Arrêté du ministre de l'intérieur du 11 novembre 2019, portant délégation de signature.
JORT numéro 2019-105
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 11 novembre 2019, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 28 août 2019, chargeant Monsieur Elyes Rouetbi, administrateur conseiller de l'intérieur, des fonctions de chef de de l'ordonnancement des dépenses des agents de la sûreté nationale, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Elyes Rouetbi, administrateur conseiller de l'intérieur, chargé des fonctions de chef de de l'ordonnancement des dépenses des agents de la sûreté nationale, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions du de l'ordonnancement des dépenses des agents de la sûreté nationale, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 28 août 2019 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2019.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 28 août 2019, chargeant Monsieur Elyes Rouetbi, administrateur conseiller de l'intérieur, des fonctions de chef de de l'ordonnancement des dépenses des agents de la sûreté nationale, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Elyes Rouetbi, administrateur conseiller de l'intérieur, chargé des fonctions de chef de de l'ordonnancement des dépenses des agents de la sûreté nationale, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions du de l'ordonnancement des dépenses des agents de la sûreté nationale, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 28 août 2019 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2019.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
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