Décret gouvernemental n° 2019-1147 du 4 décembre 2019, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-1046 du 18 décembre 2018, portant dispositions relatives aux contrats de comblement des besoins conjoncturels aux établissements éducatifs relevant du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2019-101
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-1147 du 4 décembre 2019, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-1046 du 18 décembre 2018, portant dispositions relatives aux contrats de comblement des besoins conjoncturels aux établissements éducatifs relevant du ministère de l’éducation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1046 du 18 décembre 2018 portant dispositions relatives aux contrats de comblement des besoins conjoncturels aux établissements éducatifs relevant du ministère de l’éducation.
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dans la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l’article 2 et les dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2018-1046 du 18 décembre 2018, susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (paragraphe premier nouveau) - Les contrats couvrent la période variant entre 14 septembre et 30 juin. Les agents visés à l’article premier susvisé sont chargés à travers ces contrats de l’une des tâches suivantes : (le reste sans changement).
Article 3 (nouveau) : les contrats de comblement des besoins conjoncturels sont conclus avec les agents concernés conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l’éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1046 du 18 décembre 2018 portant dispositions relatives aux contrats de comblement des besoins conjoncturels aux établissements éducatifs relevant du ministère de l’éducation.
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dans la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l’article 2 et les dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2018-1046 du 18 décembre 2018, susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (paragraphe premier nouveau) - Les contrats couvrent la période variant entre 14 septembre et 30 juin. Les agents visés à l’article premier susvisé sont chargés à travers ces contrats de l’une des tâches suivantes : (le reste sans changement).
Article 3 (nouveau) : les contrats de comblement des besoins conjoncturels sont conclus avec les agents concernés conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l’éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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