Arrêté du ministre de la défense nationale par intérim du 11 novembre 2019, portant délégation de signature en matière disciplinaire.

Arrêté du ministre de la défense nationale par intérim du 11 novembre 2019, portant délégation de signatureSignature

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en matière disciplinaire.
Le ministre de la défense nationale par intérim,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79- 735 du 22 août 1979, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-789 du 21 août 2013, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de Monsieur Abdelhak Khemiri, conseiller à la cour des comptes, chef de cabinet du ministre de la défense nationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-962 du 5 novembre 2019, chargeant le ministre de la justice des fonctions du ministre de la défense nationale par intérim.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, Monsieur Abdelhak Khemiri, conseiller à la cour des comptes, chef de cabinet du ministre de la défense nationale, est habilité à signer, par délégation du ministre de la défense nationale par intérim, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et prend effet à compter du 29 octobre 2019.
Tunis, le 11 novembre 2019.
Le ministre de la défense nationale par intérim
Mohamed Karim Jammoussi