Décret gouvernemental n° 2019-1026 du 5 novembre 2019, complétant le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales.
JORT numéro 2019-091
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Décret gouvernemental n° 2019-1026 du 5 novembre 2019, complétant le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-71 du 21 décembre 2009 relative à la de finances pour la gestion de l'année 2010,
Vu la n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant des finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 38, 39 et 40 relatifs à la création d'un fonds spécial de trésor intitulé fonds de protection des zones touristiques, telle que modifiée par la n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant de finances pour la gestion 1997,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997 tel que modifié par la n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et des procédures fiscaux et notamment son article 4,
Vu le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-969 du 15 août 2017,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-600 du 26 mai 2016, relatif à la création de nouvelles communes au gouvernerats de l'Ariana, Ben Arous, Sidi Bouzid, Gabès, Médenine, Gafsa et Kébili.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création de nouvelles communes au gouvernerats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabès, Médenine et Tataouine.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du Administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté à la liste des zones touristiques municipales, prévues par l'article premier du décret n° 94-822 du 11 avril 1994 susvisé et les textes qui l'ont modifié et complété, les zones touristiques municipales ci-après :
Zarzis Nord, Tataouine Sud et Ragueda.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des finances et le ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre du tourisme et de l’artisanat
René Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-71 du 21 décembre 2009 relative à la de finances pour la gestion de l'année 2010,
Vu la n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant des finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 38, 39 et 40 relatifs à la création d'un fonds spécial de trésor intitulé fonds de protection des zones touristiques, telle que modifiée par la n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant de finances pour la gestion 1997,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997 tel que modifié par la n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et des procédures fiscaux et notamment son article 4,
Vu le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-969 du 15 août 2017,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-600 du 26 mai 2016, relatif à la création de nouvelles communes au gouvernerats de l'Ariana, Ben Arous, Sidi Bouzid, Gabès, Médenine, Gafsa et Kébili.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création de nouvelles communes au gouvernerats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabès, Médenine et Tataouine.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du Administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté à la liste des zones touristiques municipales, prévues par l'article premier du décret n° 94-822 du 11 avril 1994 susvisé et les textes qui l'ont modifié et complété, les zones touristiques municipales ci-après :
Zarzis Nord, Tataouine Sud et Ragueda.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des finances et le ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre du tourisme et de l’artisanat
René Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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