Décret gouvernemental n° 2020-587 du 14 août 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-1344 du 6 décembre 2017, fixant les montants des indemnités de fonctions et de logement octroyées au profit des personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel.
JORT numéro 2020-085
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Décret gouvernemental n° 2020-587 du 14 août 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-1344 du 6 décembre 2017, fixant les montants des indemnités de fonctions et de logement octroyées au des personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu le code de comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret- n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,
Vu le décret n° 81-622 du 9 mai 1981, relatifs aux emplois fonctionnels pouvant être prévus dans le cadre de l'animation culturelle,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-67 du 6 janvier 2017, fixant le statut particulier du corps des animateurs culturels relevant du ministère des affaires culturelles tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-703 du 3 août 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1344 du 6 décembre 2017, fixant les montants des indemnités de fonctions et de logement octroyées au des personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-431 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents du ministère des affaires culturelles,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret présidentiel n°2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est modifié l’intitulé du décret gouvernemental n° 2017-1344 du 6 décembre 2017, fixant les montants des indemnités de fonctions et de logement octroyées au des personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel, susvisé, comme suit :
"Décret gouvernemental n° 2017-1344 du 6 décembre 2017, fixant les montants des indemnités de fonctions et de logement octroyées au des personnels chargés d'un emploi fonctionnel dans certains établissements de l’action culturelle".
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du tableau prévu à l’article premier du décret gouvernemental n° 2017-1344 du 6 décembre 2017 susvisé et remplacées comme suit :
Montant annuel de l'indemnité de fonction en dinar
Etablissement et emploi fonctionnel Catégorie des personnels Montant annuel des indemnités pour l’année 2018 Montant annuel des indemnités pour l’année 2019 Montant annuel des indemnités pour l’année 2020 Taux annuel des indemnités de logement
Maison de la culture de première catégorie Directeur - Personnels de la sous-catégorieA2,
- ou de la sous-catégorie A3 et justifiant cinq (5) ans d'ancienneté. 780 1080 1440 144
Maison de la culture de deuxième catégorie Directeur - Personnels de la sous-catégorieA3, 600 900 1200 144
Bibliothèque publique de première catégorie Conservateur de bibliothèque - Personnels de la sous-catégorieA2, 780 1080 1440 144
Bibliothèque publique de deuxième catégorie Conservateur de bibliothèque - Personnels de la sous-catégorieA3. 600 900 1200 144
Art. 3 - La ministre des affaires culturelles et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 août 2020.
Pour Contreseing
La ministre des affaires culturelles
Chiraz Latiri
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu le code de comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret- n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,
Vu le décret n° 81-622 du 9 mai 1981, relatifs aux emplois fonctionnels pouvant être prévus dans le cadre de l'animation culturelle,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-67 du 6 janvier 2017, fixant le statut particulier du corps des animateurs culturels relevant du ministère des affaires culturelles tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-703 du 3 août 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1344 du 6 décembre 2017, fixant les montants des indemnités de fonctions et de logement octroyées au des personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-431 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents du ministère des affaires culturelles,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret présidentiel n°2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est modifié l’intitulé du décret gouvernemental n° 2017-1344 du 6 décembre 2017, fixant les montants des indemnités de fonctions et de logement octroyées au des personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel, susvisé, comme suit :
"Décret gouvernemental n° 2017-1344 du 6 décembre 2017, fixant les montants des indemnités de fonctions et de logement octroyées au des personnels chargés d'un emploi fonctionnel dans certains établissements de l’action culturelle".
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du tableau prévu à l’article premier du décret gouvernemental n° 2017-1344 du 6 décembre 2017 susvisé et remplacées comme suit :
Montant annuel de l'indemnité de fonction en dinar
Etablissement et emploi fonctionnel Catégorie des personnels Montant annuel des indemnités pour l’année 2018 Montant annuel des indemnités pour l’année 2019 Montant annuel des indemnités pour l’année 2020 Taux annuel des indemnités de logement
Maison de la culture de première catégorie Directeur - Personnels de la sous-catégorieA2,
- ou de la sous-catégorie A3 et justifiant cinq (5) ans d'ancienneté. 780 1080 1440 144
Maison de la culture de deuxième catégorie Directeur - Personnels de la sous-catégorieA3, 600 900 1200 144
Bibliothèque publique de première catégorie Conservateur de bibliothèque - Personnels de la sous-catégorieA2, 780 1080 1440 144
Bibliothèque publique de deuxième catégorie Conservateur de bibliothèque - Personnels de la sous-catégorieA3. 600 900 1200 144
Art. 3 - La ministre des affaires culturelles et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 août 2020.
Pour Contreseing
La ministre des affaires culturelles
Chiraz Latiri
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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