Arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 14 août 2020, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités de création et de fonctionnement des centres de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence.
JORT numéro 2020-085
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AR
Arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 14 août 2020, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités de création et de fonctionnement des centres de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence(1).
La ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution, notamment son article 46,
Vu la organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes,
ــــــــــــــــــــــــــــــ
(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 décembre 2003 fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014- 3673 du 3 octobre 2014,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-126 du 25 février 2020, portant création de l'observatoire pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret présidentiel n°2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-582 du 14 août 2020, relatif aux centres de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif à la fixation des conditions de création et de fonctionnement des centres de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence.
Art. 2 - Les structures centrales et régionales du ministère chargé des affaires de la femme et de l’enfant mettent le présent cahier des charges à la disposition de toute personne désirant créer et diriger un centre de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence.
Art. 3 - quiconque a créé un centre de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence avant la date de la publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne, doit se conformer aux dispositions du cahier des charges annexé, et ce, dans un délai n’excèdent pas six mois à compter de la date de publication.
En cas où les conditions mentionnées n’auraient pas été remplies dans ce délai, le centre de prise en charge est réputé non conforme et soumis aux mesures mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 août 2020.
La ministre de la femme,
de la famille, de l’enfance et des personnes âgées
Asma Sehiri
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
La ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution, notamment son article 46,
Vu la organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes,
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(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 décembre 2003 fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014- 3673 du 3 octobre 2014,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-126 du 25 février 2020, portant création de l'observatoire pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret présidentiel n°2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-582 du 14 août 2020, relatif aux centres de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif à la fixation des conditions de création et de fonctionnement des centres de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence.
Art. 2 - Les structures centrales et régionales du ministère chargé des affaires de la femme et de l’enfant mettent le présent cahier des charges à la disposition de toute personne désirant créer et diriger un centre de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence.
Art. 3 - quiconque a créé un centre de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence avant la date de la publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne, doit se conformer aux dispositions du cahier des charges annexé, et ce, dans un délai n’excèdent pas six mois à compter de la date de publication.
En cas où les conditions mentionnées n’auraient pas été remplies dans ce délai, le centre de prise en charge est réputé non conforme et soumis aux mesures mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 août 2020.
La ministre de la femme,
de la famille, de l’enfance et des personnes âgées
Asma Sehiri
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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