Arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple par intérim du 31 octobre 2019, modifiant l'arrêté du 24 octobre 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés du corps administratif de la chambre des députés.
JORT numéro 2019-090
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AR
Arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple par intérim du 31 octobre 2019, modifiant l'arrêté du 24 octobre 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la du corps administratif de la chambre des députés.
Le Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple par intérim,
Vu la et notamment ses articles 84 et 86,
Vu la n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011 - 89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 24 octobre 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés,
Vu le règlement intérieur de l'Assemblée des Représentants du Peuple et notamment son article 50.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du sixième (6) tiret de l'article 4, la cinquième (5) tiret de l'article 7, de l'arrêté susvisé du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 24 octobre 2016 et sont remplacées comme suit :
Article 4 tiret 6 (nouveau) : - des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent pour les cinq années précédant l'ouverture du concours, ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire.
Article 7 tiret 5 (nouveau) : la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années précédant l'ouverture du concours.
Art. 2 - L'expression «Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple» prévue au premier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 2016 susvisé est remplacée par l'expression «Chef du Gouvernement »,
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2019.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple par intérim
Abdelfattah Mourou
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple par intérim,
Vu la et notamment ses articles 84 et 86,
Vu la n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011 - 89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 24 octobre 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés,
Vu le règlement intérieur de l'Assemblée des Représentants du Peuple et notamment son article 50.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du sixième (6) tiret de l'article 4, la cinquième (5) tiret de l'article 7, de l'arrêté susvisé du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 24 octobre 2016 et sont remplacées comme suit :
Article 4 tiret 6 (nouveau) : - des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent pour les cinq années précédant l'ouverture du concours, ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire.
Article 7 tiret 5 (nouveau) : la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années précédant l'ouverture du concours.
Art. 2 - L'expression «Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple» prévue au premier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 2016 susvisé est remplacée par l'expression «Chef du Gouvernement »,
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2019.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple par intérim
Abdelfattah Mourou
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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