgées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 août 2020.
Pour Contreseing
La ministre de la femme,
de la famille, de l’enfance et des personnes âgées
Asma Sehiri
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 46,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003 fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué un prix dénommé « Maya Jeribi » pour la meilleure activité appuyant la participation de la femme à la vie publique et attribué annuellement à l’occasion de la célébration de la journée nationale de la femme, correspondant au 13 août de chaque année.
Il est dénommé dans le présent décret gouvernemental par « le Maya Jeribi ».
Art. 2 - « Le Maya Jeribi » vise à encourager la consolidation de la participation de la femme à la vie publique et son accès aux postes de décision à tous les niveaux politiques, professionnels, associatifs et syndicaux, et ce afin d’appuyer la représentativité des femmes dans les postes de décision et renforcer ses acquis dans ce volet.
Art. 3 - « Le Maya Jeribi » est attribué par arrêté du ministre chargé de la femme sur avis de la d'examen des dossiers des candidatures créée par l'article 6 du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le montant des catégories du « Maya Jeribi » est fixé comme suit :
- Première catégorie : le de consolidation de la participation de la femme à la vie politique : son montant est de dix mille (10.000) dinars,
- Deuxième catégorie : le de consolidation de la participation de la femme à la vie professionnelle : son montant est de sept mille (7.000) dinars,
- Troisième catégorie : le de consolidation de la participation de la femme à la vie syndicale et associative : son montant est de cinq mille (5.000) dinars.
Les crédits afférents aux concernés sont imputés sur le du ministère chargé de la femme.
Art. 5 - « Le Maya Jeribi » est attribué à toute ou morale remplissant les conditions suivantes :
- Accomplissement d’une activité (ouvrages ou articles ou événement ou international ou régional ou des campagnes de plaidoirie…) en Tunisie ou à l’étranger, relative à l’ du et ce durant l’année en cours, ou la mise en place des réalisations pour faciliter l’accès de la femme aux postes de décision,
- Présentation d’une candidature individuelle ou collective pour avoir le prix,
- Présentation d’une candidature exclusive pour l’une des catégories du prix.
Est exclu du concours :
- La créée hors les modalités juridiques prévues dans les législations en vigueur,
- L’activité ayant précédemment obtenue le et ce durant les cinq dernières années antérieures à la date de l’ouverture de la candidature.
Art. 6 - Est créée au sein du cabinet du ministre chargé de la femme, une pour l’évaluation des candidatures d’obtention du « Maya Jeribi » et leur classement suivant des critères prévus à l’article 5 du présent décret gouvernemental. La est composée du président et membres suivants :
- Le ministre chargé de la femme ou son représentant : président,
- Un représentant de la Présidence du gouvernement (comité général de la fonction publique) : membre,
- Un représentant du ministère chargé du développement : membre,
- Un représentant du ministère chargé des affaires sociales : membre,
- Un représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique : membre,
- Le directeur général des affaires de la femme et de la famille : membre,
- Le directeur général du centre de recherches, d’études, de documentation et d’information sur la femme : membre,
- Le directeur général du centre d’études juridiques et judiciaires : membre,
- Le directeur des affaires de la femme : membre rapporteur.
Les membres de la sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois et ce par décision du ministre chargé de la femme sur proposition des structures publiques et des organisations professionnelles.
Art. 7 - Le président de la peut faire à toute personne dont sa présence est jugée utile pour enrichir les travaux de la commission, sans avoir le droit de vote.
Art. 8 - La se réunit sur convocation de son président une fois par an et chaque fois qu'il est jugé nécessaire, sous réserve d’informer les membres de la date de la réunion et de son ordre du jour une semaine avant sa tenue.
Les délibérations de la ne peuvent être valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum légal n'est pas atteint, la réunion est reportée une deuxième fois, sans que le délai de sa tenue ne dépasse une semaine et tous les membres sont convoqués à y assister. La se réunit, dans ce cas, quelques soit le nombre des membres présents.
La émet ses avis à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 9 - L’ouverture des candidatures pour l’obtention du « Maya Jeribi » est déclarée par un communiqué du ministre chargé de la femme et publié par tous les moyens de communications audiovisuels, écrits et au site Web du ministère et ce au moins un mois avant la date fixée pour commencer le dépôt des candidatures.
Le communiqué comprend ce qui suit :
- les conditions de candidature,
- les délais de dépôt de candidature,
- les documents qui doivent être joints à la demande de candidature,
- l’adresse de dépôt du dossier de candidature.
Il lui sera annexé l’échelle d’évaluation contenant les critères à suivre lors de l’évaluation des dossiers de candidature.
Les délais de présentations des candidatures pour l’obtention du seront ouverts dés le début février jusqu’à la fin du même mois.
Les dossiers des candidatures seront adressés au ministre chargé de la femme.
Art. 10 - La propose la partie lauréate du Maya Jeribi et soumet un sur ses travaux à son président. Elle peut proposer d’accorder le à une personne lauréate plus qu’une fois, à condition que la période écoulée entre les deux obtenus ne soit pas moins de cinq ans et dans tous les cas, le ne peut pas être accordé plus que deux fois.
Art. 11 - La peut proposer de ne pas attribuer le Maya Jeribi si elle estime que les candidatures ne répondent pax aux conditions déclarées ou à l’ du prix.
Art. 12 - La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et des personnes âgées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 août 2020.
Pour Contreseing
La ministre de la femme,
de la famille, de l’enfance et des personnes âgées
Asma Sehiri
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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