Arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple par intérim du 31 octobre 2019, modifiant l'arrêté du Président de l'Assemblée Nationale Constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation au corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
JORT numéro 2019-090
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AR
Arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple par intérim du 31 octobre 2019, modifiant l'arrêté du Président de l'Assemblée Nationale Constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation au corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Le Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple par intérim,
Vu la et notamment ses articles 84 et 86,
Vu la n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du Président de l'Assemblée Nationale Constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation, tel que modifié par l'arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 9 novembre 2017,
Vu le règlement intérieur de l'Assemblée des Représentants du Peuple et notamment son article 50.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du Président de l'Assemblée Nationale Constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 8 premier paragraphe (nouveau) : Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note de dix sur vingt (10/20) au moins.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2019.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple par intérim
Abdelfattah Mourou
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple par intérim,
Vu la et notamment ses articles 84 et 86,
Vu la n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du Président de l'Assemblée Nationale Constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation, tel que modifié par l'arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 9 novembre 2017,
Vu le règlement intérieur de l'Assemblée des Représentants du Peuple et notamment son article 50.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du Président de l'Assemblée Nationale Constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 8 premier paragraphe (nouveau) : Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note de dix sur vingt (10/20) au moins.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2019.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple par intérim
Abdelfattah Mourou
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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