Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 10 décembre 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique appartenant au corps des techniciens supérieurs de la santé publique au profit du ministère des affaires locales et de l'environnement et conseils régionaux sous tutelle.
JORT numéro 2019-101
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AR
Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 10 décembre 2019, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique appartenant au corps des techniciens supérieurs de la santé publique au du ministère des affaires locales et de l'environnement et conseils régionaux sous tutelle.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier au corps des techniciens supérieurs de la santé publique, tel qu'il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-56 du 27 avri1 2015.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-303 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef de au ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique au corps des techniciens supérieurs de la santé publique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique au corps des techniciens supérieurs de la santé publique, les techniciens supérieurs principaux de la santé publique titulaires dans leurs grades et justifiant au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement dans la fonction publique,
- des copies certifiées conforme à l'original des diplômes,
- des copies des attestations de participation aux cycles de formation et séminaires organisés par l'administration durant les cinq dernières années précédant celle du concours,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toutes sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant l'année au titre duquelle est ouvert le concours,
- un d'activités de dix pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours et doit être accompagné des observations du chef hiérarchique du candidat.
Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidature est obligatoirement rejetée, La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement.
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- ancienneté générale du candidat,
- ancienneté dans le grade du candidat,
- diplômes ou niveau d'étude du candidat,
- formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq (5) dernières années,
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années,
- le d'activité susvisé de l'article 4,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique susvisé à l'article 6.
Une note variant entre zéro (0) et vingt (20) attribué à chaque critère et les coefficients sont arrêtés par le jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre des affaires locales et de l'environnement et sur la proposition du jury du concours.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 décembre 2019.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier au corps des techniciens supérieurs de la santé publique, tel qu'il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-56 du 27 avri1 2015.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-303 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef de au ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique au corps des techniciens supérieurs de la santé publique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique au corps des techniciens supérieurs de la santé publique, les techniciens supérieurs principaux de la santé publique titulaires dans leurs grades et justifiant au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement dans la fonction publique,
- des copies certifiées conforme à l'original des diplômes,
- des copies des attestations de participation aux cycles de formation et séminaires organisés par l'administration durant les cinq dernières années précédant celle du concours,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toutes sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant l'année au titre duquelle est ouvert le concours,
- un d'activités de dix pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours et doit être accompagné des observations du chef hiérarchique du candidat.
Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidature est obligatoirement rejetée, La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement.
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- ancienneté générale du candidat,
- ancienneté dans le grade du candidat,
- diplômes ou niveau d'étude du candidat,
- formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq (5) dernières années,
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années,
- le d'activité susvisé de l'article 4,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique susvisé à l'article 6.
Une note variant entre zéro (0) et vingt (20) attribué à chaque critère et les coefficients sont arrêtés par le jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre des affaires locales et de l'environnement et sur la proposition du jury du concours.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 décembre 2019.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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