Décret gouvernemental n° 2020-581 du 11 août 2020, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Hammamet et Takelsa).
JORT numéro 2020-085
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-581 du 11 août 2020, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Hammamet et Takelsa).
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul en date des 28 octobre et 12 novembre 2019,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Hammamet et Takelsa) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N°
d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie
en m2 N°
T.P.D
01 Sans nom Secteur de Hammamet Sud
Délégation de Hammamet 266600 88001
02 Sans nom Secteur de Takelsa Centre
Délégation de Takelsa 904 92487
03 Sans nom Secteur de Takelsa Centre
Délégation de Takelsa 617 92816
04 Sans nom Secteur de Takelsa Centre
Délégation de Takelsa 79 92817
05 Sans nom Secteur de Takelsa Centre
Délégation de Takelsa 398 92818
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 août 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul en date des 28 octobre et 12 novembre 2019,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Hammamet et Takelsa) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N°
d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie
en m2 N°
T.P.D
01 Sans nom Secteur de Hammamet Sud
Délégation de Hammamet 266600 88001
02 Sans nom Secteur de Takelsa Centre
Délégation de Takelsa 904 92487
03 Sans nom Secteur de Takelsa Centre
Délégation de Takelsa 617 92816
04 Sans nom Secteur de Takelsa Centre
Délégation de Takelsa 79 92817
05 Sans nom Secteur de Takelsa Centre
Délégation de Takelsa 398 92818
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 août 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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