Loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2019.
JORT numéro 2019-100
Disponible en
FR
AR
n° 2019-77 du 12 décembre 2019, portant de finances complémentaire pour l'année 2019(1).
Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de le République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Les articles 1, 3, 6 et 9 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019 sont modifiés comme suit :
Article premier (nouveau) :
Est et demeure autorisée pour l’année 2019 la perception au du de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 43 021 000 000 Dinars répartis comme suit :
- Recettes du Titre I 31 279 800 000 Dinars
- Recettes du Titre II 10 732 000 000 Dinars
- Recettes des fonds spéciaux du Trésor 1 009 200 000 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.
Article 3 (nouveau) :
Le montant des crédits de paiement des dépenses du de l'Etat pour l'année 2019 est fixé à 43 021 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit :
Première partie : Dépenses de gestion
- Première section : Rémunérations publiques 17 165 000 000 Dinars
- Deuxième section: Moyens des services 1 454 000 000 Dinars
- Troisième section : Interventions publiques 7 626 000 000 Dinars
- Quatrième section : Dépenses de gestion imprévues 443 800 000 Dinars
Total de la première partie : 26 688 800 000 Dinars
Deuxième partie : Intérêts de la dette Publique
- Cinquième section : Intérêts de la dette publique 3 253 000 000 Dinars
Total de la deuxième partie : 3 253 000 000 Dinars
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 3 décembre 2019.
Troisième partie : Dépenses de développement
- Sixième section : Investissements directs 2 562 961 000 Dinars
- Septième section : Financement public 1 967 037 000 Dinars
- Huitième section : Dépenses de développement imprévues 250 100 000 Dinars
- Neuvième section : Dépenses de développement
sur ressources extérieures affectées 668 902 000 Dinars
Total de la troisième partie : 5 449 000 000 Dinars
Quatrième partie : Remboursement du principal de la dette publique
- Dixième section : Remboursement du principal de la dette publique 6 621 000 000 Dinars
Total de la quatrième partie : 6 621 000 000 Dinars
Cinquième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor
- Onzième section : Dépenses des fonds spéciaux du trésor 1 009 200 000 Dinars
Total de la cinquième partie : 1 009 200 000 Dinars
Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.
Article 6 (nouveau) : Le montant des ressources d' de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 3 391 000 000 Dinars pour l'année 2019.
Article 9 (nouveau) : Le montant maximum dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder la de l’Etat pour la conclusion des prêts ou pour l'émission des sukuk islamiques conformément à la législation en vigueur est fixé à 4 790 000 000 Dinars pour l’année 2019.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 12 décembre 2019
Le Président de la République
Kaïs Saïed
TABLEAU "A"
RECETTES DU DE L'ETAT DE L’ANNEE 2019
Page 1
En Dinars
N° Désignation des Recettes Prévisions
Articles
RECETTES TITRE I
PREMIERE PARTIE: Recettes Ordinaires
Catégorie 1 : Directs Ordinaires
1-IRPP et IS - Avances:Retenue à la Source
11-01 Traitements et salaires 5 465 000 000
11-02 Intérêts dépôts aux Comptes Spéciaux d'Epargne ouverts auprès des Banques 306 000 000
11-03 Revenus des Capitaux Mobiliers 808 000 000
11-04 Honoraires, Commissions, Courtages, Vacations et Loyers 633 000 000
11-05 Redevances servies aux non Résidents 81 000 000
11-06 sur les plus values immobilières 20 000 000
11-07 Avances sur les produits de consommation importés 442 000 000
11-08 Avances de 1.5% sur les marchés publics 833 000 000
11-09 Valeurs mobilières non résidents 8 000 000
Total 1 : 8 596 000 000
2 - IRPP et IS - Avances : Les Acomptes Provisionnels
12-01 Personnes Physiques : BIC 87 000 000
12-02 Personnes Physiques : BNC 71 000 000
12-03 Personnes Morales : Sociétés Pétroliéres 30 000 000
12-04 Personnes Morales : Sociétés Non Pétrolières 873 000 000
Total 2 : 1 061 000 000
3 - IRPP et IS : Régularisation
13-01 Personnes physiques 228 000 000
13-02 Sociétés pétrolières 1 249 000 000
13-02 bis Complémentaires à la charge des sociétés pétrolières 19 000 000
13-03 Sociétés non pétrolières 691 000 000
13-04 sur les revenus des sociétés de personnes 2 000 000
13-05 sur les plus values immobilières 47 000 000
13-08 Contributions Sociales de Solidarité 442 000 000
Total 3 : 2 678 000 000
4 - Contribution conjoncturelle exceptionelle
125 000 000
Total 4 : 125 000 000
Total Catégorie 1 12 460 000 000
TABLEAU "A"
RECETTES DU DE L'ETAT DE L’ANNEE 2019
page 2
En Dinars
N° Désignation des Recettes Prévisions
Articles
Catégorie 2: et Taxes Indirects Ordinaires
1 : Droits de Douane
21-01 Droits de Douane à l'importation 1 059 000 000
21-02 Redevances sur Prestations Douanières à l'Importation 246 000 000
21-03 Redevances sur Prestations Douanières à l' Exportation 38 000 000
Total 1 : 1 343 000 000
2: Taxe sur la Valeur Ajoutée
22-01 T V A Régime Importation 4 277 000 000
22-02 T V A Régime Intérieur 3 923 000 000
Total 2: 8 200 000 000
3 : Droits de Consommation
23-01 Droit de Consommation sur les Essences et Huiles 803 000 000
23-02 Droit de Consommation sur le Tabac et les Allumettes 802 000 000
23-03 Produit de la Majoration Spécifique sur le Tabac et les Allumettes 329 000 000
23-04 Droit de Consommation sur les Boissons Alcoolisées 403 000 000
23-05 Droit de Consommation sur autres produits divers 630 000 000
Total 3: 2 967 000 000
4: Droits sur les Actes et Transactions ( Enregistrement)
24-01 Droits de Timbre fiscal 495 000 000
24-02 Droits sur les mutations 286 000 000
24-03 Autres droits d'enregistrement 285 000 000
24-04 Taxe unique sur les assurances 214 000 000
24-05 Autres taxes pour formalités administratives 2 000 000
Total 4: 1 282 000 000
5 : Droits sur les Transports et autres produits
25-01 Taxe de compensation sur les transports 173 000 000
25-02 Taxe de circulation sur les véhicules automobiles 240 000 000
25-03 Droit de sur les matières en platine, or et argent 2 000 000
Total 5: 415 000 000
6: Taxes
26-02 Amendes et Condamnations Prononcées en Matière Fiscale 229 000 000
26-04 d'arriérés d' supprimés 1 000 000
26-05 Taxes afférentes à certains produits et services 83 000 000
26-06 Excédents des recettes des Fonds Spéciaux aux Dépenses 1 402 800 000
Total 6: 1 715 800 000
Total Catégorie 2 15 922 800 000
TOTAL PREMIERE PARTIE 28 382 800 000
TABLEAU "A"
RECETTES DU DE L'ETAT DE L’ANNEE 2019
page 3
En Dinars
N° Désignation des Recettes Prévisions
Articles
DEUXIEME PARTIE: Recettes Non Ordinaires
Catégorie 3 : Revenus Financiers Ordinaires
30-01 Transferts des Entreprises Publiques et Bénéfices de Trésorerie 1 316 000 000
30-02 Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les autorités administratives et A.S A.E par jugements ou transactions ou en vertu de la déchéance 228 300 000
30-03 Reversements de fonds 6 000 000
30-04 Frais administratifs de régie et perception pour le compte de tiers et frais de poursuites 8 000 000
30-05 des intérêts afférents aux 50 000 000
30-06 Remises sur crédits d'enlèvements et de droits 4 000 000
30-07 Recettes accidentelles à divers titres 85 000 000
30-08 Versements et contributions des Caisses de 87 500 000
Total Catégorie 3 1 784 800 000
Catégorie 4 : Revenus du Domaine de l'Etat Ordinaires
40-01 Revenus de l'exploitation pétrolière 605 000 000
40-03 au titre du passage du gazoduc 415 000 000
40-04 Produits des forêts 20 000 000
40-05 Produits de la vente des immeubles domaniaux 12 000 000
40-06 pour occupation domaine public et produits de la vente 4 000 000
des épaves, animaux errants et marchandises abandonnées
40-07 Produits de la vente des meubles réformés de l'Etat 3 000 000
40-08 Loyers 29 000 000
40-09 Autres produits du domaine 24 200 000
Total Catégorie 4 1 112 200 000
TOTAL DEUXIEME PARTIE 2 897 000 000
TOTAL TITRE I 31 279 800 000
ABLEAU "A"
RECETTES DU DE L'ETAT DE L’ANNEE 2019
page 4
En Dinars
N° Désignation des Recettes Prévisions
Articles
RECETTES TITRE II
TROISIEME PARTIE : Recettes Non Ordinaires
Catégorie 5: du Principal des 140 000 000
50-01 du Principal des 140 000 000
Catégorie 6: Autres Recettes Non Ordinaires 580 000 000
60-01 Produit de la Privatisation 390 000 000
60-02 Autres Recettes Non Ordinaires 190 000 000
Total Troisiéme Partie 720 000 000
QUATRIEME PARTIE: Ressources d' Emprunts
Catégorie 7: Ressources d' Intérieurs
70-01 Ressources d' Intérieurs 2 310 000 000
Catégorie 8: Ressources d' Extérieurs
80-01 Ressources d' Extérieurs 7 033 098 000
Catégorie 9: Ressources d' Extérieurs Affectées
90-01 Ressources d' Extérieurs Affectées 668 902 000
Total Quatriéme Partie 10 012 000 000
TOTAL TITRE II 10 732 000 000
CINQUIEME PARTIE : Ressources Des Fonds Du Trésor
Catégorie 10: Ressources Affectées aux Fonds du Trésor
100-01 Ressources Affectées aux Fonds du Trésor 699 200 000
Catégorie 11: Ressources Non Affectées aux Fonds du Trésor
110-01 Ressources Non Affectées aux Fonds du Trésor 310 000 000
Total Ressources Des Fonds Du Trésor 1 009 200 000
TOTAL RECETTES DU DE L'ETAT 43 021 000 000
ABLEAU " C "
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE UNE)
En Dinars
Désignation des Chapitres TITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTION SECTION DEUX TOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE : DEUXIEME PARTIE : TROISIEME PARTIE : QUATRIEME PARTIE TOTAL DE LA SECTION UNE CINQUIEME PARTIE :
Rémunération publique Moyens des services Interventions publiques Dépenses de gestion imprévues Intérêts de la dette publique
1- Assemblée des Représentants du Peuple 27 745 000 3 582 000 1 130 000 32 457 000 - 32 457 000
2 - Présidence de la République 99 420 000 18 927 000 2 353 000 120 700 000 - 120 700 000
3- Présidence du Gouvernement 134 737 000 16 497 000 32 499 000 183 733 000 - 183 733 000
4- Ministère de l'Intérieur 2 782 698 000 211 000 000 30 240 000 3 023 938 000 - 3 023 938 000
5- Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement 48 742 000 8 778 000 503 849 000 561 369 000 - 561 369 000
6- Ministère de la Justice 534 091 000 60 255 000 11 155 000 605 501 000 - 605 501 000
7- Ministère des Affaires Etrangères 151 677 000 58 576 000 35 045 000 245 298 000 - 245 298 000
8- Ministère de la Défense Nationale 2 096 364 000 268 968 000 30 945 000 2 396 277 000 - 2 396 277 000
9- Ministère des Affaires Religieuses 93 953 000 16 940 000 9 903 000 120 796 000 - 120 796 000
10- Ministère des Finances 676 863 000 41 617 000 6 591 000 725 071 000 - 725 071 000
11- Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières 48 132 000 3 757 000 833 000 52 722 000 52 722 000
12- Ministère du Développement ,de l'Investissement et de la Coopération Internationale 61 790 000 9 494 000 1 563 000 72 847 000 - 72 847 000
13- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche 599 960 000 31 944 000 16 863 000 648 767 000 - 648 767 000
14- Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises 31 477 000 5 320 000 2 539 011 000 2 575 808 000 - 2 575 808 000
15- Ministère du Commerce 39 184 000 6 925 000 1 881 242 000 1 927 351 000 1 927 351 000
16- Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique 15 439 000 3 110 000 3 018 000 21 567 000 - 21 567 000
17- Ministère du Tourisme et de l'Artisanat 56 021 000 10 356 000 368 000 66 745 000 - 66 745 000
18- Ministère de l'Equipement,de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire 103 300 000 53 681 000 2 521 000 159 502 000 - 159 502 000
19- Ministère du Transport 18 368 000 3 039 000 450 823 000 472 230 000 - 472 230 000
20- Ministère des Affaires Culturelles 169 401 000 16 453 000 54 992 000 240 846 000 - 240 846 000
21- Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport 523 328 000 26 690 000 41 390 000 591 408 000 - 591 408 000
22- Ministère de la Femme, de la Famille , de l'Enfance et des seniors 114 616 000 9 100 000 21 303 000 145 019 000 - 145 019 000
23- Ministère de la Santé 1 733 040 000 130 306 000 6 565 000 1 869 911 000 - 1 869 911 000
24- Ministère des Affaires Sociales 189 873 000 14 132 000 1 524 503 000 1 728 508 000 - 1 728 508 000
25- Ministère de l'Education 5 266 738 000 298 749 000 66 090 000 5 631 577 000 - 5 631 577 000
26- Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 1 199 377 000 89 921 000 244 902 000 1 534 200 000 - 1 534 200 000
27- Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi 332 914 000 27 183 000 2 143 000 362 240 000 - 362 240 000
28- Conseil Supérieur de la Magistrature 2 500 000 3 000 000 300 000 5 800 000 - 5 800 000
29- Constitutionnel 1 652 000 700 000 30 000 2 382 000 - 2 382 000
30- Instance Supérieure Indépendante pour les Elections 11 600 000 5 000 000 103 830 000 120 430 000 - 120 430 000
31- Dépenses Imprévues et non Réparties 443 800 000 443 800 000 - 443 800 000
32- Dette Publique 3 253 000 000 3 253 000 000
TOTAL= 17 165 000 000 1 454 000 000 7 626 000 000 443 800 000 26 688 800 000 3 253 000 000 29 941 800 000
TABLEAU " C "
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE DEUX)
En Dinars
Désignation des Chapitres TITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT SECTION QUATRE TOTAL TITRE DEUX
SIXIEME PARTIE : SEPTIEME PARTIE : HUITIEME PARTIE: NEUVIEME PARTIE : TOTAL DE LA SECTION TROIS DIXIEME PARTIE:
Investissements directs Financement public Dépenses de développement imprévues Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées Rembourse-ment du principal de la dette publique
1- Assemblée des Représentants du Peuple 1 500 000 1 500 000 - 1 500 000
2 - Présidence de la République 5 780 000 520 000 6 300 000 - 6 300 000
3- Présidence du Gouvernement 3 272 000 4 428 000 7 700 000 - 7 700 000
4- Ministère de l'Intérieur 173 475 000 30 525 000 204 000 000 - 204 000 000
5- Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement 4 590 000 317 710 000 55 700 000 378 000 000 - 378 000 000
6- Ministère de la Justice 69 550 000 450 000 70 000 000 - 70 000 000
7- Ministère des Affaires Etrangères 7 500 000 7 500 000 - 7 500 000
8- Ministère de la Défense Nationale 579 327 000 20 673 000 45 000 000 645 000 000 - 645 000 000
9- Ministère des Affaires Religieuses 2 000 000 2 000 000 - 2 000 000
10- Ministère des Finances 48 000 000 62 000 000 110 000 000 - 110 000 000
11- Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières 3 000 000 3 000 000 - 3 000 000
12- Ministère du Développement ,de l'Investissement et de la Coopération Internationale 8 048 000 679 952 000 24 000 000 712 000 000 - 712 000 000
13- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche 324 946 000 319 517 000 105 537 000 750 000 000 - 750 000 000
14- Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises 10 542 000 93 458 000 4 000 000 108 000 000 - 108 000 000
15- Ministère du Commerce 1 560 000 14 125 000 9 315 000 25 000 000 - 25 000 000
16- Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique 5 100 000 4 900 000 10 000 000 - 10 000 000
17- Ministère du Tourisme et de l'Artisanat 300 000 59 700 000 60 000 000 - 60 000 000
18- Ministère de l'Equipement,de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire 513 300 000 101 700 000 385 000 000 1 000 000 000 - 1 000 000 000
19- Ministère du Transport 1 590 000 146 660 000 1 750 000 150 000 000 - 150 000 000
20- Ministère des Affaires Culturelles 42 790 000 17 210 000 60 000 000 - 60 000 000
21- Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport 61 000 000 4 000 000 65 000 000 - 65 000 000
22- Ministère de la Femme, de la Famille , de l'Enfance et des seniors 29 636 000 364 000 30 000 000 - 30 000 000
23- Ministère de la Santé 246 295 000 20 605 000 2 100 000 269 000 000 - 269 000 000
24- Ministère des Affaires Sociales 12 300 000 32 700 000 45 000 000 - 45 000 000
25- Ministère de l'Education 264 930 000 370 000 10 700 000 276 000 000 - 276 000 000
26- Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 131 730 000 5 270 000 13 000 000 150 000 000 - 150 000 000
27- Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi 6 000 000 28 100 000 7 900 000 42 000 000 - 42 000 000
28- Conseil Supérieur de la Magistrature 3 000 000 3 000 000 3 000 000
29- Constitutionnel 1 900 000 1 900 000 1 900 000
30- Instance Supérieure Indépendante pour les Elections 7 000 000 7 000 000 - 7 000 000
31- Dépenses Imprévues et non Réparties 250 100 000 250 100 000 - 250 100 000
32- Dette Publique 6 621 000 000 6 621 000 000
TOTAL= 2 562 961 000 1 967 037 000 250 100 000 668 902 000 5 449 000 000 6 621 000 000 12 070 000 000
TABLEAU " C "
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE TROIS)
En Dinars
Désignation des Chapitres TOTAL DE LA SECTION UNE : DEPENSES
DE GESTION SECTION DEUX:INTERETS
DE LA
DETTE
PUBLIQUE TOTAL DE LA SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT SECTION QUATRE: REMBOURSEMENT DU
PRINCIPAL
DE LA
DETTE
PUBLIQUE SECTION CINQ: ONZIEME PARTIE: FONDS
SPECIAUX
DU TRESOR TOTAL GENERAL
1- Assemblée des Représentants du Peuple 32 457 000 1 500 000 33 957 000
2 - Présidence de la République 120 700 000 6 300 000 127 000 000
3- Présidence du Gouvernement 183 733 000 7 700 000 3 000 000 194 433 000
4- Ministère de l'Intérieur 3 023 938 000 204 000 000 10 600 000 3 238 538 000
5- Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement 561 369 000 378 000 000 123 000 000 1 062 369 000
6- Ministère de la Justice 605 501 000 70 000 000 675 501 000
7- Ministère des Affaires Etrangères 245 298 000 7 500 000 252 798 000
8- Ministère de la Défense Nationale 2 396 277 000 645 000 000 10 000 000 3 051 277 000
9- Ministère des Affaires Religieuses 120 796 000 2 000 000 122 796 000
10- Ministère des Finances 725 071 000 110 000 000 100 000 835 171 000
11- Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières 52 722 000 3 000 000 14 000 000 69 722 000
12- Ministère du Développement ,de l'Investissement et de la Coopération Internationale 72 847 000 712 000 000 784 847 000
13- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche 648 767 000 750 000 000 49 000 000 1 447 767 000
14- Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises 2 575 808 000 108 000 000 117 000 000 2 800 808 000
15- Ministère du Commerce 1 927 351 000 25 000 000 500 000 1 952 851 000
16- Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique 21 567 000 10 000 000 90 000 000 121 567 000
17- Ministère du Tourisme et de l'Artisanat 66 745 000 60 000 000 18 000 000 144 745 000
18- Ministère de l'Equipement,de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire 159 502 000 1 000 000 000 48 000 000 1 207 502 000
19- Ministère du Transport 472 230 000 150 000 000 622 230 000
20- Ministère des Affaires Culturelles 240 846 000 60 000 000 7 000 000 307 846 000
21- Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport 591 408 000 65 000 000 20 000 000 676 408 000
22- Ministère de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des seniors 145 019 000 30 000 000 175 019 000
23- Ministère de la Santé 1 869 911 000 269 000 000 2 000 000 2 140 911 000
24- Ministère des Affaires Sociales 1 728 508 000 45 000 000 7 000 000 1 780 508 000
25- Ministère de l'Education 5 631 577 000 276 000 000 5 907 577 000
26- Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 1 534 200 000 150 000 000 1 684 200 000
27- Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi 362 240 000 42 000 000 490 000 000 894 240 000
28- Conseil Supérieur de la Magistrature 5 800 000 3 000 000 8 800 000
29- Constitutionnel 2 382 000 1 900 000 4 282 000
30- Instance Supérieure Indépendante pour les Elections 120 430 000 7 000 000 127 430 000
31- Dépenses Imprévues et non Réparties 443 800 000 250 100 000 693 900 000
32- Dette Publique 3 253 000 000 6 621 000 000 9 874 000 000
TOTAL= 26 688 800 000 3 253 000 000 5 449 000 000 6 621 000 000 1 009 200 000 43 021 000 000
Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de le République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Les articles 1, 3, 6 et 9 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019 sont modifiés comme suit :
Article premier (nouveau) :
Est et demeure autorisée pour l’année 2019 la perception au du de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 43 021 000 000 Dinars répartis comme suit :
- Recettes du Titre I 31 279 800 000 Dinars
- Recettes du Titre II 10 732 000 000 Dinars
- Recettes des fonds spéciaux du Trésor 1 009 200 000 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.
Article 3 (nouveau) :
Le montant des crédits de paiement des dépenses du de l'Etat pour l'année 2019 est fixé à 43 021 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit :
Première partie : Dépenses de gestion
- Première section : Rémunérations publiques 17 165 000 000 Dinars
- Deuxième section: Moyens des services 1 454 000 000 Dinars
- Troisième section : Interventions publiques 7 626 000 000 Dinars
- Quatrième section : Dépenses de gestion imprévues 443 800 000 Dinars
Total de la première partie : 26 688 800 000 Dinars
Deuxième partie : Intérêts de la dette Publique
- Cinquième section : Intérêts de la dette publique 3 253 000 000 Dinars
Total de la deuxième partie : 3 253 000 000 Dinars
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 3 décembre 2019.
Troisième partie : Dépenses de développement
- Sixième section : Investissements directs 2 562 961 000 Dinars
- Septième section : Financement public 1 967 037 000 Dinars
- Huitième section : Dépenses de développement imprévues 250 100 000 Dinars
- Neuvième section : Dépenses de développement
sur ressources extérieures affectées 668 902 000 Dinars
Total de la troisième partie : 5 449 000 000 Dinars
Quatrième partie : Remboursement du principal de la dette publique
- Dixième section : Remboursement du principal de la dette publique 6 621 000 000 Dinars
Total de la quatrième partie : 6 621 000 000 Dinars
Cinquième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor
- Onzième section : Dépenses des fonds spéciaux du trésor 1 009 200 000 Dinars
Total de la cinquième partie : 1 009 200 000 Dinars
Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.
Article 6 (nouveau) : Le montant des ressources d' de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 3 391 000 000 Dinars pour l'année 2019.
Article 9 (nouveau) : Le montant maximum dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder la de l’Etat pour la conclusion des prêts ou pour l'émission des sukuk islamiques conformément à la législation en vigueur est fixé à 4 790 000 000 Dinars pour l’année 2019.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 12 décembre 2019
Le Président de la République
Kaïs Saïed
TABLEAU "A"
RECETTES DU DE L'ETAT DE L’ANNEE 2019
Page 1
En Dinars
N° Désignation des Recettes Prévisions
Articles
RECETTES TITRE I
PREMIERE PARTIE: Recettes Ordinaires
Catégorie 1 : Directs Ordinaires
1-IRPP et IS - Avances:Retenue à la Source
11-01 Traitements et salaires 5 465 000 000
11-02 Intérêts dépôts aux Comptes Spéciaux d'Epargne ouverts auprès des Banques 306 000 000
11-03 Revenus des Capitaux Mobiliers 808 000 000
11-04 Honoraires, Commissions, Courtages, Vacations et Loyers 633 000 000
11-05 Redevances servies aux non Résidents 81 000 000
11-06 sur les plus values immobilières 20 000 000
11-07 Avances sur les produits de consommation importés 442 000 000
11-08 Avances de 1.5% sur les marchés publics 833 000 000
11-09 Valeurs mobilières non résidents 8 000 000
Total 1 : 8 596 000 000
2 - IRPP et IS - Avances : Les Acomptes Provisionnels
12-01 Personnes Physiques : BIC 87 000 000
12-02 Personnes Physiques : BNC 71 000 000
12-03 Personnes Morales : Sociétés Pétroliéres 30 000 000
12-04 Personnes Morales : Sociétés Non Pétrolières 873 000 000
Total 2 : 1 061 000 000
3 - IRPP et IS : Régularisation
13-01 Personnes physiques 228 000 000
13-02 Sociétés pétrolières 1 249 000 000
13-02 bis Complémentaires à la charge des sociétés pétrolières 19 000 000
13-03 Sociétés non pétrolières 691 000 000
13-04 sur les revenus des sociétés de personnes 2 000 000
13-05 sur les plus values immobilières 47 000 000
13-08 Contributions Sociales de Solidarité 442 000 000
Total 3 : 2 678 000 000
4 - Contribution conjoncturelle exceptionelle
125 000 000
Total 4 : 125 000 000
Total Catégorie 1 12 460 000 000
TABLEAU "A"
RECETTES DU DE L'ETAT DE L’ANNEE 2019
page 2
En Dinars
N° Désignation des Recettes Prévisions
Articles
Catégorie 2: et Taxes Indirects Ordinaires
1 : Droits de Douane
21-01 Droits de Douane à l'importation 1 059 000 000
21-02 Redevances sur Prestations Douanières à l'Importation 246 000 000
21-03 Redevances sur Prestations Douanières à l' Exportation 38 000 000
Total 1 : 1 343 000 000
2: Taxe sur la Valeur Ajoutée
22-01 T V A Régime Importation 4 277 000 000
22-02 T V A Régime Intérieur 3 923 000 000
Total 2: 8 200 000 000
3 : Droits de Consommation
23-01 Droit de Consommation sur les Essences et Huiles 803 000 000
23-02 Droit de Consommation sur le Tabac et les Allumettes 802 000 000
23-03 Produit de la Majoration Spécifique sur le Tabac et les Allumettes 329 000 000
23-04 Droit de Consommation sur les Boissons Alcoolisées 403 000 000
23-05 Droit de Consommation sur autres produits divers 630 000 000
Total 3: 2 967 000 000
4: Droits sur les Actes et Transactions ( Enregistrement)
24-01 Droits de Timbre fiscal 495 000 000
24-02 Droits sur les mutations 286 000 000
24-03 Autres droits d'enregistrement 285 000 000
24-04 Taxe unique sur les assurances 214 000 000
24-05 Autres taxes pour formalités administratives 2 000 000
Total 4: 1 282 000 000
5 : Droits sur les Transports et autres produits
25-01 Taxe de compensation sur les transports 173 000 000
25-02 Taxe de circulation sur les véhicules automobiles 240 000 000
25-03 Droit de sur les matières en platine, or et argent 2 000 000
Total 5: 415 000 000
6: Taxes
26-02 Amendes et Condamnations Prononcées en Matière Fiscale 229 000 000
26-04 d'arriérés d' supprimés 1 000 000
26-05 Taxes afférentes à certains produits et services 83 000 000
26-06 Excédents des recettes des Fonds Spéciaux aux Dépenses 1 402 800 000
Total 6: 1 715 800 000
Total Catégorie 2 15 922 800 000
TOTAL PREMIERE PARTIE 28 382 800 000
TABLEAU "A"
RECETTES DU DE L'ETAT DE L’ANNEE 2019
page 3
En Dinars
N° Désignation des Recettes Prévisions
Articles
DEUXIEME PARTIE: Recettes Non Ordinaires
Catégorie 3 : Revenus Financiers Ordinaires
30-01 Transferts des Entreprises Publiques et Bénéfices de Trésorerie 1 316 000 000
30-02 Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les autorités administratives et A.S A.E par jugements ou transactions ou en vertu de la déchéance 228 300 000
30-03 Reversements de fonds 6 000 000
30-04 Frais administratifs de régie et perception pour le compte de tiers et frais de poursuites 8 000 000
30-05 des intérêts afférents aux 50 000 000
30-06 Remises sur crédits d'enlèvements et de droits 4 000 000
30-07 Recettes accidentelles à divers titres 85 000 000
30-08 Versements et contributions des Caisses de 87 500 000
Total Catégorie 3 1 784 800 000
Catégorie 4 : Revenus du Domaine de l'Etat Ordinaires
40-01 Revenus de l'exploitation pétrolière 605 000 000
40-03 au titre du passage du gazoduc 415 000 000
40-04 Produits des forêts 20 000 000
40-05 Produits de la vente des immeubles domaniaux 12 000 000
40-06 pour occupation domaine public et produits de la vente 4 000 000
des épaves, animaux errants et marchandises abandonnées
40-07 Produits de la vente des meubles réformés de l'Etat 3 000 000
40-08 Loyers 29 000 000
40-09 Autres produits du domaine 24 200 000
Total Catégorie 4 1 112 200 000
TOTAL DEUXIEME PARTIE 2 897 000 000
TOTAL TITRE I 31 279 800 000
ABLEAU "A"
RECETTES DU DE L'ETAT DE L’ANNEE 2019
page 4
En Dinars
N° Désignation des Recettes Prévisions
Articles
RECETTES TITRE II
TROISIEME PARTIE : Recettes Non Ordinaires
Catégorie 5: du Principal des 140 000 000
50-01 du Principal des 140 000 000
Catégorie 6: Autres Recettes Non Ordinaires 580 000 000
60-01 Produit de la Privatisation 390 000 000
60-02 Autres Recettes Non Ordinaires 190 000 000
Total Troisiéme Partie 720 000 000
QUATRIEME PARTIE: Ressources d' Emprunts
Catégorie 7: Ressources d' Intérieurs
70-01 Ressources d' Intérieurs 2 310 000 000
Catégorie 8: Ressources d' Extérieurs
80-01 Ressources d' Extérieurs 7 033 098 000
Catégorie 9: Ressources d' Extérieurs Affectées
90-01 Ressources d' Extérieurs Affectées 668 902 000
Total Quatriéme Partie 10 012 000 000
TOTAL TITRE II 10 732 000 000
CINQUIEME PARTIE : Ressources Des Fonds Du Trésor
Catégorie 10: Ressources Affectées aux Fonds du Trésor
100-01 Ressources Affectées aux Fonds du Trésor 699 200 000
Catégorie 11: Ressources Non Affectées aux Fonds du Trésor
110-01 Ressources Non Affectées aux Fonds du Trésor 310 000 000
Total Ressources Des Fonds Du Trésor 1 009 200 000
TOTAL RECETTES DU DE L'ETAT 43 021 000 000
ABLEAU " C "
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE UNE)
En Dinars
Désignation des Chapitres TITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTION SECTION DEUX TOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE : DEUXIEME PARTIE : TROISIEME PARTIE : QUATRIEME PARTIE TOTAL DE LA SECTION UNE CINQUIEME PARTIE :
Rémunération publique Moyens des services Interventions publiques Dépenses de gestion imprévues Intérêts de la dette publique
1- Assemblée des Représentants du Peuple 27 745 000 3 582 000 1 130 000 32 457 000 - 32 457 000
2 - Présidence de la République 99 420 000 18 927 000 2 353 000 120 700 000 - 120 700 000
3- Présidence du Gouvernement 134 737 000 16 497 000 32 499 000 183 733 000 - 183 733 000
4- Ministère de l'Intérieur 2 782 698 000 211 000 000 30 240 000 3 023 938 000 - 3 023 938 000
5- Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement 48 742 000 8 778 000 503 849 000 561 369 000 - 561 369 000
6- Ministère de la Justice 534 091 000 60 255 000 11 155 000 605 501 000 - 605 501 000
7- Ministère des Affaires Etrangères 151 677 000 58 576 000 35 045 000 245 298 000 - 245 298 000
8- Ministère de la Défense Nationale 2 096 364 000 268 968 000 30 945 000 2 396 277 000 - 2 396 277 000
9- Ministère des Affaires Religieuses 93 953 000 16 940 000 9 903 000 120 796 000 - 120 796 000
10- Ministère des Finances 676 863 000 41 617 000 6 591 000 725 071 000 - 725 071 000
11- Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières 48 132 000 3 757 000 833 000 52 722 000 52 722 000
12- Ministère du Développement ,de l'Investissement et de la Coopération Internationale 61 790 000 9 494 000 1 563 000 72 847 000 - 72 847 000
13- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche 599 960 000 31 944 000 16 863 000 648 767 000 - 648 767 000
14- Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises 31 477 000 5 320 000 2 539 011 000 2 575 808 000 - 2 575 808 000
15- Ministère du Commerce 39 184 000 6 925 000 1 881 242 000 1 927 351 000 1 927 351 000
16- Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique 15 439 000 3 110 000 3 018 000 21 567 000 - 21 567 000
17- Ministère du Tourisme et de l'Artisanat 56 021 000 10 356 000 368 000 66 745 000 - 66 745 000
18- Ministère de l'Equipement,de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire 103 300 000 53 681 000 2 521 000 159 502 000 - 159 502 000
19- Ministère du Transport 18 368 000 3 039 000 450 823 000 472 230 000 - 472 230 000
20- Ministère des Affaires Culturelles 169 401 000 16 453 000 54 992 000 240 846 000 - 240 846 000
21- Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport 523 328 000 26 690 000 41 390 000 591 408 000 - 591 408 000
22- Ministère de la Femme, de la Famille , de l'Enfance et des seniors 114 616 000 9 100 000 21 303 000 145 019 000 - 145 019 000
23- Ministère de la Santé 1 733 040 000 130 306 000 6 565 000 1 869 911 000 - 1 869 911 000
24- Ministère des Affaires Sociales 189 873 000 14 132 000 1 524 503 000 1 728 508 000 - 1 728 508 000
25- Ministère de l'Education 5 266 738 000 298 749 000 66 090 000 5 631 577 000 - 5 631 577 000
26- Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 1 199 377 000 89 921 000 244 902 000 1 534 200 000 - 1 534 200 000
27- Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi 332 914 000 27 183 000 2 143 000 362 240 000 - 362 240 000
28- Conseil Supérieur de la Magistrature 2 500 000 3 000 000 300 000 5 800 000 - 5 800 000
29- Constitutionnel 1 652 000 700 000 30 000 2 382 000 - 2 382 000
30- Instance Supérieure Indépendante pour les Elections 11 600 000 5 000 000 103 830 000 120 430 000 - 120 430 000
31- Dépenses Imprévues et non Réparties 443 800 000 443 800 000 - 443 800 000
32- Dette Publique 3 253 000 000 3 253 000 000
TOTAL= 17 165 000 000 1 454 000 000 7 626 000 000 443 800 000 26 688 800 000 3 253 000 000 29 941 800 000
TABLEAU " C "
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE DEUX)
En Dinars
Désignation des Chapitres TITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT SECTION QUATRE TOTAL TITRE DEUX
SIXIEME PARTIE : SEPTIEME PARTIE : HUITIEME PARTIE: NEUVIEME PARTIE : TOTAL DE LA SECTION TROIS DIXIEME PARTIE:
Investissements directs Financement public Dépenses de développement imprévues Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées Rembourse-ment du principal de la dette publique
1- Assemblée des Représentants du Peuple 1 500 000 1 500 000 - 1 500 000
2 - Présidence de la République 5 780 000 520 000 6 300 000 - 6 300 000
3- Présidence du Gouvernement 3 272 000 4 428 000 7 700 000 - 7 700 000
4- Ministère de l'Intérieur 173 475 000 30 525 000 204 000 000 - 204 000 000
5- Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement 4 590 000 317 710 000 55 700 000 378 000 000 - 378 000 000
6- Ministère de la Justice 69 550 000 450 000 70 000 000 - 70 000 000
7- Ministère des Affaires Etrangères 7 500 000 7 500 000 - 7 500 000
8- Ministère de la Défense Nationale 579 327 000 20 673 000 45 000 000 645 000 000 - 645 000 000
9- Ministère des Affaires Religieuses 2 000 000 2 000 000 - 2 000 000
10- Ministère des Finances 48 000 000 62 000 000 110 000 000 - 110 000 000
11- Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières 3 000 000 3 000 000 - 3 000 000
12- Ministère du Développement ,de l'Investissement et de la Coopération Internationale 8 048 000 679 952 000 24 000 000 712 000 000 - 712 000 000
13- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche 324 946 000 319 517 000 105 537 000 750 000 000 - 750 000 000
14- Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises 10 542 000 93 458 000 4 000 000 108 000 000 - 108 000 000
15- Ministère du Commerce 1 560 000 14 125 000 9 315 000 25 000 000 - 25 000 000
16- Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique 5 100 000 4 900 000 10 000 000 - 10 000 000
17- Ministère du Tourisme et de l'Artisanat 300 000 59 700 000 60 000 000 - 60 000 000
18- Ministère de l'Equipement,de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire 513 300 000 101 700 000 385 000 000 1 000 000 000 - 1 000 000 000
19- Ministère du Transport 1 590 000 146 660 000 1 750 000 150 000 000 - 150 000 000
20- Ministère des Affaires Culturelles 42 790 000 17 210 000 60 000 000 - 60 000 000
21- Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport 61 000 000 4 000 000 65 000 000 - 65 000 000
22- Ministère de la Femme, de la Famille , de l'Enfance et des seniors 29 636 000 364 000 30 000 000 - 30 000 000
23- Ministère de la Santé 246 295 000 20 605 000 2 100 000 269 000 000 - 269 000 000
24- Ministère des Affaires Sociales 12 300 000 32 700 000 45 000 000 - 45 000 000
25- Ministère de l'Education 264 930 000 370 000 10 700 000 276 000 000 - 276 000 000
26- Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 131 730 000 5 270 000 13 000 000 150 000 000 - 150 000 000
27- Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi 6 000 000 28 100 000 7 900 000 42 000 000 - 42 000 000
28- Conseil Supérieur de la Magistrature 3 000 000 3 000 000 3 000 000
29- Constitutionnel 1 900 000 1 900 000 1 900 000
30- Instance Supérieure Indépendante pour les Elections 7 000 000 7 000 000 - 7 000 000
31- Dépenses Imprévues et non Réparties 250 100 000 250 100 000 - 250 100 000
32- Dette Publique 6 621 000 000 6 621 000 000
TOTAL= 2 562 961 000 1 967 037 000 250 100 000 668 902 000 5 449 000 000 6 621 000 000 12 070 000 000
TABLEAU " C "
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE TROIS)
En Dinars
Désignation des Chapitres TOTAL DE LA SECTION UNE : DEPENSES
DE GESTION SECTION DEUX:INTERETS
DE LA
DETTE
PUBLIQUE TOTAL DE LA SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT SECTION QUATRE: REMBOURSEMENT DU
PRINCIPAL
DE LA
DETTE
PUBLIQUE SECTION CINQ: ONZIEME PARTIE: FONDS
SPECIAUX
DU TRESOR TOTAL GENERAL
1- Assemblée des Représentants du Peuple 32 457 000 1 500 000 33 957 000
2 - Présidence de la République 120 700 000 6 300 000 127 000 000
3- Présidence du Gouvernement 183 733 000 7 700 000 3 000 000 194 433 000
4- Ministère de l'Intérieur 3 023 938 000 204 000 000 10 600 000 3 238 538 000
5- Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement 561 369 000 378 000 000 123 000 000 1 062 369 000
6- Ministère de la Justice 605 501 000 70 000 000 675 501 000
7- Ministère des Affaires Etrangères 245 298 000 7 500 000 252 798 000
8- Ministère de la Défense Nationale 2 396 277 000 645 000 000 10 000 000 3 051 277 000
9- Ministère des Affaires Religieuses 120 796 000 2 000 000 122 796 000
10- Ministère des Finances 725 071 000 110 000 000 100 000 835 171 000
11- Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières 52 722 000 3 000 000 14 000 000 69 722 000
12- Ministère du Développement ,de l'Investissement et de la Coopération Internationale 72 847 000 712 000 000 784 847 000
13- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche 648 767 000 750 000 000 49 000 000 1 447 767 000
14- Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises 2 575 808 000 108 000 000 117 000 000 2 800 808 000
15- Ministère du Commerce 1 927 351 000 25 000 000 500 000 1 952 851 000
16- Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique 21 567 000 10 000 000 90 000 000 121 567 000
17- Ministère du Tourisme et de l'Artisanat 66 745 000 60 000 000 18 000 000 144 745 000
18- Ministère de l'Equipement,de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire 159 502 000 1 000 000 000 48 000 000 1 207 502 000
19- Ministère du Transport 472 230 000 150 000 000 622 230 000
20- Ministère des Affaires Culturelles 240 846 000 60 000 000 7 000 000 307 846 000
21- Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport 591 408 000 65 000 000 20 000 000 676 408 000
22- Ministère de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des seniors 145 019 000 30 000 000 175 019 000
23- Ministère de la Santé 1 869 911 000 269 000 000 2 000 000 2 140 911 000
24- Ministère des Affaires Sociales 1 728 508 000 45 000 000 7 000 000 1 780 508 000
25- Ministère de l'Education 5 631 577 000 276 000 000 5 907 577 000
26- Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 1 534 200 000 150 000 000 1 684 200 000
27- Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi 362 240 000 42 000 000 490 000 000 894 240 000
28- Conseil Supérieur de la Magistrature 5 800 000 3 000 000 8 800 000
29- Constitutionnel 2 382 000 1 900 000 4 282 000
30- Instance Supérieure Indépendante pour les Elections 120 430 000 7 000 000 127 430 000
31- Dépenses Imprévues et non Réparties 443 800 000 250 100 000 693 900 000
32- Dette Publique 3 253 000 000 6 621 000 000 9 874 000 000
TOTAL= 26 688 800 000 3 253 000 000 5 449 000 000 6 621 000 000 1 009 200 000 43 021 000 000
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