Décret gouvernemental n° 2019-1177 du 20 décembre 2019, portant modification du décret gouvernemental n° 2016-1186 du 11 octobre 2016, accordant à la société «STELlA AEROSPACE Tunisie» les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements.
JORT numéro 2019-105
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Décret gouvernemental n° 2019-1177 du 20 décembre 2019, portant modification du décret gouvernemental n° 2016-1186 du 11 octobre 2016, accordant à la société «STELlA AEROSPACE Tunisie» les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement telle que modifiée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, portant amélioration du climat de l'investissement,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1186 du 11 octobre 2016, accordant à la société « STELIA AEROSPACE Tunisie» les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d' du conseil supérieur de l'investissement, l' administrative et financière de l'instance tunisienne de l'investissement et du fonds tunisien de l'investissement et les règles de son fonctionnement tel que complété par le décret n° 2018-572 du 20 juin 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis de la supérieure d'investissement du 15 mars 2016,
Vu l'avis du conseil supérieur d'investissement du 14 mars 2019,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième tiret et du troisième tiret de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2016-1186 du 11 octobre 2016 susvisé et remplacées comme suit :
- la réalisation du projet et la création d'au moins 200 postes d'emploi dans un délai maximum le 30 juin 2020.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 décembre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement telle que modifiée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, portant amélioration du climat de l'investissement,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1186 du 11 octobre 2016, accordant à la société « STELIA AEROSPACE Tunisie» les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d' du conseil supérieur de l'investissement, l' administrative et financière de l'instance tunisienne de l'investissement et du fonds tunisien de l'investissement et les règles de son fonctionnement tel que complété par le décret n° 2018-572 du 20 juin 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis de la supérieure d'investissement du 15 mars 2016,
Vu l'avis du conseil supérieur d'investissement du 14 mars 2019,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième tiret et du troisième tiret de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2016-1186 du 11 octobre 2016 susvisé et remplacées comme suit :
- la réalisation du projet et la création d'au moins 200 postes d'emploi dans un délai maximum le 30 juin 2020.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 décembre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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