Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 octobre 2019, portant création de commissions administratives paritaires à la régie du matériel de terrassement agricole.
JORT numéro 2019-090
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 octobre 2019, portant création de commissions administratives paritaires à la régie du matériel de terrassement agricole.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant de finances pour la gestion 1969, et notamment son article 18,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 94-903 du 18 avril 1994, portant administrative et financière de la régie du matériel de terrassement agricole, tel que modifié par le décret n° 95-2301 du 13 novembre 1995,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont complété dont le dernier en date le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Sont créées à la régie du matériel de terrassement agricole des commissions administratives paritaires pour chaque catégorie des et ouvriers mentionnés ci-après :
• Première commission: Ingénieur général, ingénieur en chef, administrateur général, administrateur en chef, gestionnaire général de documents et d'archives, gestionnaire en chef de documents et d'archives, analyste général, analyste en chef, conservateur général des bibliothèques ou de documentation, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, ingénieur principal, administrateur conseiller, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, technicien en chef, analyste central, conservateur des bibliothèques ou de documentation, ingénieur de travaux, administrateur, gestionnaire de documents et d'archives, technicien principal, analyste, bibliothécaire ou documentaliste, attaché d'administration, technicien, programmeur, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint.
• Deuxième commission : Secrétaire d'administration, adjoint technique, technicien de laboratoire informatique, agent technique, secrétaire dactylographe, aide-bibliothécaire ou aide-documentaliste, commis d'administration, dactylographe, dactylographe adjoint, agent d'accueil, commis de bibliothèque ou de documentation, agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation.
• Troisième commission : Ouvriers de la 1ère unité (catégories 1, 2 et 3).
• Quatrième commission : Ouvriers de la 2ème unité (catégories 4, 5, 6 et 7).
• Cinquième commission : Ouvriers de la 3ème unité (catégories 8, 9 et 10).
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires précitées à l'article premier du présent arrêté est soumise aux dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires.
Art. 3 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2019.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant de finances pour la gestion 1969, et notamment son article 18,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 94-903 du 18 avril 1994, portant administrative et financière de la régie du matériel de terrassement agricole, tel que modifié par le décret n° 95-2301 du 13 novembre 1995,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont complété dont le dernier en date le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Sont créées à la régie du matériel de terrassement agricole des commissions administratives paritaires pour chaque catégorie des et ouvriers mentionnés ci-après :
• Première commission: Ingénieur général, ingénieur en chef, administrateur général, administrateur en chef, gestionnaire général de documents et d'archives, gestionnaire en chef de documents et d'archives, analyste général, analyste en chef, conservateur général des bibliothèques ou de documentation, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, ingénieur principal, administrateur conseiller, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, technicien en chef, analyste central, conservateur des bibliothèques ou de documentation, ingénieur de travaux, administrateur, gestionnaire de documents et d'archives, technicien principal, analyste, bibliothécaire ou documentaliste, attaché d'administration, technicien, programmeur, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint.
• Deuxième commission : Secrétaire d'administration, adjoint technique, technicien de laboratoire informatique, agent technique, secrétaire dactylographe, aide-bibliothécaire ou aide-documentaliste, commis d'administration, dactylographe, dactylographe adjoint, agent d'accueil, commis de bibliothèque ou de documentation, agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation.
• Troisième commission : Ouvriers de la 1ère unité (catégories 1, 2 et 3).
• Quatrième commission : Ouvriers de la 2ème unité (catégories 4, 5, 6 et 7).
• Cinquième commission : Ouvriers de la 3ème unité (catégories 8, 9 et 10).
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires précitées à l'article premier du présent arrêté est soumise aux dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires.
Art. 3 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2019.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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