Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim du 26 novembre 2019, portant délégation de signature.
JORT numéro 2019-100
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AR
Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim du 26 novembre 2019, portant délégation de signature.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-722 du 5 août 2019, chargeant Monsieur Ridha Jebali, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des fonctions de directeur général des services communs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières à compter du 22 juillet 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1031 du 14 novembre 2019, chargeant Monsieur Radhouane Ayara, le ministre auprès du chef du chargé de l'immigration et des tunisiens à l'étranger, d'exercer les fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Jebali, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, directeur général des services communs, est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Ridha Jebali, est autorisé à sous-déléguer sa à des des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 11 novembre 2019.
Tunis, le 26 novembre 2019.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim
Radhouane Ayara
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-722 du 5 août 2019, chargeant Monsieur Ridha Jebali, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des fonctions de directeur général des services communs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières à compter du 22 juillet 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1031 du 14 novembre 2019, chargeant Monsieur Radhouane Ayara, le ministre auprès du chef du chargé de l'immigration et des tunisiens à l'étranger, d'exercer les fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Jebali, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, directeur général des services communs, est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Ridha Jebali, est autorisé à sous-déléguer sa à des des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 11 novembre 2019.
Tunis, le 26 novembre 2019.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim
Radhouane Ayara
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