Décret gouvernemental n° 2019-1194 du 19 décembre 2019, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles.
JORT numéro 2019-105
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-1194 du 19 décembre 2019, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative aux collectivités locales,
Vu la n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009, et notamment son article 28,
Vu la n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la et au contrôle technique dans le domaine de la construction,
Vu la n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par la n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment son article 10,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2002-335 du 14 février 2002, fixant le seuil à partir duquel la consommation des eaux est soumise à un diagnostic technique, périodique et obligatoire des équipements, des travaux et des modes de production liés à l'utilisation des eaux, les conditions de désignation des experts, la nature des diagnostics et leur périodicité,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 21 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres au gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles.
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 23 juillet 2008, fixant les spécifications techniques minimales visant l'économie dans la consommation d'énergie des projets de construction et d'extension des bâtiments à usage de bureaux ou assimilés, tel que modifié par l'arrêté du 17 décembre 2010,
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 1er juin 2009, fixant les spécifications techniques minimales visant l'économie dans la consommation d'énergie des projets de construction et d'extension des bâtiments à usage résidentiel,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - sont abrogées les dispositions de l'article 3, et du dernier paragraphe de l'article 7 du décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles, et remplacées comme suit:
Article 3 (nouveau): Le programme fonctionnel et technique de tout projet de bâtiment civil, des projets à vocation touristique, d'animation, industrielle, logistique, de services, des grands équipements commerciales, des équipements, des parkings à étages et de l'habitat collectif, doit intégrer la composante relative à la réalisation des bâches de collecte des eaux pluviales, sur la base d'une étude de faisabilité, selon la moyenne annuelle des quantités des eaux pluviales dans tous les gouvernorats, élaborée conformément aux normes techniques adoptées par ce décret gouvernemental.
Article 7 (dernier paragraphe nouveau) :
A l'occasion de l'étude des dossiers soumis pour avis, les commissions techniques des lotissements et d'autorisation de bâtir, vérifient l'étude de faisabilité de l'exécution de la bâche de collecte des eaux pluviales prévue par le présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne,
Tunis, le 19 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative aux collectivités locales,
Vu la n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009, et notamment son article 28,
Vu la n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la et au contrôle technique dans le domaine de la construction,
Vu la n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par la n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment son article 10,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2002-335 du 14 février 2002, fixant le seuil à partir duquel la consommation des eaux est soumise à un diagnostic technique, périodique et obligatoire des équipements, des travaux et des modes de production liés à l'utilisation des eaux, les conditions de désignation des experts, la nature des diagnostics et leur périodicité,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 21 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres au gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles.
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 23 juillet 2008, fixant les spécifications techniques minimales visant l'économie dans la consommation d'énergie des projets de construction et d'extension des bâtiments à usage de bureaux ou assimilés, tel que modifié par l'arrêté du 17 décembre 2010,
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 1er juin 2009, fixant les spécifications techniques minimales visant l'économie dans la consommation d'énergie des projets de construction et d'extension des bâtiments à usage résidentiel,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - sont abrogées les dispositions de l'article 3, et du dernier paragraphe de l'article 7 du décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles, et remplacées comme suit:
Article 3 (nouveau): Le programme fonctionnel et technique de tout projet de bâtiment civil, des projets à vocation touristique, d'animation, industrielle, logistique, de services, des grands équipements commerciales, des équipements, des parkings à étages et de l'habitat collectif, doit intégrer la composante relative à la réalisation des bâches de collecte des eaux pluviales, sur la base d'une étude de faisabilité, selon la moyenne annuelle des quantités des eaux pluviales dans tous les gouvernorats, élaborée conformément aux normes techniques adoptées par ce décret gouvernemental.
Article 7 (dernier paragraphe nouveau) :
A l'occasion de l'étude des dossiers soumis pour avis, les commissions techniques des lotissements et d'autorisation de bâtir, vérifient l'étude de faisabilité de l'exécution de la bâche de collecte des eaux pluviales prévue par le présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne,
Tunis, le 19 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
