Décret gouvernemental n° 2019-1141 du 13 décembre 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2019-100
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Décret gouvernemental n° 2019-1141 du 13 décembre 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement,
Vu la n° 2018-28 du 25 avril 2018, portant approbation de la convention de prêt conclue le 5 octobre 2017, entre la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-52 du 25 avril 2018, portant ratification de la convention de prêt conclue le 5 octobre 2017, entre la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles. Elle est placée sous l’autorité du directeur général du financement, des investissements et des organismes professionnels.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs prévue à l’article premier du présent décret gouvernemental consistent en ce qui suit :
- programmation opérationnelle et financière du programme de relance de l’investissement et de modernisation des exploitations agricoles,
- coordination des opérations d’exécution du programme de relance de l’investissement et de modernisation des exploitations agricoles,
- suivi des activités du programme de relance de l’investissement et de modernisation des exploitations agricoles,
- évaluation continue du programme de relance de l’investissement et de modernisation des exploitations agricoles,
- coordination des opérations de réalisation des études et des travaux qui relèvent de sa compétence.
Et d'une manière générale, la réalisation de toute autre mission à même d’assurer le bon déroulement du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles.
Art. 3 - La durée de réalisation du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles est fixée à cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Ses composantes sont fixées comme suit :
Composante n° 1 : Appui à la relance de l’investissement agricole. Elle comporte les deux éléments suivants :
1- Amélioration de l’efficacité et de l’efficience des mécanismes d’octroi des subventions à l’investissement agricole.
2- Appui à la mise en œuvre de la de l’investissement et la sécurisation des ressources financières pour le secteur agricole.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Composante n° 2 : Mise à niveau et modernisation des exploitations agricoles. Elle comporte les éléments suivants :
1- Mise en place d’un dispositif de technico-économique pour stimuler la relance de l’investissement agricole et l’appuyer.
2- Financement de l’activité de conseil pour les projets de modernisation des exploitations agricoles.
3- Appui à l’agence de promotion des investissements agricoles pour passer à la mise en place du dispositif de consultation.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Composante n° 3 : Coordination et gestion en vue d’appuyer l’instauration du programme. Elle comporte les éléments suivants :
1- appui à l’élaboration et à la mise en œuvre de la matrice des mesures,
2- la coordination et la gestion du programme tant au niveau central que régional,
3- amélioration de l’environnement de l’investissement agricole,
4- implication de la femme dans la dynamique de relance de l’investissement agricole.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les résultats du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles sont évalués conformément aux critères suivants :
1- Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
3- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
4- Le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation du projet,
5- L’efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- Le chef de l’unité, chargé de diriger « le programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles » ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale.
2- Un cadre chargé de l’investissement agricole et du suivi du dispositif de la technique et économique ayant emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale.
3- Un cadre chargé des études, du suivi, de l’évaluation et de gestion administrative et financière ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de le pêche une présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
La est composée de membres désignés par arrêté du chef du gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour participer aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
A défaut de quorum lors de la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion, dans ce cas, ses délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement,
Vu la n° 2018-28 du 25 avril 2018, portant approbation de la convention de prêt conclue le 5 octobre 2017, entre la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-52 du 25 avril 2018, portant ratification de la convention de prêt conclue le 5 octobre 2017, entre la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles. Elle est placée sous l’autorité du directeur général du financement, des investissements et des organismes professionnels.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs prévue à l’article premier du présent décret gouvernemental consistent en ce qui suit :
- programmation opérationnelle et financière du programme de relance de l’investissement et de modernisation des exploitations agricoles,
- coordination des opérations d’exécution du programme de relance de l’investissement et de modernisation des exploitations agricoles,
- suivi des activités du programme de relance de l’investissement et de modernisation des exploitations agricoles,
- évaluation continue du programme de relance de l’investissement et de modernisation des exploitations agricoles,
- coordination des opérations de réalisation des études et des travaux qui relèvent de sa compétence.
Et d'une manière générale, la réalisation de toute autre mission à même d’assurer le bon déroulement du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles.
Art. 3 - La durée de réalisation du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles est fixée à cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Ses composantes sont fixées comme suit :
Composante n° 1 : Appui à la relance de l’investissement agricole. Elle comporte les deux éléments suivants :
1- Amélioration de l’efficacité et de l’efficience des mécanismes d’octroi des subventions à l’investissement agricole.
2- Appui à la mise en œuvre de la de l’investissement et la sécurisation des ressources financières pour le secteur agricole.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Composante n° 2 : Mise à niveau et modernisation des exploitations agricoles. Elle comporte les éléments suivants :
1- Mise en place d’un dispositif de technico-économique pour stimuler la relance de l’investissement agricole et l’appuyer.
2- Financement de l’activité de conseil pour les projets de modernisation des exploitations agricoles.
3- Appui à l’agence de promotion des investissements agricoles pour passer à la mise en place du dispositif de consultation.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Composante n° 3 : Coordination et gestion en vue d’appuyer l’instauration du programme. Elle comporte les éléments suivants :
1- appui à l’élaboration et à la mise en œuvre de la matrice des mesures,
2- la coordination et la gestion du programme tant au niveau central que régional,
3- amélioration de l’environnement de l’investissement agricole,
4- implication de la femme dans la dynamique de relance de l’investissement agricole.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les résultats du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles sont évalués conformément aux critères suivants :
1- Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
3- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
4- Le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation du projet,
5- L’efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- Le chef de l’unité, chargé de diriger « le programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles » ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale.
2- Un cadre chargé de l’investissement agricole et du suivi du dispositif de la technique et économique ayant emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale.
3- Un cadre chargé des études, du suivi, de l’évaluation et de gestion administrative et financière ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de le pêche une présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
La est composée de membres désignés par arrêté du chef du gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour participer aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
A défaut de quorum lors de la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion, dans ce cas, ses délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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