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Arrêté.du Président de l'Assemblée des Représentants du peuple par intérim du 31 octobre 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d’administration au corps administratif commun des administrations publiques à l’Assemblée des Représentants du Peuple.

JORT numéro 2019-090

Disponible en FR AR
Arrêté.du Président de l'Assemblée des Représentants du peuple par intérim du 31 octobre 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d’administration au corps administratif commun des administrations publiques à l’Assemblée des Représentants du Peuple.
Le Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple par intérim,
Vu la suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 84 et 86,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publique, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du chef du du 1er août 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d’administration au corps administratif commun des administrations publiques, tel que modifié ou complété par l'arrêté du 28 septembre 2012 et l'arrêté du 20 novembre 2015.
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée des Représentants du Peuple et notamment son article 50.
Arrêté :
Article premier - Est ouvert à l’Assemblée des Représentants du Peuple, le 11 décembre 2019.et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade secrétaire d'administration au corps administratif commun des administrations publiques.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatre (4) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 25 novembre 2019.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2019.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple par intérim
Abdelfattah Mourou
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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