Décret gouvernemental n° 2020-583 du 14 août 2020, portant augmentation de l’indemnité de fonction attribuée à l'assistant pédagogique de l’enfance mentionnée au décret n° 2013-4066 du 26 septembre 2013, fixant le montant de l'indemnité de fonction attribuée aux chargés de l'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance au ministère des affaires de la femme et de la famille.
JORT numéro 2020-085
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Décret gouvernemental n° 2020-583 du 14 août 2020, portant augmentation de l’indemnité de fonction attribuée à l'assistant pédagogique de l’enfance mentionnée au décret n° 2013-4066 du 26 septembre 2013, fixant le montant de l'indemnité de fonction attribuée aux chargés de l'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance au ministère des affaires de la femme et de la famille.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- du Chef du n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 2013-4065 du 26 septembre 2013, portant création de l'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance au ministère des affaires de la femme et de la famille et fixant les conditions de son attribution et de son retrait, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2019-1193 du 23 décembre 2019,
Vu le décret n° 2013-4066 du 26 septembre 2013, fixant le montant de l'indemnité de fonction attribuée aux chargés de l'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance au ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est majorée, à compter de la promulgation du présent décret gouvernemental, de 540 dinars à 1440 dinars annuellement l'indemnité de fonction attribuée à l'assistant pédagogique de l’enfance mentionnée au décret n° 2013-4066 du 26 septembre 2013 susvisé.
Art. 2 - La ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 août 2020.
Pour Contreseing
La ministre de la femme,
de la famille, de l’enfance et des personnes âgées
Asma Sehiri
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- du Chef du n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 2013-4065 du 26 septembre 2013, portant création de l'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance au ministère des affaires de la femme et de la famille et fixant les conditions de son attribution et de son retrait, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2019-1193 du 23 décembre 2019,
Vu le décret n° 2013-4066 du 26 septembre 2013, fixant le montant de l'indemnité de fonction attribuée aux chargés de l'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance au ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est majorée, à compter de la promulgation du présent décret gouvernemental, de 540 dinars à 1440 dinars annuellement l'indemnité de fonction attribuée à l'assistant pédagogique de l’enfance mentionnée au décret n° 2013-4066 du 26 septembre 2013 susvisé.
Art. 2 - La ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 août 2020.
Pour Contreseing
La ministre de la femme,
de la famille, de l’enfance et des personnes âgées
Asma Sehiri
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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