Arrêté du ministre du commerce du 17 décembre 2019, relatif à l'exemption du contrat de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-¬36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère" Burger King" dans le secteur de la restauration rapide.
JORT numéro 2019-101
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Arrêté du ministre du commerce du 17 décembre 2019, relatif à l'exemption du de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-¬36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère" Burger King" dans le secteur de la restauration rapide.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,
Vu le décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015¬-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise de l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu la demande de la société" Tunisia Fast Food Company" du 13 juin 2019 relative à l'exemption du de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 Septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Burger King" dans le secteur de la restauration rapide en Tunisie,
Vu le de franchise conclu entre la société tunisienne" Tunisia Fast Food Company"et la société bahreïnienne "HANA INTERNATIONAL COMPANY W.L.L" en date du 11 octobre 2018, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Burger King",
Considérant la n° 2015-36 du 15 Septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée qui autorise dans son article 6 l'exemption de l'application des dispositions de l'article 5 les ententes, les pratiques et certaines catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte, assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant que cette catégorie de contrats contribue à l'amélioration de la qualité des services et des produits et renforce la création des emplois directs et indirects. Elle assure la valorisation des intrants agricoles, des industries agroalimentaires nationales, la promotion d'autres secteurs, le transfert des connaissances et de l'expertise,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence n° 192727en date du 29 août 2019, relatif à l'attribution à la société" Tunisia Fast Food Company" une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 Septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Burger King" dans le secteur de la restauration rapide,
Vu l'accord du ministre du commerce en date du 4 septembre 2019, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère" Burger King" dans le secteur de la restauration rapide.
Arrête :
Article premier - Est accordée à la société "Tunisia Fast Food Company" une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Burger King" conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande d'exemption et aux données suivantes :
- Raison sociale: Société "Tunisia Fast Food Company".
- Prénom et nom du représentant légal de la société: Omar Jenayah.
- Adresse du siège social : Boulvard 14 janvier hôtel Môvenpick khezama Est - 4051- Sousse Jawhara -Sousse.
- Structure du capital : 100% tunisienne telle qu’ indiquée dans la demande.
- Activité: restauration rapide.
- Identifiant Unique: 1561826P.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la société" Tunisia Fast Food Company "est autorisée à ouvrir 5 points de ventes sous l'enseigne commerciale étrangère " Burger King " de manière directe sur le territoire de la République Tunisienne, conformément au business plan annexé au dossier.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans renouvelable à compter de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
La société" Tunisia Fast Food Company" doit fournir à l'administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du de franchise au cours de la quatrième année d'activité ainsi que les rapports annuels d'activité.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la société" Tunisia Fast Food Company "doit se conformer aux conditions légales et réglementaires d'exercice de l'activité de la restauration rapide.
Art. 5 - la Société" Tunisia Fast Food Company" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et à utiliser des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne commerciale étrangère " Burger King".
Art. 6 - La Société "Tunisia Fast Food Company " doit respecter la législation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice de l'activité.
Art. 7 - La Société "Tunisia Fast Food Company" doit informer le ministère chargé du commerce dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de leur survenance de toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité, notamment:
- les données figurant dans les documents de la demande d'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société,
- l'adresse des locaux d'exercice de l'activité,
- la date d'entrée effective en activité des locaux sous l'enseigne" Burger King".
Art. 8 - La présente exemption de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, peut être retirée en cas de violation par la société "Tunisia Fast Food Company" des conditions de son octroi.
Art. 9 - le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2019.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,
Vu le décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015¬-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise de l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu la demande de la société" Tunisia Fast Food Company" du 13 juin 2019 relative à l'exemption du de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 Septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Burger King" dans le secteur de la restauration rapide en Tunisie,
Vu le de franchise conclu entre la société tunisienne" Tunisia Fast Food Company"et la société bahreïnienne "HANA INTERNATIONAL COMPANY W.L.L" en date du 11 octobre 2018, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Burger King",
Considérant la n° 2015-36 du 15 Septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée qui autorise dans son article 6 l'exemption de l'application des dispositions de l'article 5 les ententes, les pratiques et certaines catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte, assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant que cette catégorie de contrats contribue à l'amélioration de la qualité des services et des produits et renforce la création des emplois directs et indirects. Elle assure la valorisation des intrants agricoles, des industries agroalimentaires nationales, la promotion d'autres secteurs, le transfert des connaissances et de l'expertise,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence n° 192727en date du 29 août 2019, relatif à l'attribution à la société" Tunisia Fast Food Company" une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 Septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Burger King" dans le secteur de la restauration rapide,
Vu l'accord du ministre du commerce en date du 4 septembre 2019, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère" Burger King" dans le secteur de la restauration rapide.
Arrête :
Article premier - Est accordée à la société "Tunisia Fast Food Company" une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Burger King" conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande d'exemption et aux données suivantes :
- Raison sociale: Société "Tunisia Fast Food Company".
- Prénom et nom du représentant légal de la société: Omar Jenayah.
- Adresse du siège social : Boulvard 14 janvier hôtel Môvenpick khezama Est - 4051- Sousse Jawhara -Sousse.
- Structure du capital : 100% tunisienne telle qu’ indiquée dans la demande.
- Activité: restauration rapide.
- Identifiant Unique: 1561826P.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la société" Tunisia Fast Food Company "est autorisée à ouvrir 5 points de ventes sous l'enseigne commerciale étrangère " Burger King " de manière directe sur le territoire de la République Tunisienne, conformément au business plan annexé au dossier.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans renouvelable à compter de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
La société" Tunisia Fast Food Company" doit fournir à l'administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du de franchise au cours de la quatrième année d'activité ainsi que les rapports annuels d'activité.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la société" Tunisia Fast Food Company "doit se conformer aux conditions légales et réglementaires d'exercice de l'activité de la restauration rapide.
Art. 5 - la Société" Tunisia Fast Food Company" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et à utiliser des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne commerciale étrangère " Burger King".
Art. 6 - La Société "Tunisia Fast Food Company " doit respecter la législation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice de l'activité.
Art. 7 - La Société "Tunisia Fast Food Company" doit informer le ministère chargé du commerce dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de leur survenance de toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité, notamment:
- les données figurant dans les documents de la demande d'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société,
- l'adresse des locaux d'exercice de l'activité,
- la date d'entrée effective en activité des locaux sous l'enseigne" Burger King".
Art. 8 - La présente exemption de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, peut être retirée en cas de violation par la société "Tunisia Fast Food Company" des conditions de son octroi.
Art. 9 - le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2019.
Le ministre du commerce
Omar Behi
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