Décret gouvernemental n° 2019-1132 du 12 décembre 2019, portant octroi de la deuxième et la troisième tranche de l’augmentation des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes et la fixation de ses montants.
JORT numéro 2019-100
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Décret gouvernemental n° 2019-1132 du 12 décembre 2019, portant octroi de la deuxième et la troisième tranche de l’augmentation des salaires au des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du administratif et des magistrats de la et la fixation de ses montants.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au telle que modifiée et complété par la organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,
Vu la organique n° 2019-41 du 30 avril 2016, relative au des comptes,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l' judiciaire, au et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2012-13 du 4 août 2012,
Vu la n° 68-8 du 8 mars 1968, portant de la ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la n° 2019-37 du 30 avril 2019,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018,
Vu le décret- n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la ratifié par la n° 70-46 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, portant institution d'une indemnité de magistrature au des magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1364 du 19 décembre 2017 portant majoration de l'indemnité de magistrature au des magistrats de l'ordre judiciaire,
Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1362 du 19 décembre 2017 portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes,
Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-1361 du 19 décembre 2017 portant augmentation des montants de l'indemnité de magistrature au des magistrats du administratif,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 99-2020 du 13 septembre 1999, fixant les catégories auxquelles appartiennent les grades des magistrats de l'ordre judiciaire et leurs échelons, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-584 du 13 mars 2000,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n°2019-210 du 5 mars 2019 portant augmentation des salaires au titre de la première tranche au des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du administratif et des magistrats de la cour des comptes, et la fixation de ses montants,
Vu le décret gouvernemental n°2019-285 du 21 mars 2019, portant création d’une indemnité complémentaire provisoire au des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du administratif et des magistrats de la et la fixation de ses montants,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Une augmentation des salaires au titre de la deuxième et troisième tranche est octroyée au des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du administratif et des magistrats de la cour des compte et intégrée dans l’indemnité de magistrature de chaque corps, et ce comme suit :
- quarante (40) dinars à compter du 1er juillet 2019
- cinquante (50) dinars à compter du 1er janvier 2020
Art. 2 - Les montants de l’augmentation des salaires au titre de la deuxième et troisième tranche prévus à l’article 2 sont versés à compter du 1er janvier 2020.
Art. 3 - Les ministres et le président du et le premier président du des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au telle que modifiée et complété par la organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,
Vu la organique n° 2019-41 du 30 avril 2016, relative au des comptes,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l' judiciaire, au et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2012-13 du 4 août 2012,
Vu la n° 68-8 du 8 mars 1968, portant de la ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la n° 2019-37 du 30 avril 2019,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018,
Vu le décret- n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la ratifié par la n° 70-46 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, portant institution d'une indemnité de magistrature au des magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1364 du 19 décembre 2017 portant majoration de l'indemnité de magistrature au des magistrats de l'ordre judiciaire,
Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1362 du 19 décembre 2017 portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes,
Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-1361 du 19 décembre 2017 portant augmentation des montants de l'indemnité de magistrature au des magistrats du administratif,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 99-2020 du 13 septembre 1999, fixant les catégories auxquelles appartiennent les grades des magistrats de l'ordre judiciaire et leurs échelons, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-584 du 13 mars 2000,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n°2019-210 du 5 mars 2019 portant augmentation des salaires au titre de la première tranche au des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du administratif et des magistrats de la cour des comptes, et la fixation de ses montants,
Vu le décret gouvernemental n°2019-285 du 21 mars 2019, portant création d’une indemnité complémentaire provisoire au des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du administratif et des magistrats de la et la fixation de ses montants,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Une augmentation des salaires au titre de la deuxième et troisième tranche est octroyée au des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du administratif et des magistrats de la cour des compte et intégrée dans l’indemnité de magistrature de chaque corps, et ce comme suit :
- quarante (40) dinars à compter du 1er juillet 2019
- cinquante (50) dinars à compter du 1er janvier 2020
Art. 2 - Les montants de l’augmentation des salaires au titre de la deuxième et troisième tranche prévus à l’article 2 sont versés à compter du 1er janvier 2020.
Art. 3 - Les ministres et le président du et le premier président du des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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