Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 19 décembre 2019, modifiant l'arrêté du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
JORT numéro 2019-105
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AR
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 19 décembre 2019, modifiant l'arrêté du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative aux collectivités locales,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impacts sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres au gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-1194 du 19 décembre 2019,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement tel que complété par l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018.
Arrête :
Article premier - Est abrogé le point «y» de l'article premier de l'arrêté de la ministre du l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 17 avril 2007 susvisé, et remplacé comme suit :
Article premier - point « y » (nouveau): une étude de faisabilité et une note de calcul de la réalisation de la bâche de collecte des eaux pluviales prévues à l'article 3 du décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-1194 du 19 décembre 2019.
Art. 2- Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2019.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative aux collectivités locales,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impacts sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres au gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-1194 du 19 décembre 2019,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement tel que complété par l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018.
Arrête :
Article premier - Est abrogé le point «y» de l'article premier de l'arrêté de la ministre du l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 17 avril 2007 susvisé, et remplacé comme suit :
Article premier - point « y » (nouveau): une étude de faisabilité et une note de calcul de la réalisation de la bâche de collecte des eaux pluviales prévues à l'article 3 du décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-1194 du 19 décembre 2019.
Art. 2- Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2019.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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