Décret gouvernemental n° 2019-1150 du 3 décembre 2019, fixant le régime de rémunération du personnel du corps des enseignants exerçant aux établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche
JORT numéro 2019-101
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Décret gouvernemental n° 2019-1150 du 3 décembre 2019, fixant le régime de rémunération du personnel du corps des enseignants exerçant aux établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n°95-1086 du 19 juin1995,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2015-1164 du 4 septembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1148 du 3 décembre 2019, portant statut particulier du corps des enseignants exerçants aux établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les agents soumis au statut particulier du corps des enseignants exerçant aux établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche bénéficient du même régime de rémunération du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation prévu par le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2015-1164 du 4 septembre 2015, conformément au tableau ci-après :
Grades relevant du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Grades équivalents relevant du ministère de l’éducation
Professeur principal émérite classe exceptionnelle Professeur principal émérite classe exceptionnelle
Professeur principal émérite, Professeur principal émérite,
Professeur de l'enseignement principal hors classe Professeur de l'enseignement principal hors classe
Professeur principal de l'enseignement secondaire Professeur principal de l'enseignement secondaire
Professeur de l'enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle Professeur de l'enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle
Professeur de l'enseignement secondaire émérite Professeur de l'enseignement secondaire émérite
Professeur de l'enseignement hors classe Professeur de l'enseignement hors classe
Professeur de l'enseignement secondaire Professeur de l'enseignement secondaire
Professeur de l'enseignement secondaire du premier cycle Professeur de l'enseignement secondaire du premier cycle
Art. 2 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n°95-1086 du 19 juin1995,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2015-1164 du 4 septembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1148 du 3 décembre 2019, portant statut particulier du corps des enseignants exerçants aux établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les agents soumis au statut particulier du corps des enseignants exerçant aux établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche bénéficient du même régime de rémunération du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation prévu par le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2015-1164 du 4 septembre 2015, conformément au tableau ci-après :
Grades relevant du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Grades équivalents relevant du ministère de l’éducation
Professeur principal émérite classe exceptionnelle Professeur principal émérite classe exceptionnelle
Professeur principal émérite, Professeur principal émérite,
Professeur de l'enseignement principal hors classe Professeur de l'enseignement principal hors classe
Professeur principal de l'enseignement secondaire Professeur principal de l'enseignement secondaire
Professeur de l'enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle Professeur de l'enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle
Professeur de l'enseignement secondaire émérite Professeur de l'enseignement secondaire émérite
Professeur de l'enseignement hors classe Professeur de l'enseignement hors classe
Professeur de l'enseignement secondaire Professeur de l'enseignement secondaire
Professeur de l'enseignement secondaire du premier cycle Professeur de l'enseignement secondaire du premier cycle
Art. 2 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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