Décret gouvernemental n° 2019-1193 du 23 décembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 2013-4065 du 26 septembre 2013, portant création de l'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance au ministère des affaires de la femme et de la famille et fixant les conditions de son attribution et de son retrait.
JORT numéro 2019-105
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Décret gouvernemental n° 2019-1193 du 23 décembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 2013-4065 du 26 septembre 2013, portant création de l'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance au ministère des affaires de la femme et de la famille et fixant les conditions de son attribution et de son retrait.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et l'enseignement scolaire, tel qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 9¬2008 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1778 du 19 juillet 2010,
Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et des personnes âgées ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1439 du 30 mai 2006,
Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978, fixant le statut particulier des animateurs des jardins d'enfants, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-2374 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de l'éducation physique ou de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, et des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1440 du 30 mai 2006,
Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982, instituant le grade d'animateur d'application des jardins d'enfants, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-2376 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'éducation physique ou professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance et professeur hors classe de l'éducation physique ou professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1441 du 30 mai 2006,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixant de leurs attributions, administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-3673 du 3 octobre 2014.
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 2013-4065 du 26 septembre 2013, portant création de l'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance au ministère des affaires de la femme et de la famille et fixant les conditions de son attribution et de son retrait,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignant relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-152 du 25 janvier 2016,
Vu le décret n° 2014-1809 du 19 mai 2014, relatif aux emplois fonctionnels des institutions socio-éducatives relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille ainsi que leurs modalités d'attribution et les indemnités allouées à ce titre, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2015-1233 du 11 septembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 3 et 7 du décret n° 2013- 4065 du 26 septembre 2013, portant création de l'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance au ministère des affaires de la femme et de la famille et fixant les conditions de son attribution et de son retrait et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) : L'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance peut être attribué selon les conditions suivantes :
1- Le candidat doit être titulaire dans l'un des grades suivants :
- professeur principal émérite classe exceptionnelle de la jeunesse et de l'enfance,
- professeur principal émérite de la jeunesse et de l'enfance,
- professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance,
- professeur principal de la jeunesse et de l'enfance,
- professeur émérite classe exceptionnelle de la jeunesse et de l'enfance.
- professeur émérite de la jeunesse et de l'enfance,
- professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance,
- professeur de la jeunesse et de l'enfance ayant une ancienneté égale au moins à cinq (5) ans dans ce grade,
- éducateur justifiant d'au moins (10) années d'ancienneté dans leur grade,
- animateur d'application des jardins d'enfants justifiant d'au moins (10) années d'ancienneté dans leur grade,
2- Le candidat pour cette fonction doit avoir une note pédagogique à la dernière inspection pédagogique égale au moins à seize (16) sur vingt (20).
Article 3 (nouveau) : L'agent, nommé pour l'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance est chargé sous la tutelle de l'inspecteur de la jeunesse et de l'enfance de la région, de :
1- encadrer et assister les cadres pédagogiques stagiaires et titulaires travaillant dans les institutions de l'enfance publiques et privées afin qu'ils accomplissent les tâches qui leur, incombent, et ce conformément aux programmes pédagogiques officiels.
2- contribuer à l'animation des ateliers de travail et de monter des activités pratiques afin de produire des documents et des supports pédagogiques et participer aux comités pédagogiques régionaux et nationaux.
3- diffuser les nouveautés pédagogiques et aider les cadres pédagogiques à les mieux utiliser.
4- effectuer des visites sur le terrain afin de suivre et contrôler les institutions publiques et privées de l'enfance.
Art. 2 - La ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et le ministre des finances, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la femme,
de la famille, de l’enfance et des personnes âgées
Naziha Labidi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et l'enseignement scolaire, tel qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 9¬2008 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1778 du 19 juillet 2010,
Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et des personnes âgées ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1439 du 30 mai 2006,
Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978, fixant le statut particulier des animateurs des jardins d'enfants, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-2374 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de l'éducation physique ou de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, et des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1440 du 30 mai 2006,
Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982, instituant le grade d'animateur d'application des jardins d'enfants, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-2376 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'éducation physique ou professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance et professeur hors classe de l'éducation physique ou professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1441 du 30 mai 2006,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixant de leurs attributions, administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-3673 du 3 octobre 2014.
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 2013-4065 du 26 septembre 2013, portant création de l'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance au ministère des affaires de la femme et de la famille et fixant les conditions de son attribution et de son retrait,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignant relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-152 du 25 janvier 2016,
Vu le décret n° 2014-1809 du 19 mai 2014, relatif aux emplois fonctionnels des institutions socio-éducatives relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille ainsi que leurs modalités d'attribution et les indemnités allouées à ce titre, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2015-1233 du 11 septembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 3 et 7 du décret n° 2013- 4065 du 26 septembre 2013, portant création de l'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance au ministère des affaires de la femme et de la famille et fixant les conditions de son attribution et de son retrait et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) : L'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance peut être attribué selon les conditions suivantes :
1- Le candidat doit être titulaire dans l'un des grades suivants :
- professeur principal émérite classe exceptionnelle de la jeunesse et de l'enfance,
- professeur principal émérite de la jeunesse et de l'enfance,
- professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance,
- professeur principal de la jeunesse et de l'enfance,
- professeur émérite classe exceptionnelle de la jeunesse et de l'enfance.
- professeur émérite de la jeunesse et de l'enfance,
- professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance,
- professeur de la jeunesse et de l'enfance ayant une ancienneté égale au moins à cinq (5) ans dans ce grade,
- éducateur justifiant d'au moins (10) années d'ancienneté dans leur grade,
- animateur d'application des jardins d'enfants justifiant d'au moins (10) années d'ancienneté dans leur grade,
2- Le candidat pour cette fonction doit avoir une note pédagogique à la dernière inspection pédagogique égale au moins à seize (16) sur vingt (20).
Article 3 (nouveau) : L'agent, nommé pour l'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance est chargé sous la tutelle de l'inspecteur de la jeunesse et de l'enfance de la région, de :
1- encadrer et assister les cadres pédagogiques stagiaires et titulaires travaillant dans les institutions de l'enfance publiques et privées afin qu'ils accomplissent les tâches qui leur, incombent, et ce conformément aux programmes pédagogiques officiels.
2- contribuer à l'animation des ateliers de travail et de monter des activités pratiques afin de produire des documents et des supports pédagogiques et participer aux comités pédagogiques régionaux et nationaux.
3- diffuser les nouveautés pédagogiques et aider les cadres pédagogiques à les mieux utiliser.
4- effectuer des visites sur le terrain afin de suivre et contrôler les institutions publiques et privées de l'enfance.
Art. 2 - La ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et le ministre des finances, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la femme,
de la famille, de l’enfance et des personnes âgées
Naziha Labidi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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