Décret gouvernemental n° 2019-1178 du 24 décembre 2019, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprises.
JORT numéro 2019-105
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Décret gouvernemental n° 2019-1178 du 24 décembre 2019, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au des petites et moyennes entreprises.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat d'investissement et notamment son article 21,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis de la banque centrale de Tunisie,
Vu l'avis du administratif.
Après la délibération du conseil des ministres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, concerne les petites et moyennes entreprises visées dans le même article et dont le coût d'investissement, y compris les investissements de création et d'extension, varie entre cent cinquante (150) mille dinars et quinze (15) millions de dinars y compris le fonds de roulement.
Le bénéfice de l’avantage visé au premier paragraphe du présent article pour les opérations de leasing, ne peut avoir lieu que pour le financement des équipements, du matériel, des véhicules utilitaires et de biens immobiliers dans le cadre de la création et de l'extension des petites et moyennes entreprises au sens des dispositions du présent décret gouvernemental.
Cet avantage s'applique aux crédits d'investissement octroyés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Art. 2 - L'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée est octroyé par décision du ministre chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises après approbation du comité de pilotage institué en vertu de l'article 3 du présent décret gouvernemental.
La gestion de l'avantage visé au premier paragraphe du présent article, est confiée aux banques et aux établissements financiers en vertu d'une circulaire du gouverneur de la banque centrale de Tunisie fixant les conditions et les modes du déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage susvisé.
Art. 3 - Est institué auprès du ministère chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises un comité dénommé «comité de pilotage », qui est chargé de statuer sur les demandes du bénéfice de l'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée.
Art. 4 - Le comité institué en vertu de l'article 3 du présent décret gouvernemental, est présidé par le ministre chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises ou son représentant et il est composé des membres suivants :
- un représentant du ministère chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie,
- un représentant de l' professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers.
Le président du comité peut convoquer toute personne qu'il utile pour assister à ses travaux, et ce, en fonction de son ordre du jour, sans avoir le droit au vote.
Les membres du comité de pilotage sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 5 - Le comité se réunit sur convocation de son président au moins chaque trois mois et chaque fois que nécessaire, en fonction de son ordre du jour notifié à tous les membres sept (7) jours au moins avant la date de la tenue de la réunion.
Le comité ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres dont obligatoirement le représentant du ministère chargé des finances.
A défaut du quorum, le comité se réunit de nouveau dans un délai de quinze (15) jours à condition de la présence d'au moins trois membres dont le représentant du ministère chargé des finances, et ce, suite à une deuxième convocation pour délibérer sur le même ordre du jour sans tenir compte de la date de notification.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions du comité sont consignés dans un procès-verbal signé par son président et en moins deux de ses membres.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, qui se charge, notamment, de la préparation de l'ordre du jour du comité, de l'envoi des convocations, de la rédaction des procès-verbaux des réunions, de la préparation des données statistiques et d'une manière générale, la préparation des travaux du comité et la tenue des dossiers.
Art. 6 - La banque ou l'établissement financier se charge de déposer la demande du bénéfice de l'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, auprès de la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au ministère chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, et ce, après l'approbation d'octroi du crédit d'investissement.
La demande du bénéfice de l'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée doit être accompagnée, obligatoirement, des documents suivants:
- l'attestation de dépôt de déclaration de l'investissement auprès des organismes concernés,
- une fiche de présentation de l'investissement précisant la structure du capital, les taux de participations et le schéma de financement,
- une copie du de crédit conclu entre la banque ou l'établissement financier et l'entreprise concernée accompagnée d'une copie du tableau d'amortissement,
- un tableau d'exploitation prévisionnel au moins pour les cinq prochaines années,
- les états financiers certifiés par le commissaire aux comptes pour les investissements d'extension.
Art. 7 - Le comité de pilotage statue sur la demande du bénéfice de l'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception de la demande précitée comportant tous les documents exigés à l'article 6 du présent décret gouvernemental.
La banque ou l'établissement financier est informée par écrit et une copie de la décision leur sera remise dans un délai de vingt (20) jours après la date de l'approbation du comité pour l'octroi de l'avantage.
En cas de refus de l'octroi de l'avantage, la banque ou l'établissement financier concerné sera informé par tout moyen laissant une trace écrite conformément aux délais précités et la de refus doit être justifiée.
Art. 8 - Les montants découlant de l'octroi de l'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, sont versés au des banques et des établissements financiers concernés lors du remboursement de chaque échéance des crédits de financement des investissements sur la base d'un relevé présenté par ces banques et établissements financiers à la banque centrale de Tunisie indiquant les montants résultant de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points.
Pour les échéances des crédits au titre des intérêts échus et payés avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret gouvernemental, les entreprises concernées bénéficient de la restitution des montants dus, et ce, dans la limite du bénéfice de l'avantage susvisé.
Les montants résultant de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points ne peuvent être débloqués au cas où l'entreprise concernée ne rembourse pas la part qui lui revient.
Le bénéfice de l'avantage cité peut être ajusté en cas de remboursement d'une ou de plusieurs échéances des crédits d'investissement avant les délais prévus par les tableaux d'amortissement, et ce, sur la base d'un avenant au de crédit et du tableau d'amortissement actualisé adressés à la banque centrale de Tunisie.
Art. 9 - Les montants découlant de l'application de l'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, sont imputés sur un compte ouvert à cet effet auprès de la banque centrale de Tunisie, dénommé «compte de prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire au des petites et moyennes entreprises».
Art. 10 - La décision d'approbation de l'octroi de l'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, est annulée par décision du ministre chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises après l'avis du comité de pilotage dans les cas suivants :
- enregistrement d'un retard de remboursement de 3 échéances successives du crédit par l'entreprise bénéficiaire,
- le rééchelonnement des crédits d’investissement concernés par l’avantage ou ayant fait l’ d’une restrubtion financière,
- l’exercice par la banque ou l’établissement financier d’un recours pour le paiement du crédit de l’avantage.
La banque centrale de Tunisie procède à notifier la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises à chaque fois où elle constate une des situations sus indiquées qui entraînant l'annulation du bénéfice de l'avantage.
La direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises se charge d'informer par écrit la banque centrale de Tunisie, la banque ou l'établissement financier et leur délivre une copie de la décision de l'annulation dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours à compter de la date de la décision du comité de pilotage.
Art. 11 - Le comité de pilotage procède au suivi de l'application de l'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée et à l'élaboration d'un annuel de son activité qu'il transmet au ministère chargé des finances dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de mars de l'année suivante.
Art. 12 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat d'investissement et notamment son article 21,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis de la banque centrale de Tunisie,
Vu l'avis du administratif.
Après la délibération du conseil des ministres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, concerne les petites et moyennes entreprises visées dans le même article et dont le coût d'investissement, y compris les investissements de création et d'extension, varie entre cent cinquante (150) mille dinars et quinze (15) millions de dinars y compris le fonds de roulement.
Le bénéfice de l’avantage visé au premier paragraphe du présent article pour les opérations de leasing, ne peut avoir lieu que pour le financement des équipements, du matériel, des véhicules utilitaires et de biens immobiliers dans le cadre de la création et de l'extension des petites et moyennes entreprises au sens des dispositions du présent décret gouvernemental.
Cet avantage s'applique aux crédits d'investissement octroyés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Art. 2 - L'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée est octroyé par décision du ministre chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises après approbation du comité de pilotage institué en vertu de l'article 3 du présent décret gouvernemental.
La gestion de l'avantage visé au premier paragraphe du présent article, est confiée aux banques et aux établissements financiers en vertu d'une circulaire du gouverneur de la banque centrale de Tunisie fixant les conditions et les modes du déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage susvisé.
Art. 3 - Est institué auprès du ministère chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises un comité dénommé «comité de pilotage », qui est chargé de statuer sur les demandes du bénéfice de l'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée.
Art. 4 - Le comité institué en vertu de l'article 3 du présent décret gouvernemental, est présidé par le ministre chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises ou son représentant et il est composé des membres suivants :
- un représentant du ministère chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie,
- un représentant de l' professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers.
Le président du comité peut convoquer toute personne qu'il utile pour assister à ses travaux, et ce, en fonction de son ordre du jour, sans avoir le droit au vote.
Les membres du comité de pilotage sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 5 - Le comité se réunit sur convocation de son président au moins chaque trois mois et chaque fois que nécessaire, en fonction de son ordre du jour notifié à tous les membres sept (7) jours au moins avant la date de la tenue de la réunion.
Le comité ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres dont obligatoirement le représentant du ministère chargé des finances.
A défaut du quorum, le comité se réunit de nouveau dans un délai de quinze (15) jours à condition de la présence d'au moins trois membres dont le représentant du ministère chargé des finances, et ce, suite à une deuxième convocation pour délibérer sur le même ordre du jour sans tenir compte de la date de notification.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions du comité sont consignés dans un procès-verbal signé par son président et en moins deux de ses membres.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, qui se charge, notamment, de la préparation de l'ordre du jour du comité, de l'envoi des convocations, de la rédaction des procès-verbaux des réunions, de la préparation des données statistiques et d'une manière générale, la préparation des travaux du comité et la tenue des dossiers.
Art. 6 - La banque ou l'établissement financier se charge de déposer la demande du bénéfice de l'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, auprès de la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au ministère chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, et ce, après l'approbation d'octroi du crédit d'investissement.
La demande du bénéfice de l'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée doit être accompagnée, obligatoirement, des documents suivants:
- l'attestation de dépôt de déclaration de l'investissement auprès des organismes concernés,
- une fiche de présentation de l'investissement précisant la structure du capital, les taux de participations et le schéma de financement,
- une copie du de crédit conclu entre la banque ou l'établissement financier et l'entreprise concernée accompagnée d'une copie du tableau d'amortissement,
- un tableau d'exploitation prévisionnel au moins pour les cinq prochaines années,
- les états financiers certifiés par le commissaire aux comptes pour les investissements d'extension.
Art. 7 - Le comité de pilotage statue sur la demande du bénéfice de l'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception de la demande précitée comportant tous les documents exigés à l'article 6 du présent décret gouvernemental.
La banque ou l'établissement financier est informée par écrit et une copie de la décision leur sera remise dans un délai de vingt (20) jours après la date de l'approbation du comité pour l'octroi de l'avantage.
En cas de refus de l'octroi de l'avantage, la banque ou l'établissement financier concerné sera informé par tout moyen laissant une trace écrite conformément aux délais précités et la de refus doit être justifiée.
Art. 8 - Les montants découlant de l'octroi de l'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, sont versés au des banques et des établissements financiers concernés lors du remboursement de chaque échéance des crédits de financement des investissements sur la base d'un relevé présenté par ces banques et établissements financiers à la banque centrale de Tunisie indiquant les montants résultant de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points.
Pour les échéances des crédits au titre des intérêts échus et payés avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret gouvernemental, les entreprises concernées bénéficient de la restitution des montants dus, et ce, dans la limite du bénéfice de l'avantage susvisé.
Les montants résultant de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points ne peuvent être débloqués au cas où l'entreprise concernée ne rembourse pas la part qui lui revient.
Le bénéfice de l'avantage cité peut être ajusté en cas de remboursement d'une ou de plusieurs échéances des crédits d'investissement avant les délais prévus par les tableaux d'amortissement, et ce, sur la base d'un avenant au de crédit et du tableau d'amortissement actualisé adressés à la banque centrale de Tunisie.
Art. 9 - Les montants découlant de l'application de l'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, sont imputés sur un compte ouvert à cet effet auprès de la banque centrale de Tunisie, dénommé «compte de prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire au des petites et moyennes entreprises».
Art. 10 - La décision d'approbation de l'octroi de l'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, est annulée par décision du ministre chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises après l'avis du comité de pilotage dans les cas suivants :
- enregistrement d'un retard de remboursement de 3 échéances successives du crédit par l'entreprise bénéficiaire,
- le rééchelonnement des crédits d’investissement concernés par l’avantage ou ayant fait l’ d’une restrubtion financière,
- l’exercice par la banque ou l’établissement financier d’un recours pour le paiement du crédit de l’avantage.
La banque centrale de Tunisie procède à notifier la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises à chaque fois où elle constate une des situations sus indiquées qui entraînant l'annulation du bénéfice de l'avantage.
La direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises se charge d'informer par écrit la banque centrale de Tunisie, la banque ou l'établissement financier et leur délivre une copie de la décision de l'annulation dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours à compter de la date de la décision du comité de pilotage.
Art. 11 - Le comité de pilotage procède au suivi de l'application de l'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée et à l'élaboration d'un annuel de son activité qu'il transmet au ministère chargé des finances dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de mars de l'année suivante.
Art. 12 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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